Sur Le Moyen Unique Pris Dans Ses Deux Branches

n°168, n. Raymond ; Dr. fam. 2003, n°97, n. Lecuyer. 2 Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010 Met hors de cause, sur sa demande, la SCP Aegerter Olivier Chesnel et Nottet, contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2003, établi par l'agence immobilière Europe Immo 93, M. X..., marié sous le régime de la séparation de biens, a consenti

2005, comm. n° 39, obs. L. Leveneur ; Defrénois 2004. 1730, obs. Aubert. II. – Exercice Dissertation : « Le rôle de la cause subjective dans le droit contemporain des contrats ». Document n° 1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que la société Télé Union Production (T.U.P.) prétendant avoir crée un procédé appelé « visage mystérieux », support d'un jeu télévisé, consistant à faire reconnaître aux téléspectateurs le visage dissimulé

par exemple que lorsqu’il s’agit d’un arrêt de cassation, la solution de la décision attaquée est très développée, alors que quand il s’agit d’un arrêt de rejet, ce sont les moyens du pourvoi qui sont développés. Cette différence est logique : la Cour de cassation développe ce qu’elle va finalement contredire. Au passage, ces deux arrêts, qui traitent de la question des revirements de jurisprudence, vous permettront d’approfondir le débat sur la question de savoir si la jurisprudence est ou non une

mai 1993, la banque Sovac a signifié à la société Sodisca, preneur à bail des locaux, la cession de loyers stipulée à l'acte du 31 janvier 1990 et lui a fait sommation de s'en acquitter désormais directement auprès d'elle ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, laquelle est préalable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la banque Sovac de ses demandes en condamnation solidaire du représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Marana et commissaire

applicables au transfert de propriété d'une telle construction. * impôts et taxes - enregistrement - droits de mutation vente - immeuble - définition - construction temporaire ancrage dans le sol. 2) Impôts et taxes (sans intérêt) ; Rejet Sur le premier moyen : attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré (tribunal de grande instance de Niort, 20 novembre 1972) que le 10 novembre 1961 a été constituée, entre Couliboeuf et Paul, la société a responsabilité limitée Paul et compagnie, ayant pour

tenir qu’un rôle très secondaire. En effet, c’est le seul accomplissement d’un rite légal, en dehors de toute autre considération, qui marquait la formation du contrat. Par la suite cependant, afin de remédier aux injustices attachées à l’exigence unique du respect des formes, furent créées d’une part la condictio sine causa laquelle fait obligation de restituer la chose reçue sans contrepartie et, d’autre part, la condictio ob turpem vel injustam causam qui faisait échec au contrat lorsque le motif

droit au respect de son image, Mme X... a assigné la société en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l'article 9 du Code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme en réparation du préjudice subi par Mme X..., alors, selon le moyen, que ni le droit à la protection de la vie privée, ni le droit à l'image n'ont de caractère absolu, et qu'il ne peut être porté atteinte à ces droits

»), le droit de propriété semble de nature à constituer un instrument de garantie très efficace au profit du créancier. La propriété est donc amenée à jouer un rôle de sûreté que l’on ne saurait négliger. Ce rôle se réalise principalement à travers deux techniques juridiques utilisées en matière mobilière, de sorte que l’on peut les qualifier de « sûreté réelle mobilière conventionnelle sans dessaisissement du débiteur », la clause de réserve de propriété d’une part (I) et le crédit-bail d’autre part

; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° 85-11.198, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 524 du Code civil ; Attendu que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure ; Attendu que des fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves ont été vendues par deux des propriétaires

société, ne saurait servir utilement de gage aux créanciers sociaux. Au fil des réformes, l’institution – autrefois centrale en droit des sociétés – a progressivement perdu le rôle éminent qui lui était autrefois dévolu, en même temps que s’effaçaient deux de ses principales caractéristiques : le principe de fixité du capital social et sa fonction de garantie des créanciers. À cet égard, la réforme consécutive à la loi n° 2003721 du 1er août 2003 marque un tournant décisif en dissociant, pour la première