Suppression Du Smic

permet à la victime ou ayants droits d’obtenir des dommages et intérêts. Si l’employeur souhaite indemniser avant, le salarié ne peut renoncer, ce n’est donc pas possible. Par exemple, le salarié ne peut pas volontairement être payé en dessous du SMIC. Faire venir des salariés étrangers, et le payer moins cher, est-ce une renonciation ? Protection importante des salariés, même contre eux-mêmes. Le droit du travail est un et multiple, son application dépend d’effet de seuils (ex : droit du

Cette réforme est positive pour ses mesures d’allongement de l’âge de la retraite et l’augmentation du nombre d’année prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen. • D’autres tentatives tels que le plan Juppé en 1995, qui prévoyait la suppression des régimes spéciaux, ont voulu réformer la retraite. Même si ces tentatives ont échoués, elles ont permis une prise de conscience et la création en 2000 du COR (conseil d’orientation des retraites). • Le 21 Aout 2003, création de la loi Fillon

avant la révolution de 1789. -l'apport de la révolution En terme de droit du travail, les grands textes fondateurs apparaissent en 1791. - Tout d’abord en mars, avec le décret Pierre DALLARDES qui aura une portée colossale : • Suppression du régime corporatif • Proclamation de la liberté du travail (liberté d’exercer tout métier, liberté de s’embaucher où l’on veut et d’embaucher qui l’ont veut), qui était bafouée par le régime corporatif - Ensuite, en juin, vint la loi

de travail * Inciter les seniors à se maintenir sur le marché du travail : * Elévation de l’âge légal de départ à la retraite * Suppression de dispositifs de départs anticipés * Moindre générosité de l’assurance chômage pour les seniors * Réduction des durées d’indemnisation potentielle maximale pour les seniors * Suppression du système de Dispense de Recherche d’Emploi (DRE) c) Politiques qui affectent la demande de travail * Politiques incitant les entreprises

profonde inégalités sociales (40 millions d'US sont vivent sous le seuil de pauvreté), le taux de chômage est le taux le plus bas parmi les pays développé mais il n'y est pas comptabilisé comme en Europe, US privilégie l'emploi à l'aide sociale, pas de SMIC. Absence où faiblesse des couvertures sociales. II Deux facteurs propres à la puissance américaine. A) Un territoire maitrisé et exploité. Territoire immense (9,3 millions de km²) → 4eme territoire au monde après la Russie, le Canada et la

sa nature & dans son mode de calcul (une partie fixe & une partie variable). En France, on assiste à un phénomène de mensualisation (versement tout les mois) qui permet d’unifier le régime juridique applicable au salaire de base. Le respect du SMIC ou le salaire minimum conventionnel reste obligatoire. II- Les avantages en nature C’est l’octroie ou la mise à disposition de biens ou de services non indispensable à l’exercice de la fonction du salarié qui en bénéficie & dont il en a le libre

DÉVELOPPEMENT STRUCTURÉ - (Barème indicatif : 8 points) La protection des salariés est-elle un facteur de développement de l’emploi ? INTRODUCTION (2 points) Intérêt du sujet (0,5 point) De nombreuses entreprises (SEB, HP, etc.) justifient les suppressions d’emplois par l’existence de « rigidités » qui correspondent en fait à des dispositions juridiques légales ou conventionnelles destinées à protéger le salarié et plus généralement l’emploi. Définitions (0,5 point) - Emploi : ensemble de personnes

zone géographique privilégiée, o le salaire attendu. Lors de l'actualisation périodique du PPAE, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi. • organise la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi prévue pour les seniors. Un décret du 13 octobre 2008 fixe les sanctions applicables en cas de manquements aux obligations légales et tient compte de la mise en place de Pôle emploi. L’essentiel

a supériorité juridique de la loi sur la convention collective, cette dernière ne peut pas modifier une règle impérative de la loi mais lorsque les lois prévoient des minima, la convention collective peut y ajouter quelque chose (ex: augmenter le SMIC). b. Le conflit entre deux conventions collectives Il est fréquent que deux conventions collectives soient simultanément applicables à une même entreprise. La loi du 4 mai 2004 pose en principe la supériorité hiérarchique des conventions dont

coût pour l’entreprise, avant d’être un pouvoir d’achat ? POUR CONCLURE ➜ À l’aide du texte et de vos connaissances, présentez les arguments correspondants à chaque affirmation. Pour certains, dans une économie ouverte, augmenter le salaire minimum (Smic) au-delà de la hausse des prix pénaliserait l’emploi, en particulier celui des moins qualifiés en augmentant le coût des produits fabriqués en France. Pour d’autres, l’augmentation des salaires crée de la demande : la vraie politique de l’emploi, c’est