Suppression Du Smic

favorisant l’adaptation des salariés au contexte de l’entreprise peuvent y être insérées (1.3). 1.1 Droits et obligations des parties Le droit du travail confère au salarié de droit privé un socle minimal de droits : – des droits individuels (exemples : SMIC, congés payés, indemnités en cas de licenciement) ; – des droits collectifs (exemples : droit de grève, droit d’expression). Un certain nombre d’obligations sont inhérentes au lien de subordination : – l’employeur est tenu de fournir un travail

destination principale de la délocalisation était le Maghreb, en particulier le Maroc. Dans ce pays, le salaire est d’environ mille francs pour cinquante heures en une semaine, tandis qu’en France, le salaire minimum inter professionnel de croissance (SMIC) est d’environ six mille francs pour trente cinq heures hebdomadaire. En comparaison, en Asie, un salaire moyen environne les cent quatre francs par semaine pour cinquante heures. Chiffres à l’appui, il est beaucoup plus facile de comprendre la progression

limitée par son insertion internationale). Illustration : l’échec de la politique de relance socialiste de 1981/1982 Objectif : Réduire le chômage par une politique économique volontariste Comment ? * Relance de la consommation : Augmentation du SMIC et des prestations sociales * Embauche de fonctionnaires * Relance des investissements publics (politique de nationalisations) Résultats escomptés : Augmentation de la demande entraînant la hausse de la production et de l’emploi, et donc une

sein de la CEE (Communauté Economique Européenne).
 Dans l'industrie, les entreprises françaises se sont concentrées, internationalisées et modernisées afin de faire face à une concurrence accrue du fait de la libération des échanges en Europe (suppression des droits de douane dans la CEE) et dans le monde (accords du GATT : Accords général sur les tarifs douaniers le commerce). Pour finir, dans la distribution les grandes surfaces ont vu leur nombre se multiplier. Pour finir, d’un point de vue

• la cinquième semaine de congés payés ; • l'abaissement de la durée légale du travail à 39 heures par semaine ; • la libéralisation de la radio et de la télévision (par la création de la Haute autorité de l'audiovisuel) ; • la suppression de la sélection à l'entrée des universités. À partir de 1982, le gouvernement, menacé de banqueroute, est obligé de mettre un terme à sa politique social-démocrate et doit mettre en œuvre le tournant de la rigueur et des réformes libérales

caractéristique de la récession des années 70, cumulant la stagnation et l'inflation.- Flexibilité du travail : capacité demandée aux travailleurs d'accepter des horaires de travail variables et des reconversions professionnelles.- Dérégulation : suppression des règlementations nationales limitant la concurrence dans un secteur économique (essentiellement communications, transports, énergie). Caractéristique des USA et de la GB dans les années 80, de l'UE dans les années 90.- Société de consommation

d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s’il est reconstruit ou remplacé, si j’exerce une autre profession en plus d’être exploitant agricole et que le revenu net imposable extra-agricole de mon foyer fiscal est supérieur à 3120 fois le SMIC (soit 22 557 €/an). Quand suis-je soumis à DÉCLARATION ? Je suis soumis à déclaration préalable, si j’envisage la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus

représenteraient 4 milliards d'aides supplémentaires. Alain Leroux dénonce l'ineptie de nos politiques actuelles de solidarité et d'assistance en dégagent le simple constat évocateur qui fait que le sens commun tel un contentement général, à fixer le SMIC au dessous de ce que l'on appelle le seuil de pauvreté. Alain Leroux explique cet émiettement des prélèvements obligatoires affectés aux individus menacés face à la pauvreté par la dispersion des Allocations et revenus de transferts attribués à certains

la loi d’un an. Dans la loi de finances pour 2011 il est question de repousser encore la date d’entrée en vigueur des pôles d’instruction au 1er janvier 2014 sachant que le Sénat préfèrerait une date au 1er janvier 2013. N. Sarkozy a proposé la suppression du juge d’instruction, pour transférer cette compétence au procureur de la République. LE RECRUTEMENT ET LA NOMINATION DES MAGISTRATS Avant 1958 il n’existait pas d’écoles conçues pour former les futurs magistrats. Formation réduite à une licence

moins favorable aux salariés qu’un accord ou convention collective d’un niveau supérieur mais pas moins favorable que la Loi. Dans 4 cas, l’accord d’entreprise ne peut être moins favorable à la convention collective de niveau supérieur : * Le SMIC * La formation professionnelle * Les classifications (grilles de qualifications pour les salaires) * La prévoyance sociale. 2. L’accord peut être moins favorable aux salariés qu’une norme de niveau supérieur lorsque la loi le permet