Subrogation Réelle Et Régimes Matrimoniaux

................ 131 Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice....................................................................................................................................................132 Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision............................................................................................................................................................................ 133 Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis

humain au centre, autour de lui il y a tout le reste (biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionatrice - soft low Il faut conserver la distinction entre l’être et l’avoir (patrimoine)

....................... Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. ................................................................................................................................................ Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. ........................................................................................................................................................................ Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. ...

....................... Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. ................................................................................................................................................ Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. ........................................................................................................................................................................ Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. ...

faiblesse. De cette égalité subit par les créances est né l’idée de se faire octroyer une sûreté. C’est un droit qui va venir s’ajouter au droit de gage général. 1 I. les définitions 1ère distinction entre sûretés personnelle / sûretés réelles  sûretés personnelles (mécanisme a 3 personnes): elles correspondent toutes à l’idée suivante, outre le droit de gage générale dont il dispose sur la patrimoine de son débiteur, le créancier se fait octroyer un autre droit de gage générale sur la

le gage de ses créanciers par opposition au passif. Action immobilière: personnelle ou réelle par laquelle s'exerce un droit portant sur un immeuble, ex: action en revendication d'un immeuble. Action estimatoire: action par laquelle l'acheteur, qui découvre des vices cachés de la chose, demande non-point la résolution de la vente (action rédhibitoire), mais une diminution du prix. Action confessoire: action réelle tendant à la reconnaissance ou à l'exercice d'un droit de servitude, d'usufruit ou d'usage

au centre, autour de lui il y a tout le reste (biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionnatrice - soft low Il faut conserver la distinction entre l’être et l’avoir (patrimoine). Il

forcée, directe en nature Ø Les obligations de faire et de ne pas faire se résolvent en dommages-intérêts (art. 1142 C. civ.) 2. La distinction entre les obligations en nature et les obligations pécuniaires a. Les obligations pécuniaires Ø Son régime d’exécution forcée : la saisie des biens du débiteur Ø Les obligations pécuniaires sont sensibles aux variations de la monnaie, le principe du nominalisme monétaire (art. 1895 C. civ.)   1   La dette de valeur : elle se situe entre

sur la fortune. Régime fiscal La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (33,33% des bénéfices sur les sociétés). Option : si tous les associés sont des personnes physiques et membres d'une même famille (époux et/ou enfants), la SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu Dans ce cas, le bénéfice est systématiquement réparti entre associés et ajouté dans la déclaration des revenus de chacun. Organisation La gérance Pour le gérant de la SARL, il existe deux régimes distincts de protection

l’étranger, même non résidant au Gabon, pourra être cité devant les tribunaux gabonais, pour les obligations par lui contractées au Gabon ou en pays étranger envers les gabonais, pour les obligations découlant du mariage, de l’union libre, de la paternité réelle ou fictive, de la tutelle ainsi que pour les atteintes aux droits de la personnalité. Il en sera de même en cas de réparation du dommage causé par un délit ou un quasi délit, si les faits constitutifs de ce délit ou quasi délit se sont produits au