Subrogation Réelle Et Régimes Matrimoniaux

autre patrimoine. Lorsqu’un bien ou un ensemble de biens est affecté à la satisfaction du créancier, la sûreté est dite réelle. Cela signifie que le créancier dispose d’un droit de préférence sur le prix de vente du ou des biens concernés. C’est ainsi qu’un véhicule automobile, une maison, un appartement pourront faire l’objet de la constitution d’une sûreté réelle. En revanche, lorsque la sûreté est personnelle, ce n’est pas un bien mais le patrimoine d’un tiers qui est affecté à la

rattachement traditionnel en France serait le domicile. La notion de nationalité émerge qu’au 19ème – avt pas de différence conceptuelle entre domicile et nationalité. Ac l’article 3 on trouve une règle de conflit bilatérale et fait basculer le régime français qui fait primer la nationalité. A – Hésitation classique entre nationalité et domicile La notion de domicile Nationalité = lien juridique qui unit 1 personne à 1 Etat – un lien compris différemment selon les Etats même

alimentaires, la protection des mineurs, l’adoption, le mariage, les régimes matrimoniaux. Le nombre des Etats membres de la Conférence de La Haye a crû, incluant le Royaume-Uni et les Etats Unis. Ces conventions, pour entrer en vigueur, doivent être ratifiées par un certain nombre d’Etats. La France a signé et ratifié de nombreuses conventions, par exemple, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention

s’agit d’une donation. En principe rien n’interdit aux parties d’agir ainsi au nom de la liberté contractuelle. Sauf que parfois, la simulation est mise en place pour porter atteinte aux droits des créanciers. Exemple : dans une vente, le prix réel est supérieur au prix déclaré. Les créanciers peuvent agir en déclaration de simulation. Ils peuvent faire valoir l’acte qui les arrange. Il faut prouver la contre lettre majorant le prix de la vente. C’est pour éviter que le débiteur ne se cache

certain point. Ex : Hypothèse de deux époux mariés sous régime de la séparation de biens. Monsieur est boucher et madame tient la caisse. Le fonds de commerce prospère et le patrimoine de l’un (du mari) s’enrichit parce que le fonds devient vraiment florissant. Madame n’a pas perçu de salaire, ne profite pas de l’accroissement de valeur qui est due en partie à son activité à elle. Une règle légale oblige les époux quelque soit leur régime à contribuer aux charges du mariage (article 214). Action

reddition des comptes et de la fin de la curatelle. Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. Section 2 : Du mandataire désigné par convention. Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires. Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. Chapitre VIII : Du partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Section 2 : Du rapport des libéralités

ventes internationales d'objets mobiliers corporels, une de 1971 sur la loi applicable en matière d'accident automobile, une de 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, une de 1978 sur la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux. b) Les conventions élaborées dans le cadre européen Depuis le traité d'Amsterdam sont apparus des règlements communautaires en matière de droit international privé. Avant la communauté européenne n'avait pas compétence pour adopter des

saisir les biens constituant le patrimoine de son débiteur, de les vendre et de se faire payer sur le prix. Le terme de gage est employé dans un sens général, qui ne doit en aucune manière être confondu avec son sens technique (type de sûreté réelle). Le droit de gage général est le corollaire du droit de créance et permet de s’assurer d’une effectivité de celui-ci. En droit romain, on pouvait saisir la personne de son débiteur et la vendre en esclavage. Par la suite il y a eu la prison.

titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, des victimes d’une affection liée à l’exposition à l’amiante et à ses dérivés, contractée par des salariés ayant exercé leur activité au sein d’entreprises relevant du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières », et aux termes duquel « Les dispositions de l’article 40 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998, dans leur rédaction modifiée par l’article 102 de la loi no 2008-1330 du 17 décembre

contenu, mais où les chemins de la connaissance s’élargissent en autoroutes de l’information, un droit écrit et ordonné offre l’avantage de se mettre plus facilement en ligne et d’y être plus aisément consulté, tel qu’il est sur l’instant, en temps réel. B. - La sécurité Un droit sûr - Récemment la Section du rapport et des études du Conseil d’État présentait ainsi les qualités « indépendantes du contenu même du droit » français et devant être absolument préservées : « droit simple, clair, intelligible