Subrogation Réelle Et Régimes Matrimoniaux

besoins, pas de revenu), habitation (usus seul) • Les droits réels accessoires=> garanties accordées par un débiteur à son créancier, ils sont donc accessoires à un droit de créance. Les garanties peuvent être personnelles (ex : cautionnement) ou réelles (ex : meuble=>gage ou nantissement ; immeuble=>hypothèque) Les droits personnels, càd les droits qu’une personne appelée créancier a contre une autre personne appelée débiteur. Ils sont en nombre illimité et ne doivent seulement pas être contraire

contracte avec un client à certaines conditions, la relation est personnalisée. Cette relation passe par des mécanismes de droit privé classique, comme la cession de créances, la subrogation, la compensation, etc. Autre instrument essentiel de cette relation, le compte bancaire : c’est un contrat spécial avec un régime spécial. Il s’agit presque d’un contrat cadre. -          Les parties aux contrats sont responsables en cas de manquement à leurs obligations. Les banques insèrent ainsi dans le contrat

CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT …………………... p 17 A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES DU CAUTIONNEMENT …..… p 21 A) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT ACCESSOIRE 1. Les obligations pouvant être cautionnées a) Principe : seule une obligation valable peut être cautionnée b) Le cautionnement de la dette d’un incapable

sûretés réelles. Les sûretés réelles désignent l’hypothèse où un bien du débiteur, voire d’un tiers est affecté en garantie de paiement du créancier. Le créancier, pour le cas où il ne serait pas payé par le débiteur, pourra notamment faire saisir le bien affecté et bénéficier sur le prix de la vente aux enchères du bien, du droit d’être payé de sa créance. Le prix de la vente aux enchères du bien sera affecté au désintéressement du créancier. On voit bien ici pourquoi l’on parle de sûreté réelle, car

personnes déterminées. La nullité est absolue lorsque n’ont pas été respectées les conditions tenant à la protection d’intérêts généraux. B- Classification Les droits subjectifs appartiennent à des catégories dont dépendent leurs fonctions, leurs régimes et leurs places dans l’ordonnancement juridique. En considérant leur rapport avec l’argent il apparait une classification essentielle en droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux. 1- Les droits patrimoniaux Ils sont évaluables en argent. Ils

la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l'article 99. 9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi. En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration

jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Afin d'exercer ce droit, il faudra soit être

sur son débiteur à titre de garantie. Il peut s'agir soit d'un droit réel, soit d'un droit personnel. Droit réel : C'est à dire que c'est un droit qui s'exerce sur un bien ou un ensemble de biens. La sûreté s'exerçant sur un droit réel est réelle : le créancier obtient en plus de son droit de créance principal sur le débiteur un droit réel sur un ou plusieurs des biens du débiteur, ou éventuellement d'un tiers. Ce droit réel peut être de deux sortes : Droit préférentiel ou droit de préférence

pour un créancier d’améliorer sa situation : - adjoindre un second garant à côté du débiteur - dispenser certains créanciers de la loi du concours et leur accorder une cause de préférence sur l’intégralité du patrimoine du débiteur - créer un droit réel accessoire sur un ou plusieurs biens déterminés du patrimoine du débiteur Le ou les biens grevés ( leur valeur) sera affectée au paiement prioritaire du créancier Cette technique va permettre d’offrir au créanciers 2 prérogatives intéressantes : l’octroi

créance principale. Lorsque la créance principale s'éteint, la sûreté s'éteint. Lorsque la créance est transmise, la sûreté aussi. Le pb c'est que si les sûretés présentent la nature juridique d'accessoire de la créance elles n'en présentent pas tjs le régime dc parfois la règle de l'accessoire est écarté et ds ce cas on parle d'autonomie de la sûreté par rapport à la créance. La sûreté a tjs une finalité satisfactoire pour le créancier et cette finalité est exclusive. La sûreté n'existe que pr satisfaire