Solidarité Ménagère

que le mariage favorise l’individualisme. Pour que le mariage constitue une réelle communauté de vie il faut que les époux se montrent solidaires entre eux et vis-à-vis des tiers. Cela peut se résumer par les idées d’indépendance, d’égalité et de solidarité. a) Les rapports personnels Cela concerne les droits et obligations que les époux se doivent respectivement. Le mariage fait également naître certains droits pour les époux, notamment le droit de diriger la famille. Cela impose d'organiser les

Chapitre 2 : Le couple non marié Si les couples non mariés ont toujours existé, leur nombre n'a cessé d'augmenter jusqu'à aujourd'hui (cf. les chiffres relatifs aux pactes civils de solidarité (PACS) donnés dans l’introduction du titre 1 sur le couple : leur nombre est passé entre 2001 et 2010, de 19 629 à 205 596). Pendant très longtemps - jusqu’à la loi du 15 novembre 1999 ayant créé le PACS- le concubinage a été la seule forme de couple non marié qui existait. Face à elle, l’attitude du droit

courante Les époux étant placés sur un pied d’égalité, ils bénéficient tout deux d’une grande autonomie. Non seulement ils continuent d’administrer seuls leurs biens personnels mais aussi ils disposent d’une triple autonomie : - ménagère - bancaire - mobilière 1) L’autonomie ménagère 34 Au quotidien, la marche de la famille suppose un certain nombre d’actes juridiques dans lesquels le mari et la femme doivent être associés. L’article 220 du code civil dispose que « chaque époux a pouvoir de passer seul

pas une disparition de la liberté des époux. Les époux ont la possibilité d’accomplir seul un certain nombre d’acte juridique et chacun des époux peut vis-à-vis des tiers s’engager individuellement et plus encore, chacun des époux peut engager la solidarité de son conjoint. 1) Le pouvoir d’accomplir seul certain acte juridique L’indépendance professionnelle des époux leur permet de contracter des actes juridiques seules. Chacun des époux peut choisir la profession de son choix sans l’autorisation

bénéficiaire déclare des ressources, l’allocation à laquelle il peut prétendre est égale à 1/12e de la différence entre le montant du plafond et de ses ressources sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l’AAH. Revenu de solidarité active (RSA) C-14 La loi de finances pour 2010 a étendu le bénéfice du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans qui justifient avoir exercé une activité professionnelle. Un décret (à paraître) fixera les modalités d’application du nouveau dispositif.

(Arret 1ere Chambre civile de la Cass du 17 octobre 2010=> le juge considère que le recours contre un concubin envers l’autre a propos des dettes ménagères est sans fondement dans la mesure ou les dépenses engagées par chacun sont uniquement par celui qui les engage ; 1ere Ch C 2 mai 2001=> en l’absence de solidarité relative dettes ménagères le concubin qui vit sous le même toit que l’autre ne l’engage pas dans le contrat. Il n’existe pas de régime matrimonial entre les concubins. Le

petit statut. Création du JAF. Réforme sur l’autorité parentale. Loi du 29 juillet 1994 : corps humain, assistance médicale à la procréation. Loi du 5 juillet 1996 : relative à l’adoption. Loi du 15 novembre 1999 : loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS). Loi du 30 juin 2000 : réforme sur la prestation compensatoire (divorce somme versé par un époux). Loi du 3 décembre 2001 : loi relative au droit du conjoint survivant : marié, pas de testament, et si on a des enfants, de par la loi, il

femme Le droit cherche un équilibre, à garantir l’autonomie des époux, notamment de la femme vis-à-vis de l’homme. Cette autonomie se retrouve à 2 niveaux : * Possibilité que les époux ont de choisir le régime matrimonial ; Autonomie ménagère dans la capacité qu’à chaque époux de passer des contrats nécessaire à l’entretien et à la vie du domicile ; * Autonomie professionnelle : possibilité pour chaque époux d’exercer librement une profession, de percevoir et de disposer des gains

juridique de la famille est « la famille est un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. » L’engagement de vie commune est le mariage, c’est aussi le PACS. Le PACS est le pacte civil de solidarité (loi du 15 novembre 1999, dès 2006 a été réformée). La seule vie commune sans engagement est le concubinage mais juridiquement parlant, le concubinage ne crée pas une famille. La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant à son ou ses auteurs

ni assistance, et ce, quelle que soit la durée de la cohabitation. La concubine, contrairement à la femme mariée n’a pas de droit d’usage sur le nom de son concubin. # Sur le plan patrimonial Le concubinage se caractérise par l’absence de solidarité ménagère. Les concubins ne sont pas solidairement responsables des dettes du ménage et ce, même si elles ont trait à l’éducation des enfants et à l’entretien du ménage. Ainsi celui qui contracte la dette est tenu de la payer intégralement. Cela signifie