Solidarité Ménagère

Droit de la Famille Les rég. Mat. Tombent très rarement. Mais le cours est dans le poly. Dans tous les cas il faut connaître le régime matrimonial primaire (solidarité, secours, etc…). Autre point de cours intégralement développé: les incapacités. Tout le reste sera vu en cours. Examen: Cas pratique ou commentaire d’arrêt. Nous ce serait Cas pratique. Biblio: Pas de livre particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de

altération définitive du lien conjugal (ancien divorce pour rupture de la vie commune.) C’est ainsi la possibilité de divorcer alors que l’autre n’est pas d’accord et n’a pas commis de faute. Le devoir d’assistance a un contenu assez vague : patience, solidarité, soutien, etc.D – Le devoir de respectLe devoir de respect a été ajouté à l’article 212 par la loi du 4 avril 2006 (relative aux violences conjugales.) Il figure désormais en première place de l’article. En fait, ce devoir avait déjà été consacré

juridique reste très différent parce que le mariage est très encadré par le droit mais pas le concubinage. Le concubin a peu de droit par rapport au conjoint marié. En 99 a été créé un nouveau statut juridique du couple, c'est le pacs (Pacte civile de solidarité), c'est un contrat civil passé entre 2 personne qui veulent vivre ensemble mais ne souhaitent ou ne peuvent pas se marier. On voulait accorder un statut juridique protecteur pour ceux qui ne peuvent se marier, mais reste moins protecteur que le

femme, les 2 époux bénéficient de la même indépendance. L'autonomie ménagère des époux. Avant 1965, la femme avait seulement le pouvoir de représenter son mari pour passer les actes nécessaires aux besoins du ménage. Les actes accomplis par la femme obligeaient seulement le mari. En 1965, l'article 220 reconnaît à chacun des époux le pouvoir de prendre seul des engagements ménagers, de contracter seul des dettes ménagères. En contre partie de ce pouvoir, les époux répondent solidairement de ces

altération définitive du lien conjugal (ancien divorce pour rupture de la vie commune.) C’est ainsi la possibilité de divorcer alors que l’autre n’est pas d’accord et n’a pas commis de faute. Le devoir d’assistance a un contenu assez vague : patience, solidarité, soutien, etc. D – Le devoir de respect. Le devoir de respect a été ajouté à l’article 212 par la loi du 4 avril 2006 (relative aux violences conjugales.) Il figure désormais en première place de l’article. En fait, ce devoir avait déjà

seul. Un époux ne peut pas résilier le bail seul. En cas de décès, le bail continuera au profit du vivant. B) L'indépendance des époux 1) L'indépendance ménagère Chaque époux est libre de passer tout seul les contrats qui portent sur l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Il peut passer seul des dettes ménagères (frais de 14 sur 72 scolarité, nourriture, santé…) Toutefois, ces dettes sont dites solidaires. Elles vont donc engager solidairement les deux époux, même si

des partenaires pacsés, la loi ne fait aucune référence aux enfants, elle parle simplement de la vie courante. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un couple marié, la loi (l’art 220) prévoie aussi une solidarité envers les créanciers, et cette solidarité concerne les dettes ménagères, et ces dettes ménagères sont définies par l’art 220 lui même, comme étant l’entretient du mange et l’éducation des enfants. En revanche, les règles relatives aux PACS, et en particuliers aux dettes, ne sont pas liées

c'est le droit temporaire au logement, elle pourra être prolongé après par un droit viager. On prélèvera sur les biens successoraux le loyer annuel du logement, par le biais du notaire. Question de la solidarité des époux pour les dettes ménagères Art. 220 du CC. Notion de dette ménagère A la lecture de l'art. 220 on a des indications, puisqu'il parle de l'entretien du ménage ou de l'éducation des enfants. Les premiers seront l'alimentation, les vêtements, le loyer, … et pour les enfants

novembre 1999 sur le PACS est venu définir le concubinage et a permis son entrée dans le Code civil. Il est désormais défini à l'article 515-8 du Code civil. Cette loi de 1999 a créé 2 variétés de concubinage : le concubinage sans pacte civil de solidarité que l'on peut appeler union libre, parce que les concubins ne se dotent d'aucun statut juridique particulier, et le concubinage avec PACS où les concubins se dotent d'un statut juridique. Section 1 : Les conditions de formation du concubinage

familiales = Un revenu de complément versé en compensation des charges supportées pour élever des enfants. Les prestations en nature = C’est le remboursement s’il y a eu avance des frais engendrés par un risque social (soins, garde d’un enfant, aide ménagère) ou le financement d’un service. Les prestations en espèce = C’est un revenu de complément : Indemnité journalière, pensions d’invalidité, RSA… Les services = C’est un bien économique, immatériel (on ne peut pas le toucher) dont la production