Solidarité Ménagère

si votre état de santé est fragile. C’est l’article L321-3 du Code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité d’obtenir cet examen de santé : sont prioritairement concernés, du fait de leur situation sociale: les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la CMU. L’obtention de la CMU pour les bénéficiaires du RSA est définie par la circulaire interministérielle 2009-181 du 30 juin 2009. Cependant, l'instruction du RSA ne permet pas l’affiliation automatique, l' usager doit remplir

FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Introduction C’est l’étude de l’impôt sur le Revenu. C’est un impôt direct d’Etat, il va alimenter les caisses de l’Etat. En 2007 il a rapporté aux alentours de 57 milliards d’euros. Cela concerne 35 millions de foyers fiscaux mais seulement 17 millions sont imposables. Ces principales caractéristiques sont : - Il est annuel - Il est unique - Il frappe le revenu net global (revenu brut – charges) - Il touche les personnes physiques - Il est progressif (plus le revenu

pour vous aider Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter : Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, appelez-nous au numéro unique 3960 connectez-vous sur le site www.lassuranceretraite.fr cerfa en cours Réf. S 5182 - 06/2010 Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées cerfa en cours Informations

Trois statuts pour le conjoint: avantages et inconvénients Commerce Magazine N°105 - 01/10/2009 - Céline LUGAGNE DELPON Conjoint collaborateur, salarié ou associé, tels sont les trois statuts auxquels le conjoint du chef d entreprise peut prétendre. S'il est obligatoire, le statut est à choisir en fonction de votre situation. Conjoint salarié: un contrat de travail «classique» Le statut du conjoint salarié dispose d'un contrat de travail au même titre que les autres employés de l'entreprise

Exposition 10/18 «  la loi et moi  » L’exposition est préparée par le Conseil départemental d’accès au droit dans l’aube. Elle s’est effectuée du 20 au 21 décembre 2012 au collège de la Villeneuve pour les élèves des classes de 4ème, par demi-groupe pour une meilleure attention et interaction. Les séances ont duré 2h le matin et 1h30 l’après midi. L’introduction de l’exposition se concentre sur les droits et sanctions possibles par tranches d’âge jusqu’à la majorité civile et pénale. Egalement

Homoparentalité en France : Une réalité dans l’ombre. A l’heure où la France est divisée sur le sujet du mariage pour les couples homosexuel, la question de l’homoparentalité reste un sujet encore plus sensible et divise de ce fait plus les français. On parle de famille homoparentale lorsqu’un enfant vit avec deux parents de même sexe. La conception de cette enfant a donc eu lieu par deux personnes de sexes différents qui décident d'avoir un enfant ensemble mais ne vivent pas en couple

code, ou lorsque ce demandeur est une personne qui était liée par un pacte civil de solidarité dont elle a déclaré la rupture au greffe du tribunal d'instance, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat. Cette disposition est également applicable aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement lorsque l'une d'elles est victime de violences au sein du couple

1. Du travail supplémentaire pour les communes et les juridictions L'augmentation du nombre de mariages est difficile à estimer même s'il est probable, qu'au lendemain de l'entrée en vigueur de la loi, les maires recevront beaucoup de demandes de célébrations. Avec la gestion des registres, la délivrance d'extraits et de copie de ces « nouveaux actes », tous les services d'état civil communaux verront une augmentation de leur activité et leurs frais de fonctionnement. 2. Pour respecter l’égalité

Le RSA va-t-il combattre la précarité ? Le revenu de solidarité active fut mis en place afin de lutter contre la pauvreté des revenus. Cette réforme fut détournée de son principal objectif : la valeur du travail. Le RSA devait éradiquer la pauvreté salariale en réduisant le nombre de petits boulots et les emplois à temps partiel. Étant lancé au moment où les entreprises débauchaient massivement, le RSA n’a pas eu l’effet escompté, il a détruit des emplois et augmenté le chômage à longue durée

aussi font le même type d'actions. b) Par ailleurs, l'État met en place de plus en plus d'actions pour limiter la précarité. Liste des minima sociaux disponibles depuis le 1er juin 2009: le revenu de solidarité active (RSA) qui rassemble RMI et l'API l'allocation de solidarité spécifique (ASS) l'allocation équivalent retraite (AER) l'allocation d'insertion (AI) l'allocation aux adultes handicapés (AAH) les allocations du minimum vieillesse allocation supplémentaire