Solidarité Ménagère

famille 2000, commentaire n° 89). 6/75 6 Cours de droit civil 1 §2 Les charges du mariage Deux sortes de dispositions : -1er type : dispositions relatives à la contribution aux charges du mariage -2ème type : solidarité des dettes ménagères. I. La contribution aux charges du mariage A) Le champ de la contribution Article 214 : « Si les conventions matrimoniales, donc les contrats de mariage ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y

mariage est une union solennelle entre un homme et une femme devant un officier d’état civil. Il s’agit juridiquement d’un contrat où les parties apportent leur consentement et qui emporte des conséquences juridiques. 2) Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat par lequel deux personnes, de sexe différent ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée du contrat, appelés partenaires. 3) Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune

de continuité. En 1999 le législateur introduit une double innovation : * Loi du 15 Novembre 1999 : ouvre aux concubins homosexuels comme hétérosexuels la faculté d’organiser leurs vies communes en concluant un contrat : le Pacte Civil de Solidarité (PACS) * Cette même loi donne une définition légale au concubinage, aux couples non mariés. Section 1 : Le concubinage Le concubinage en tant qu’union libre se caractérise par des relations sexuelles hors mariage. Il y a une relation de

réforme des régimes patrimoniaux et L4 mars 2002 sur le nom de famille a mis fin au monopole de transmission du nom de famille du père. Mvt d’égalité chez les enfants : - arrêt mazurech enfant nait hors mariage et enfants issus d’un mariage. 3. Solidarité Elle se manifeste au sein du couple et aussi entre les générations comme par ex l’obligation alimentaire qui est versé aux parents par les enfants lorsque les parents sont dans le besoin. III. la particularisme Le droit de la famille prend place

1) Si le concubin du propriétaire d’un fonds de commerce en assure la Co exploitation, il répond des dettes commerciales solidairement. 2) Théorie de l’apparence : si les concubins se font passer pour des époux, ils sont alors tenus d’une solidarité à titre de sanction. Section 3 : la fin du concubinage La fin du concubinage ne produit à priori aucun effet juridique particulier. Elle est toutefois source de nombreux conflits. I. La rupture volontaire Deux problèmes se posent

doivent faire la reconnaissance de leur futur enfant. A défaut de Reconnaissance, on regarde la POSSESSION D’ETAT qui est depuis une loi de 1982, une preuve de filiation. ATTENTION : Reconnaissance ≠ Déclaration D’Etat Civil PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Partenaire (Situation juridique) Concubinage : Concubin (Situation de fait) Mariage : Epoux, Conjoint (Situation juridique) Fiançailles : Fiancé TITRE I : LE COUPLE NON MARIE Chapitre I : LE CONCUBINAGE Situation de fait Union libre (en dehors

Ensuite, il y a l’émergence des pacsés. Deux personnes du mêmes sexes ou non peuvent être reconnus comme cohabitant conjugaux. Le pacs a été créée pour répondre aux demandes des couples homosexuels. Pour les hétérosexuels le pacs (pacte civil de solidarité) a été une première étapes avant de le rompre pour ensuite se marier. Maintenant il en est de même pour les couples homosexuels pour lesquels le mariage a été autorisé. On dit du pacs être une étapes avant le mariage, le couple fonde une institution

comme une séparation de corps. En cas de décès du conjoint c'est en effet les héritiers du conjoint qui vont hériter. 2ème § : Les actes de la vie courante Ils sont envisagés à l'article 220 du CC. Cela implique donc une solidarité des époux pour les dettes ménagères. Chacun des époux a pourvoir pour passer les contrats l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, mais toute dette ainsi contractée par l'un implique l'autre solidairement. Cela offre donc un pouvoir, celui de contracter

droit civil car le couple est une notion légale depuis les lois bioéthique du 29 juillet 1994 qui sont relative à la condition de l’assistance médicale à la procréation. Par la suite la loi du 25 novembre 1999 qui est relative au pacte civil de solidarité a fait également référence à la notion de couple dans la définition qu’elle a donné du concubinage. « Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une communion commune art ??» Cette loi du 15 novembre 1999a introduit en droit français

époux bénéficient de trois types d’autonomie reconnus aux époux dans le cadre de la vie courante : a) L’autonomie ménagère L’idée est que la marche ou le fonctionnement du ménage suppose un certain nombre d’actes juridiques courants dans lesquels le mari et la femme vont être associés (alimentation, électricité). L’article 220 du Code Civil institue cette autonomie ménagère et dispose que « chacun des époux a pouvoir de passer seul les contrats (actes) qui ont pour objet l’entretien du ménage