Solidarité Ménagère

la réalité du concubinage est parfois autre que celle énoncée dans le code civil. -Le concubinage n’a été juridiquement reconnu que très tard : par la loi du 15 novembre 1999, cette même loi qui instaure le tout nouveau régime du Pacte Civil de Solidarité (PACS). Il arrive donc à une période bien particulière, durant laquelle la France a du adapter sa législation en fonction de la jurisprudence européenne. En effet, cette dernière, par le biais des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

doivent choisir deux autres témoins. L'officier du code civil va (Article 75) lire un certain nombre d'obligations (5 depuis le 1er juillet 2010 et la loi relative au crédit à la consommation). Désormais on lit aussi l'article 220 aux époux sur la solidarité financière entre les époux. Depuis la loi du 4 mars 2002, on lit aussi l'article 371-1 sur l'autorité parentale (les parents sont d'ailleurs tout le temps co-titulaires de l'autorité parentale). L'officier va demander aux époux s'ils ont fait un

également dans l’esprit de la majorité un des piliers de la famille, jusqu’à une époque relativement récente on ne parlait de famille qu’en cas de couple marié, mais de ce point de vue cela a évolué depuis loi du 15 novembre 1999 sur le pacte civile de solidarité : on ne peut plus affirmer que la seule source d’une famille soit le mariage, et on doit nécessairement admettre que c’est le couple qui est source de famille avec cette précision qu’il faut alors distinguer → le couple non-marié et couple marié

Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur périodique, édition générale JCP éd. N. Juris-Classeur périodique, édition notariale JO Journal officiel ( lois et décrets) Loyers et copr. Loyers et copropriété PACS Pacte civil de solidarité Rev. loyers Revue des loyers RFD adm. Revue française de droit administratif RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil SOMMAIRE PARTIE I : LA SITUATION DES COUPLES MARIES TITRE 1 : UNE PROTECTION ACCRUE ET DIVERSIFIEE CHAPITRE

conseiller en gestion de patrimoine doit éclairer ses clients et leur exposer les avantages et inconvénients de cette situation. Les principales conséquences : -En cours d’union aucun devoir, ni de contribution aux charges du ménage, ni de solidarité ménagère. -En cas de séparation, aucune prestation compensatoire ne peut être sollicitée pour compenser la disparité de rupture que le concubinage a pu créer. -En cas de décès : -aucune retraite de réversion. Si le concubin décédé était divorcé

liens maritaux. Par conséquent on peut observer qu'en 2008 plus de la moitié des naissances ont eu lieu hors mariage contre 6% en 1966. De même le nombre de mariage baisse en france, pouvant s'expliquer par la mise en place du PACS (pacte civil de solidarité). Malgré tout le nombre de PACS reste inférieur au nombre de mariage celerbré chaque année. Que les couples soient mariés ou non, de plus en plus se séparent ( environ 1 couple sur 4). Peuvent alors apparaitre des familles monoparentales qui peuevent

homosexuel (Belgique, Espagne, les pays scandinaves, le Portugal depuis le 08 Janvier 2010). Cette question suscite des débats passionnés. La France a adopté une formule plus souple et plus modérée que le mariage à travers le Pacte Civil de Solidarité, né avec la loi du 15 Novembre 1999 et réformé par la loi du 25 Mai 2006. Si l’union est aujourd’hui admise, un droit fondamental est toujours refusé au couple : c’est le droit de l’adoption. Ce sujet suscite toujours des débats importants dans

peut agir seul dans l’intérêt du ménage. Aussi, on a une solidarité dans les dettes ménagères, ce qui signifie que le tiers qui a conclu un contrat avec le mari ou l’épouse peut se faire payer en totalité par l’un ou par l’autre. Celui qui a réglé la totalité de la dette peut se retourner contre son conjoint et lui demander le remboursement de la dette à proportion de contribution aux charges du mariage. Cette solidarité des dettes ménagère ne joue pas dans deux hypothèses qui sont énoncées à l’alinéa

affaires familiales). Loi du 29 juillet 1994 : « lois bioéthiques » qui sont venus règlementer l’accès des couples à la procréation médicalement assistée. Loi du 15 novembre 1999 qui vient instituer un nouveau mode de conjugalité : le pacte civil de solidarité (PACS). Le PACS consiste à conférer un statut juridique à des personnes qui ne désire pas se marier mais qui veulent tout de même avoir un statut juridique ou à des personnes qui ne peuvent pas se marier (homosexuel). Loi du 4 mars 2002 relative

familiales, les familles qui se regroupent autour du père, les parents, les enfants, les alliés. Ou encore les familles fondés sur l'alliance. Dans toutes les sociétés la famille est une réalité sociale incontournable. Elle demeure un lien de solidarité entre les générations. On assiste toute fois à une mutation de la famille. Il y a un refus du mariage et une banalisation du divorce, une augmentation de l'union libre, la croissance de famille monoparentale. Le droit doit tenir compte de ses