Solidarité Ménagère

la vie courante A) L’autonomie ménagère L’autonomie ménagère est énoncée à l’article 220 du Code civil, chaque époux a le pouvoir de prendre seul des engagements domestiques. Cela veut dire que chaque époux a le pouvoir de contracter des dettes ayant pour objet l’entretien de la famille et l’éducation des enfants. Ce principe engendre une conséquence prévue à l’article 220 alinéa 2 du Code civil. Le corolaire du principe est que la dette ménagère ainsi contractée par l’un des époux, oblige

l'article 220 du code civil; La Cour de Cassation a rappelé que l'article 220 n'est pas applicable en matière de concubinage, et a cassé le jugement du tribunal d'instance de Toulon. Les concubins ne sont pas tenus solidairement par des dettes ménagères dans le cadre d'un crédit contracté par l'un des concubins car l'article 220 du code civil ne s'applique pas à ceux-ci. Cas pratique. Jean-Claude et Patricia sont pacsés depuis 2008. Jean-Claude a pu s'acheter une moto, qui constitue un

famille reste serré; l’éloignement géographique des enfants et des parents est faible, et les échanges de services entre les membres d’une même famille sont nombreux. La crise économique, avec la montée du chômage, a largement contribué à accentuer la solidarité familiale. Aujourd’hui, la famille demeure encore un lieu de protection. Truc intéressant à lire sur le net : http://books.google.fr/books?id=K57wfZl-rfAC HYPERLINK "http://books.google.fr/books?id=K57wfZl-rfAC&pg=PA220&lpg=PA220&dq=thème+de+

d’unions : le mariage, le Pacte civil de solidarité et le concubinage. Ce concubinage aujourd’hui polymorphe n’a pas toujours été consacré par le droit. Il convient de procéder à un bref historique afin de comprendre les règles actuelles relatives aux couples. Deux longues périodes : 1804- année 1960 : Le monopole du mariage. On ne parle pas véritablement de couple, mais que de mariage ou la famille est conçue comme un élément de reproduction et de solidarité (intergénérationnel). Le mariage est

susceptible d'être indemnisée sur le fondement de l'enrichissement sans cause, lorsqu'elle aura contribué sans rétribution à l'activité professionnel de son con-cubain. En revanche, la concubine ne pourra pas être indemnisée pour une simple activité ménagère. B) Les rapports des con-cubains avec les tiers I) le concubinage peut être invoqué au profit d'un con-cubain. Préjudice morale ou d'affection. Victime par ricochet : victime non immédiate du dommage. Pendant une longue période, la jurisprudence

dans la vie courante, et ce, à triple égard. 1/ L’autonomie ménagère Elle est énoncée à l’article 220 du Code civil cad que chaque époux à le pouvoir de prendre seul des engagements domestiques. Cela veut dire que chaque époux à le pouvoir de contracter des dettes ayant pour objet l’entretien de la famille et l’éducation des enfants. Le principe engendre une autre csq. Art 220 al. 2. Le corolaire du principe est que la dette ménagère ainsi contractée par l’un des époux oblige l’autre solidairement

Mais ce paysage polymorphe n’a pas toujours existé. Première période (1804-1960) : Le monopole du mariage Dans cette période, le couple se résume au mariage. La famille est conçue comme un lieu de reproduction, d’éducation des enfants et de solidarité conjugale et intergénérationnelle. Le couple et la famille sont considérés comme des moyens de régulation et de structuration sociale. Par conséquent, le couple est une affaire publique. La formation du couple est contrôlée socialement et juridiquement

extra-patrimoniale. On peut dire que si une évolution s'est produite depuis la loi du 17 mai 2013, elle ne remet pas en cause le mariage lui même. Les questions qui vont se poser c'est sur la filiation. L'autre forme inauguré, c'est le pacte civil de solidarité (PACS). Il a été fait pour permettre l'union de personnes homosexuels. Plus de 70% des couples hétérosexuels sont unis par le PACS. LA loi du 15 novembre 1999 a été très mal rédigé, le Conseil Constitutionnel n'a pas eu le courage de sanctionner

divorces sont plus nombreux, on se retrouve alors avec des modèles familiaux variés : les familles monoparentales, recomposées, homoparentales. De nouvelles formes d’unions sont apparues : outre l’union libre qui existait déjà, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) a été créé en France le 16 novembre 1999, pour permettre aux couples homosexuels de s’unir, et assurer, dans le cas de la mort d’un des concubins, la sécurité de l’autre. Cependant, cet union n’est pas équivalent au mariage ; par exemple, lors

 mariage.  Le  nombre  de  mariage  ne  cesse   donc  de  baisser  en  France,  ce  qui  s’explique  sans  doute  par  l’arrivée  d’un  nouveau  mode   de  conjugalité  :  le  pacte  civil  de  solidarité,  le  pacs.  De  plus  en  plus  de  couples  finissent   par   se   séparer,   plus   d’un   quart   des   couples   se   séparent.   Il   y   a   donc   de   plus   en   plus   de   familles