Solidarite Nationale

est généralement appelé la prise en charge de l’exclusion. Le 29 juillet 1998 une loi a été promulguée appelée : Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions • Elle vient préciser que la lutte contre l'exclusion est une priorité nationale, fondée sur l'égalité La loi vise à donner une réalité aux droits fondamentaux tels que le droit à l’emploi, au logement (loi DALO 2007), à la santé ou encore à la citoyenneté. La loi 98 met en place l'Observatoire des exclusions sociale http://www

privée) et sont donc réservées à ceux qui cotisent ; – Une logique d’assistance, qui a pour objectif d’instaurer une solidarité entre les individus pour lutter contre les formes de pauvreté. La prestation assure alors un revenu minimum, qui ne couvre pas forcément un risque spécifique. Il est versé sous condition de ressources, mais non de cotisations préalables (revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé) ; – Une logique de protection universelle, qui a pour but de couvrir certaines

système de protection sociale. Dès 1979, l’aide au secours exceptionnel est instituée pour répondre à l’incapacité du régime d’assurance chômage à couvrir les situations de chômage de longue durée. En 1984, elle est transformée en allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social qui prend le relais de l’assurance chômage pour les chômeurs en fin de droits qui justifient d’au moins 5 années d’activité. Ces dispositifs ne parviennent pas à répondre à toutes les situations restantes d’exclusion

et infantile, l'aide sociale à l'enfance et la prévention spécialisée,  L'insertion des personnes en difficulté, RSA,  L'aide aux personnes handicapées et âgées,  La prévention sanitaire la voirie : gestion des routes départementales et routes nationales d'intérêt local, des transports et des transports scolaires par autocar ; l'éducation : gestion matérielle des collèges ; la culture : archives départementales, bibliothèque départementale de prêt, patrimoine architectural et muséal ; le développement

e 6 200 PACS enregistrés un mois et demi après la promulgation de la loi QUELQUE 6 211 pactes civils de solidarité (PACS) ont été enregistrés en 1999, entre le 15 novembre, date de la promulgation de la loi, et le 31 décembre, a indiqué jeudi 20 janvier le ministère de la justice, selon lequel le PACS répond donc à un " besoin réel dans notre société ". C'est en région parisienne que le plus grand nombre de PACS a été enregistré : 1 914 PACS pour les cours d'appel de Paris et de Versailles, soit

Haut Commissaire aux Solidarités Actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, entend alors apporter une réponse à cette nouvelle réalité en créant le Revenu de Solidarité Active (R.S.A), 20 ans plus tard. Ainsi, nous verrons dans un premier temps, les raisons pour lesquelles le R.S.A a été créé. Ensuite, nous étudierons le fonctionnement du dispositif R.S.A. Enfin, dans une dernière partie, nous nous attarderons sur les enjeux de ce nouveau droit. Le Revenu de Solidarité Active, une réforme

Politiques INTRODUCTION : Un parc national est un territoire sur lequel la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et en général d'un milieu naturel présente un intérêt spécial. Il importe de le préserver contre toute dégradation et de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution. En France, la création de parcs nationaux est tardive, il faudra attendre la loi du 22

notamment à travers la promulgation le 15 novembre d’une loi concernant le pacte civil de solidarité et le concubinage. A travers l’article 518-8 le code civil reconnait le concubinage. Néanmoins il convient de souligner que ce texte ne crée pas de régime général. Les effets juridiques du concubinage varient selon la jurisprudence. L’article 515-1 introduit un nouveau type d’union le pacte civil de solidarité. Sa création a permis d’inclure les couples homosexuels et d’offrir aux couples hétérosexuels

et les hôpitaux généraux pour l’accueil et l’hébergement. Ce sont ces institutions qui serviront de modèles aux futurs établissements laïcs. En 1793, le gouvernement révolutionnaire, affirme par la loi du 19 mars que l’assistance est une charge nationale et en 1796 les hospices civils sont crées. Ce n’est qu’au siècle suivant que le système de protection sociale va s’élargir en fonction de besoins spécifiques liés à la révolution industrielle. Les accidents du travail se multiplient et la conscience

redistribution est alors, de réduire les tensions sociales. La redistribution horizontale quant à elle vise à maintenir les ressources des individus frappés par des risques sociaux sans considération de revenu. Ce type de redistribution est fondé sur la solidarité entre par exemple les familles sans enfants et les familles nombreuses ou encore, les personnes en bonne santé et les personnes malades. [pic] Il existe aussi après la redistribution horizontale et verticale, d’autres formes de redistribution