Solidarite Nationale

peines encourues « pour un crime ou un délit lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » mais également « lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime ». 2007 : La loi relative à la prévention de la

L’interccomunalité : un acteur essentiel de la solidarité 1) Il y a deux types d’intercommunalités, rurales et urbaines. Celles-ci ont la même définition à une différence. Donc l’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public soit pour assurer certaines prestations ( ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains... ) , soit poour élaborer de véritables projets de développement économique d’aménagement ou d’urbanisme. Pour les

30/10/2012. Après adoption des articles 3 et 16 par le sénat le 13/11/2012. Principes et contexte Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, présenté le 01/10/2012, adopté par l’assemblée nationale en 1ère lecture le 30 octobre 2012, prévoit dans son article 3 une modification de l’article L.245-16 du code de la sécurité sociale. [pic] […] Ce texte a été adopté par le sénat le 13/11/2012 sans modifications.

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité Introduction La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le même jour au Conseil Constitutionnel. Saisi par 213 députés et par 115 sénateurs de deux recours contre la loi sur le PACS, celui- ci eut à examiner deux séries d'arguments de forme et six séries d'arguments de fond, qui

de revenus Du PIB aux revenus primaires des ménages Le PIB est la somme des valeurs ajoutées des organisations productives situées sur le sol national. PNB = PIB + revenus perçus du reste du monde – revenus versés au reste du monde. Revenu national = PNB – amortissements ou conso de capital fixe (car ce n’est pas un revenu). Revenu national = somme des revenus primaires. Les revenus primaires Définition C’est l’ensemble des ressources économiques résultant d’une activité productive

regroupements de départements. Les départements sont au nombre de 99 (96 en métropole, 3 outre-mer : Guadeloupe, La Réunion et Mayotte). Les départements ont des compétences en matière : d’action sociale, vocation prioritaire du département (revenu de solidarité active, RSA ; allocation personnalisée d’autonomie, APA ; gestion des services de protection maternelle et infantile, PMI ; aide aux personnes handicapées…) ; de grands équipements et de voirie (gestion des routes départementales, ports, aérodromes) ;

l’enfance : dont la protection maternelle et infantile, l'aide sociale à l’enfance et la prévention spécialisée. - L’insertion des personnes en difficulté, RSA (Revenu de Solidarité Active) - L’aide aux personnes handicapées et âgées - La prévention sanitaire • La voirie : qui est la gestion des routes départementales et routes nationales d’intêret local, des transports et des transports scolaires par autocar. • L'éducation : gestion matérielle des collèges. • La culture : archives départementales

sociales par exemple les allocations familiales, les prestations vieillesse, le revenu de solidarité active et le chômage. b- Qu'est-ce que le revenu de solidarité active RSA? le RSA Socle? Le revenu de Solidarité active (RSA), entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine, se substitue au revenu minimum d'insertion ( RMI créé en 1988) et à l'allocation parent isolé (API). Le revenu de solidarité active est une allocation qui complète les ressources initiales du foyer pour qu'elles

frais. Elle est obtenue si les ressources sont en dessous du plafond. L’AME (Aide Médicale de L’Etat) permet l’accès aux soins des personnes étrangères résidents en France de manière irrégulière. 3 – Distinction entre le régime d’assurance et de solidarité : Le régime d’assurance : système de protection contre les risques sociaux ne concernant que les individus qui se sont protégés par une cotisation. L’assurance sociale est traditionnellement présentée comme un système de protection sociale reposant

leader du Front National, la famille est l'union d'un homme et d'une femme uniquement. Nous pouvons nous demander quel avenir pour l'avancer de nos droits LGBT ?et pour le PACS ( pacte de solidarité civile ) ? Devons nous rappeler les positions du Front National lors de la proposition du Pacs, proposé par Martine Aubry Ministre de l'Emploi et de la Solidarité du gouvernement de Lionel Jospin, les députés du parti du Front National présent dans l’hémicycle de l' Assemblé Nationale ont réprimés des