Solidarite Nationale

Fiche DC4 : Revenu de solidarité active Question 1 Loi 1er janvier 1988 : Loi instaurant le RMI → avait pour objectif de lutter contre la précarité et l’exclusion en accompagnant les personnes en difficulté dans une trajectoire d'insertion sociale et professionnelle Loi 29 juillet 1998 : Loi de lutte contre les exclusions Loi de décentralisation de 2003 : Acte II de la décentralisation qui place le CG comme « chef de file » en matière de RMI Constat que ces politiques qui avaient pour objectif

au logement : avec l’aide de l’Etat, il est chargé d’élaborer le Plan Départemental d’Action pour le Logement de Personnes Défavorisées. En outre, il assure le financement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et de l’ensemble des fonds « énergie », réunis dans le nouveau Fonds Départemental Unifié « Solidarité Logement » (FDUSL). Dans le domaine de l’Education, le département se voit confier de nouvelles missions

L’assistant de service social au sein service insertion et développement social a pour mission de participer à la mise en œuvre et à l’animation de la politique locale d’insertion. Garante du parcours d’insertion des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active1, elle contribue en lien avec les divers acteurs, à favoriser leur employabilité. L’ASS accompagne également les référents uniques en les soutenant techniquement dans l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Afin de mieux comprendre

exemple, le versement de la pension de réversion Un principe de solidarité : Basée sur le mécanisme de la compensation démographique et joue entre les générations et entre les générations et les différents régimes de retraite. B. Le régime par répartition Les régimes redistribuent au cours d’une année, sous forme de pensions versés aux retraités, les cotisations encaissées la même année auprès des actifs. En contrepartie de cette solidarité avec les générations précédentes, les cotisants acquièrent

(RMI). La loi Besson du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement. Elle a institué deux outils: le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) qui coordonne l’ensemble des moyens, le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) qui accorde les aides financières et met en place des mesures d’accompagnement social. La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui réaffirme dans tous les domaines des droits fondamentaux

Mise en place du RSA : a. Les objectifs : Le revenu de solidarité active vise à supprimer les effets de seuil qui font qu’actuellement, une personne bénéficiant d’un minimum social, et reprenant une activité rémunérée au SMIC, ne voit pas son revenu augmenter. Le RSA est un complément de revenu pour les travailleurs pauvres et un minimum social pour ceux qui ne travaillent pas. Il est appelé à favoriser le retour à l'emploi des personnes recevant un minimum social. Trois moyens sont essentiellement

1999. La loi Quilliot datant de juin 1982 va introduire une rupture importante: elle reconnaît les associations de défense des locataires et donc leurs droits. La nature juridique du rapport locatif est transformée. Par la suite une commission nationale associant des représentants des propriétaires, des locataires, des gestionnaires immobiliers sera crée et va ainsi aider à résoudre les conflits entre les deux parties. La loi Besson (mai 1990) marque une prise de conscience : il ne suffit pas

fr/iut-orleans/enseignants/gendron/lexique/termes.htm" : C'est l'expression monétaire du revenu rapportée au niveau général des prix. C'est donc une expression du pouvoir d'achat. Revenu national Agrégat de comptabilité nationale mesurant l'ensemble des revenus primaires perçus par les secteurs institutionnels d'un pays. Le revenu national intègre les revenus en provenance de l'étranger, mais ne comptabilise pas ceux versés à l'étranger. Il ne comprend ni la consommation de capital fixe (amortissements du capital

ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou un agent

existent dans l'Union Européenne 4)Le mariage homosexuel I. Qu'est-ce que le PACS ? Définition : Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 1) Genèse de la loi La loi instaurant le PACS a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999 et entré en vigueur le 16 novembre de la même année. Le PACS est une institution juridique parallèle au mariage. Il