Société Public Locale

| Plan Introduction Première partie : l’approche participative et réformes de la décentralisation Chapitre I : l’approche participative Section 1 : la bonne gouvernance : Section 2 : le développement local Chapitre 2 : les réformes Section 1 : les réformes législatives et réglementaires : Section 2 : les réformes constitutionnelles : La deuxième partie : la régionalisation avancée et le projet d’autonomie du Sahara. Chapitre1 : la régionalisation avancée  Section1 :

Les sociétés financières et institutions spécialisées 32 2) Institutions exclues de la loi bancaire 33 a) Le trésor public 33 b) La banque de France 34 c) Les instituts d'émission d'outre mer et l'institut d'émission des départements d'outre mer (IEDOM) : 34 d) Les servies financiers de la poste 34 e) La caisse des dépôts et consignations 34 3) Le service bancaire de base 34 B. Le droit public applicable aux institutions financières publiques 35 1) Le droit public applicable

elle devrait avoir la même valeur juridique (valeur constitutionnelle), or, ce n’est pas ce qui ressort de la jurisprudence du CE. Si le principe de la LCI a été reconnu par la jurisprudence, il se heurte néanmoins à l’interventionnisme des pouvoirs publics, en effet, « l’interventionnisme et la liberté du commerce sont objectivement antinomiques » (Michel Guidal). Deux types de menaces émanent en fait de la puissance publique : il s’agit d’une part des réglementation à l’accès et à l’exercice de certaines

TD 1 : La notion d’ordre public Entre conception matérielle et morale, l’ordre public est une notion en constante mutation au fil des diverses évolutions sociétales. Maurice Hauriou, célèbre juriste et doyen de l’école de Toulouse publie en 1927, son «  précis de droit administratif et de droit public général : à l’usage des étudiants en licences et en doctorat és- sciences politiques » dont est extrait

Chapitre I La règle de droit objet, disciplines et sources I. La règle de droit Le droit est l’ensemble des règles censées organiser la vie en société. Ce sont des règles de conduite destiner à régir la vie sociale et les rapports entre les personnes. Le contenu de la règle de droit peut avoir pour objectif : - d’imposer : obligation de se conformer à un comportement ou d’accomplir certains actes. - de permettre : possibilité pour la personne d’accomplir certains actes ou de faire

Lutétia = ARRET DE PRINCIPE La société des films Lutétia a obtenu un visa d’exploitation par le ministre. Le maire de Nice par divers arrêtés, interdit la projection sur le territoire de sa commune, le film pour immoralité. Le Tribunal administratif de Nice rejette la demande de la société d’annuler l’arrêté prit par le maire interdisant le film. Le caractère immorale d’un film est il un motif légal d’interdiction justifiant l’intervention du maire au niveau locale ? En plus de l’intervention

collectivités locales ? L’exigence de performance publique trouve son origine dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment à travers les articles 14 et 15 disposant respectivement que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leur représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » ainsi que : « La société a le droit

PLANIFICATION NATIONALE ET PLANIFICATION LOCALE RÉFLEXIONS PRÉLIMINAIRES MPCE - PNUD Décembre 1999 2 TABLE DES MATIÈRES 1.- INTRODUCTION: L'OBJET………………………………………………..3 2.- LES OBJETS DE LA PLANIFICATION ET DE SYSTÈMES DE PLANIFICATION ……………………………………………………....4 3.- LES ÉLÉMENTS STRUCTURANTS À INTÉGRER DANS LA CONCEPTION D’UN SYSTÈME DE PLANIFICATION……………..8 3.1 Les prescrits de la Constitution………………………………………13 3.2 L’impact des politiques publiques………………………...…………15 3.3 Les modalités de la

nécessaires au passage d'un marché public 1°/ L'évaluation de l'opération 2°/ La définition des besoins 3°/ Mise en place du marché Conseils pour la rédaction du cahier des charges I- Etapes préalables à la rédaction du cahier des charges 1°/ Définition des objectifs 2°/ Etude de l'existant 3°/ Mise en cohérence des objectifs et des moyens II- Rédaction du cahier des charges 1°/ Cahier des clauses administratives 2°/ Cahier des clauses techniques III- Choisir la société IV- Le suivi des opérations V-

Etablissements publics administrés par des commerçants et industriels élus au suffrage universel, représentant, à l'échelon local, les métiers du commerce et de l'industrie. Elles sont également chargées de défendre les intérêts généraux du commerce et de l'industrie et assurent le rôle de CFE (centre de formalités des entreprises) pour les commerçants, sociétés commerciales et GIE (groupement d'intérêt économique) Le réseau des CCI en France est organisé comme suit Un réseau local, régional et