Société Public Locale

LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : La libre administration profite à chaque collectivité et l’organisation décentralisée de la République exclut toute tutelle, celle de l’Etat, mais aussi a fortiori, celle d’une autre collectivité. Comme le rappelait Guy Carcassonne « si la structure des pouvoirs publics est optiquement pyramidale, elle ne l’est pas juridiquement ». En effet, une commune n’est pas plus subordonnée à son département qu’un département ne l’est à

relèvent de la compétence du juge judiciaire. La distinction n’est pas toujours évidente, cependant on peut distinguer les 2 polices en affirmant que la police administrative a une dimension préventive, un but de prévenir les atteintes à l’ordre public, au contraire la police judiciaire a une finalité répressive, elle constate les infractions et arrête les auteurs. La jurisprudence pour distinguer la police administrative de la police judicaire va utiliser les critères finalistes, en effet elle

     Citoyenneté :La citoyenneté est le statut juridique qui permet à un individu de devenir citoyen. La citoyenneté donne accès à l'ensemble des droits politiques, tout en créant des devoirs, permettant de participer à la vie civique d'une société ou d'une communauté.Incivilité :L’incivilité désigne un ensemble de règles de vie en communauté qui ne sont pas respectés telles que le non-respect d'autrui. Les incivilités : une notion difficile à définir L’apparition du terme incivilities remonte

GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

cette décennie. Des expériences innovantes ont été menées dans de nombreux domaines. Malgré ces nombreux acquis, l'action de l'administration et son mode de fonctionnement font l'objet de critiques tant de la part de ses usagers que de la part de la société civile. L'organisation, le rôle et les missions de nos administrations doivent en effet être repensés et adaptés à un contexte politique, économique et social en pleine mutation. Notre administration est désormais appelée à rendre ses services à des

alliance avec d’autres acteurs de la société (élus, syndicats, ONG, consommateurs, patronat responsable...) Par sa réactivité et les solidarités qu’elle met en œuvre, l’ESS constitue en effet une réponse immédiate importante aux conséquences de la crise. Mais au-delà d’un nécessaire essor quantitatif et qualitatif de l’ESS, ses valeurs et ses pratiques peuvent inspirer positivement les nécessaires réformes des régulations économiques et inciter les pouvoirs publics, les entreprises et les citoyens à

RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (1). I - REVENUS SALARIAUX (Mise à jour LF 2011) DEDUCTIONS ET EXONERATIONS 1°/- IMPOT SUR LE REVENU Les

Université de Genève Certificat de formation continue universitaire Cycle 2004-2007 Etudes genre Aspects sociaux et culturels du féminin et du masculin L’EGALITE HOMMES/FEMMES COMME HORIZON POLITIQUE Comment une collectivité publique locale peut-elle instaurer les bases d’une égalité entre les sexes? Bernadette GASPOZ Avril 2007 1 SOMMAIRE I Introduction…………………………………………………………………………..……………………….3 II Analyse………………………………………………………………………………………………..……..……6 1. Politique ………………………………………………………………………………………………

les autres par la coopération ou l’opposition. Durant la croissance de l’enfant, le jeu participe au développement des capacités diverses tels que l’habilité, l’adresse, la réflexion mais il contribue à façonner l’adulte qu’il deviendra. Pour un public adulte, les interactions développées par la pratique des jeux sont une façon différente d’aborder les relations humaines et sociales. Elles peuvent être un levier pour faire évoluer des situations de blocage ou de conflits. Un réel travail de réflexion

commutateur inconnu. RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN ( à jour L.F. 2001) Erreur! Argument de commutateur inconnu.   Erreur! Argument de commutateur inconnu.Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) Erreur! Argument de commutateur inconnu.Impôt sur les Sociétés (I.S) Erreur! Argument de commutateur inconnu.Taxe Urbaine Erreur! Argument de commutateur inconnu.Taxe d'édilité Erreur! Argument de commutateur inconnu.Patente Erreur! Argument de commutateur inconnu.Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) Erreur