Société Public Locale

commune de X Objet: Les sociétés publiques locales Références: * Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales * Extrait du feuillet de la Gazette des communes relatif aux SPL, 17 octobre 2011 Création récente de la loi du 28 mai 2010 concernant le développement des sociétés publiques locales, ce nouvel outil de gestion est mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements pour la gestion des services publics et l'exécution de leurs

BP 62544 - 13257 Marseille Cedex 2 Les futures sociétés publiques locales d’aménagement : un opportun outil pour l’aménagement intercommunal Ecartées dans le cadre de l’adoption de la loi sur les concessions d’aménagement 1, les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) devraient voir le jour dans la future loi portant engagement national pour le logement. Dans le cadre des débats parlementaires, un article 4 ter B a, à cet effet, été adopté par l’Assemblée Nationale2 avec avis favorable

LES SOCIETES PUBLIQUES LOCALES Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (Journal Officiel de la République Française du 29 mai 2010). La loi n°2010-559 prévoit la possibilité de créer des sociétés publiques locales (SPL) dont le principal intérêt est de permettre aux collectivités territoriales (et à leurs groupements), actionnaires de ces structures, de les charger de réaliser, pour elles, des activités d’intérêt général, sans être contraintes de

services publics, des partenariats public-privé, la création ou prise de participation dans une société afin de leur permettre une certaine souplesse de gestion, limiter les risques ou encore pour plus d'efficacité. L'alliage des collectivités et des sociétés paraît délicat en ce sens que l'on a du mal à imaginer comment une collectivité pourrait être actionnaires d'une société, plus exactement avoir effectué un apport cette dernière. On assiste finalement à une confrontation du droit public des collectivités

l’opération à une personne publique ou privée ayant vocation à réaliser ce type d‘opérations par le biais d’un contrat de concession d’aménagement, de marché public ou même sous certaines conditions utiliser la quasi-régie. Un autre mode plus exceptionnel s’est ajouté, limité cependant à certains contextes précis, le contrat de partenariat public-privé. Cette fiche présente ces différentes formes et modalités de la contractualisation pour la réalisation d’une opération d’aménagement. Cette publication

des écritures A. Particularités de comptabilisation d'un entrepreneur individuel B. Particularités de comptabilisation d'un brocanteur C. Particularités de comptabilisation d'un armateur de bateaux D. Particularités comptables de la Société d'Économie Mixte Locale II) Déclaration de TVA III) Déclaration de charges sociales IV) Préparation des assemblées générales d'approbation des comptes A. Le rapport de gestion B. Le texte des résolutions soumises à l'assemblée générale C. Le procès

Marchés publics n° 11, Novembre 2007, comm. 308 Une mission d'intérêt général n'est pas nécessairement un service public Commentaire par Gabriel ECKERT DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC Sommaire L'activité d'intérêt général exercée par une société d'économie mixte locale en l'absence de prérogatives de puissance publique et d'obligations imposées et contrôlées par la collectivité territoriale ne constitue pas un service public. Elle peut donc être confiée à la société d'économie mixte locale en dehors

d'administration L'assemblée délibérante de l'établissement : fonctionnement et attributions Mise à jour : 9 juillet 2012 - Actualisation prévue : juillet 2013 Mots clés : actes administratifs / CA / conseil d'administration / EPLE / quorum / établissement public local d'enseignement Le CA est convoqué au moins trois fois dans l'année scolaire sur les points suivants : l'installation du CA et la mise en place des commissions (à l'issue des élections des différents collèges), le projet de budget, l'état prévisionnel

Dans chaque collège et chaque lycée, le conseil pédagogique favorise la concertation entre les professeurs. Il participe à l'autonomie pédagogique des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Favoriser la concertation entre les professeursLe conseil pédagogique est une instance de consultation des enseignants sur la politique éducative de l'établissement. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement, qui inclut les propositions d'expérimentations pédagogiques.Des précisions

Rôle du CVL Formulation de propositions Le CVL formule des propositions sur : la formation des représentants d'élèves, les conditions d'utilisation des fonds lycéens. Consultation obligatoire du CVL Il est obligatoirement consulté sur : l'organisation des études et du temps scolaire, l'élaboration du projet d'établissement, l'élaboration ou la modification du règlement intérieur, les modalités générales de l'organisation du travail personnel et