Société Public Locale

Fiches d’arrêts, séance de TD n°4 : LA NOTION DE POLICE ADMINISATRTIVE * CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains Le préfet de l’Allier avait, par un arrêté du 8 aout 1993, interdit les jeux d’argent dans les lieux publics sur l’ensemble du département sauf dérogations expresse accordée par le ministre de l’intérieur. Le maire de la commune ne Néris-les-Bains avait également pris un arrêté du 24 mai 1901 lequel interdisait expressément tout jeu d’argent dans sa commune et ce, sans dérogation

production de services publics Un service public est une activité d’intérêt général : cf doc 1 Un service public satisfait l’intérêt général dans le respect de trois principes : cf doc 3 – la continuité du service public, rendu de façon régulière sans interruption ; – l’égalité d’accès de tous les citoyens au service et l’équité dans la prise en compte les caractéristiques particulières de chaque citoyen ; – l’adaptabilité aux évolutions de la société. Les services publics dans leur ensemble

5. Nationale (ensemble des règles applicables sur le territoire d’un Etat à un moment donné). 9. On distingue surtout le droit privé du droit public : |Droit privé |Droit public | |

entre les ministres lors de l’examen, la 3ème fonction c’est le fait qu’il préside le conseil du gouvernement, car il suscite la discussion pour éviter les contradictions qui peuvent exister entre les anciens et nouveaux textes. L’administration locale : Les agents d’autorité : Le wali est à la tête de la wilaya, puis après le gouverneur qui dirige la province ou la préfecture, et en 3ème lieu les caïds, les attributions de ces agents d’autorité ont été définit par le dahir du 1 mars 1963

très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom de l’intérêt public: une coutume encadrée juridiquement L’exercice du pouvoir est juridiquement encadré mais il n’existe pas de juridiction administrative. Dès le XIIIème siècle (construction de l’état royal) on constate que de nombreuses coutumes accordent aux pouvoirs publics (seigneurs et roi) le droit de contraindre leur sujet de façon particulière : possibilité de déposséder certains de ses

sont différentes du droit privé et même du droit public. b) Conception extensive du droit fiscal : Cette conception s’impose au moins pour deux raisons : * En premier lieu, le droit fiscal est considéré comme un ensemble de règles fiscales, si l’on veut expliquer ces règles, il est nécessaire de prendre leur contenu, l’esprit qu’elles animent, les buts auxquels elles répondent pour montrer en quoi elles diffèrent des règles du droit public et du droit privé. L’étude du droit fiscal doit

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE L’ Etat a toujours assuré le service public traditionnel. A partir de la 1ère et 2ème guerre mondiale, l’Etat intervient plus dans l’éco pour la reconstruction. L’entre deux guerres, crise de 29: l’Etat essaye de maitriser la crise. 36-37: l’Etat se fait producteur de biens et de services ( les E publiques). A partir de là apparait le concept de l’éco mixte. Après la 2ème GM: professions protégées (ordre des avocats, des pharmaciens…) qui dispose de prérogatives

()L’audit dans le secteur public Master en sciences de gestion Page 1 � ���������� Introduction Chapitre I : l’importance d’audit dans le secteur public I�� les composantes du secteur public au Maroc II�� Les raisons de la mise en place d’un audit dans le secteur public III�� La place d’audit dans le secteur public IV�� Le rôle d’audit dans le secteur public Chapitre II : les institutions de l’audit public I�� l’audit légal : A�� l’audit public exercé par les organes du contrôle

productivité. Le secteur des transports au Maroc se caractérise aussi par une qualité et une couverture des services limitées, des délais d'attente anormaux pour le transit des marchandises, un faible degré de concurrence et par la présence de monopoles publics. Ces éléments négatifs se traduisent par des coûts de transport excessifs qui se répercutent négativement sur les prix des exportations des produits marocains et des biens importés. La nécessité d'une politique de réforme globale du secteur de transport

.................. page4 A) prothèse B) fauteuil roulants II/ AMELIORATION DE VIE AU QUOTIDIEN............................................... page 9 A) stationnement B) moyen de transport III/INTEGRATION DANS LA SOCIETE..................................................... page 13 A) handisport B) travail CONCLUSION............................................ page 18 BIBLIOGRAPHIE...................................... page 19