Société Public Locale

LA DGFiP : ORIENTATIONS STRATÉGIQUES CHRONIQUE DE GOUVERNANCE FINANCIÈRE LOCALE CHRONIQUE D’ACTUALITÉ DES RÉFORMES DOSSIER SPÉCIAL : L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE FINANCES PUBLIQUES REVUE FRANÇAISE DE N° 112 – Novembre 2010 RFFP 2010 Revue Française de Finances Publiques ISSN 0294-0833 La DGFiP : orientations stratégiques RFFP N° 112 – Novembre 2010 ´ Editorial : Justice fiscale : un enjeu éthique et philosophique, par Michel Bouvier.............................................

Introduction Générale Il existe traditionnellement trois branches au sein du droit public : le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit administratif. Le droit constitutionnel est définit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution, L’expression finance publique désigne « le

probante. Chapitre II : La publicité au registre du commerce Section première.: L’organisation du registre du commerce Article 27 : Le registre du commerce est constitué par des registres locaux et un registre central. Sous-section première : Le registre local Article 28 : Le registre local est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal compétent. La tenue du registre du commerce et l’observation des formalités prescrites pour les inscriptions qui doivent y être faites sont surveillées

problèmes de société dans l’exercice de leur activité. Ce tourisme solidaire se fonde sur le respect des personnes, des cultures et de la nature avec pour objectif notamment de valoriser les ressources et le patrimoine locaux. La notion de tourisme responsable insiste sur la rencontre, c’est-à-dire sur la relation qui s’établit entre le touriste et le milieu qui l’accueille. Par cette rencontre des cultures, il met en perspective un dynamisme social permettant l’évolution des sociétés, et créant

l’organisation de l’Etat, l’agencement et l’application de sa constitution. Détermine le type de régime politique qui y est applicable et fixe les conditions d’exercices du pouvoir dans ce régime. Il traduit ainsi l’organisation du pouvoir dans les sociétés contemporaines, généralement sous le signe de l’Etat de droit c'est-à-dire un Etat justiciable devant les juridictions. L’Etat de droit est un Etat qui se soumet à un droit démocratiquement édifié et protecteur des droits et libertés fondamentales

Docteur en Droit Public Initiation aux études juridiques LIVRE PREMIER : LES SUJETS DE DROIT Préliminaires : Personnalité juridique  Les droits extra patrimoniaux  Les droits patrimoniaux I. Les personnes physiques  Existence de la personnalité juridique  Individualisation des personnes physiques II. Les personnes morales de droit privé  Notion de personnalité morale  Exemple de personnes morales de droit privé : Les sociétés III. Les personnes morales de droit public      2 Echelles

il a permis de maintenir un minimum d’activités libres en limitant l’action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence des secteurs publics et privés. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été consacré, par le Conseil d ’Etat, en tant que principe général du droit applicable même sans texte (Conseil d ’Etat. Ass. 22 juin 1951, Daudignac ; Conseil d ’Etat. ass.13 mai 1983, société rené Moline ). Un autre arrêt du conseil d ’Etat (13 mai 1994, présid. de l’assemblée territoriale

Remarques : Aux Etats-Unis (E-U), le droit des sociétés n'est pas fixé par une loi fédérale mais relève de la compétence de chaque Etat. Il est donc indispensable de connaître la législation en vigueur dans l'Etat où vous avez choisi de vous implanter. Cela sera aussi valable si vous désirez vous étendre dans d'autres Etats où les lois fédérales peuvent différer de celles en vigueur dans l'Etat dans lequel votre société est implantée. Certains Etats ont cependant adopté des réglementations communes

Recherche : Société au nom collectif, société anonyme et droit d’enregistrement La Société en Nom Collectif (SNC) La société en nom collectif est l’exemple type d’une société de personne. Ce type de sociétés est régi, comme la SARL, par la loi 5-96 et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. Aussi, certaines dispositions de la loi 17-95 sur la SA sont applicables à la SNC, la SCS et la SARL notamment les articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32,136 à

Le guide du conseiller de quartier Parisdémocratielocale Éditorial Chère Madame, Chère Mademoiselle, Cher Monsieur, Cher-e conseiller-e, Depuis maintenant trois ans un mouvement de démocratie locale s’est engagé à Paris, se concrétisant notamment par la mise en place de votre conseil de quartier et des 121 conseils de quartier parisiens. Vous êtes plus de 4000 parisien-ne-s à œuvrer bénévolement parfois quotidiennement, pour votre quartier, votre arrondissement, votre ville. Vous êtes, à cette