Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

commentaire de la décision du TC 12 décembre 2011, Société Lima Waline dispose que « la vérité semble être que la notion de service public ne figure plus dans les arrêts que par suite de vielles habitudes de langage ». Par conséquent, cela suppose que la clause exorbitante demeure comme le critère décisif pour caractériser la nature administrative du contrat. On peut être tenter de la croire ou du moins on ne peut dénier son extrême importance dans la qualification du contrat administratif. On

octobre 2005 un incendie détruit le bâtiment objet du contrat. La société assureur de la commune indemnise le préjudice causé. Par suite, elle engage une action directe contre la société assureur de l’association. Le 9 octobre 2008, le juge du Tribunal de grande instance de Créteil a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société assureur de l’association. Le 1er juin 2010 la Cour d'appel de Paris renvoie la société assureur de la commune. Celle-ci se pourvoit en cassation. Le 16

commun, un concept difficilement définissable La jurisprudence qui qualifie le contrat administratif d'après la nature des clauses qui y sont insérées est très ancienne. Le principe à été dégagé dans l’arrêt de principe Société des granits porphyroïdes des Vosges en 1912 par le conseil d’Etat. En l’espèce le contrat conclu par la ville de Lille qui « avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers » était un contrat

d’exploitation du service. Etant un caractère nécessaire, ce critère de la rémunération n’en est pas pour autant suffisant. Ainsi, il faut que l’activité délégué revêt le caractère d’une mission de service public et non d’intérêt général (CE, 5 Octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité). Mais le service public d’une CT se trouve au carrefour de 2 principes : « celui de la libre administration des collectivités locales, qui implique qu’elles puissent créer librement les services publics répondant aux besoins des populations

ils prennent la forme de clauses exorbitantes, clauses qui sont introduites par les parties. L'origine jurisprudentielle de ces clauses vient de l'arrêt du Conseil d'État, du 31 juillet 1912, Société de granits porphyroïdes des Vosges. Dans cet arrêt, la ville de Lille conclu un marché avec une société pour la fourniture de pavés à livrer, selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers. Mais la présence de clauses exorbitantes de droit commun dans le contrat suffit alors

conclure un contrat à caractère administratif. Puisque la jurisprudence a dégagé deux critères cumulatifs, la règle en impose le respect. Ainsi, n’est pas administratif un contrat conclu entre deux personnes privées, telle un entrepreneur ou encore, une société civile qui voient leur relation contractuelle générée par du droit privé, en droit commun du contrat. Le critère organique s’avère donc suffisant que lorsque les cocontractants sont tous des personnes publiques. En dehors de cette hypothèse, les contrats

A) L'innovation de la définition de clauses exorbitantes avec la notion d'intérêt général Tout d'abord, la notion de clause exorbitante est une notion vieille de plus d'un siècle. Elle a été dégagée d'un arrêt de 1912 dit « Société des granits porphyroïdes des Vosges » où le Conseil d'Etat va rajouter au critère de la présence d'un service public, un critère permettant d'identifier si le contrat relève du droit administratif ou du droit privé. Ce critère n'est autre que la présence de clauses

le droit administratif car l'administration peut décider d'utiliser le droit privé. Le droit administratif s'applique aux agents publics, mais pas aux particuliers à qui l'administration a confié la gestion du SP. CE 31/7/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges : la ville achète des pavés pour l'entretien des rues. Le SP de la voirie signe un contrat ce livraison des pavés par le fournisseur (pas à la charge de l'exécution du SP), qui est donc de droit privé. Le droit administratif ne s'applique

démentit. Par la suite, la JP relative au contrat administratif illustre cette remise en cause; si les arrêts Terrier, Thérond et Feutry semblaient démontrer que le SP fondait à lui seul le caractère administratif d’un contrat, la JP société des granits porphyroïdes des Vosges du CE du 31 juillet 1912 est revenue sur cette interprétation. Le critère de la clause exorbitante du droit commun se substitue à celui du SP. Pour autant, il ne faut pas considérer que le critère du SP a été complètement anéanti

Portée : Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire, avait fait naufrage causant la mort d’un « indigène » et la perte de 4 automobiles. Procédure : la société commerciale de l’Ouest Africain, propriétaire d’un des véhicules, assigna la colonie devant