Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

juge peut connaître d’un acte détachable des rapports entre les personnes publiques ou les relations internationales, lorsque cette appréciation ne le conduit pas à une immixtion dans ces rapports. Voir sur ce point . CE section, 17 déc. 1982, « SOCIETE RADIO MONTE CARLO », AJDA, 1983, P. 1972 . CE sect., 22 déc. 1978, « VO THAN NGHIA », AJDA, 1979, N°4, P.36 . CE sect., 5 mars 1999, « PRESIDENT DE L’ASS. NAT. », GAJA, N°109 Parag.2 : Les sanctions du principe de légalité A/ L’annulation de l’acte

contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil

catégorie de service public : le service public industriel et commerciaux. Cette évolution jurisprudentielle va se faire par le biais de deux arrêts importants. Tout d’abord, l’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 1912 « société des granit porphyroïdes des Vosges ». Dans cet arrêt, nous sommes en présence d’une personne publique qui passe un contrat dans le cas d’une mission de service public. Ainsi, le Conseil d’État va décider que le juge judiciaire serait compétent car « ce

l'organisme consultatif, en ce cas elle renonce à la consultation. 22/02/1957 Société Coopérative de reconstruction de Rouen CE : Lorsque, l'administration a l'obligation de rendre une décision sur avis conforme. Elle devra consulter un organisme consultatif, si l'avis rendu est défavorable à la décision projetée, l'administration ne pourra que relancer la décision à l'organisme consultatif. 09/05/1980 Société des établissement Cruz CE : L'administration a l'obligation d'informer l'intéressé

Obligation pour l’Administration de faire droit sans condition de délai à toute demande d’abrogation d’un règlement illégal. Obligation d’appliquer les directives. ARRET ROTHMAN (1992) Priorité des directives sur les lois nationales. ARRÊT SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE LA PROTECTION DE LA NATURE (1984) une directive ne devient source de droit que quand elle est transposée : mais même quand elle ne l’est pas, les objectifs s’imposent à toutes nouvelles réglementations. ARRÊT FRANZ GRAD (1970) Invocabilité

privé. A - Le critère organique Un contrat ne peut être administratif que si un au moins des cocontractants est une personne publique ; sauf exception, un contrat passé entre deux personnes privées ne sera pas administratif (CE 17 décembre 1999 société Ansaldo industria SA). Il y a des exceptions : un contrat passé entre deux personnes privées peut être administratif lorsque l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code

privé. A - Le critère organique Un contrat ne peut être administratif que si un au moins des cocontractants est une personne publique ; sauf exception, un contrat passé entre deux personnes privées ne sera pas administratif (CE 17 décembre 1999 société Ansaldo industria SA). Il y a des exceptions : un contrat passé entre deux personnes privées peut être administratif lorsque l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code

administratif. Ce critère de service public connaitra deux atténuations : -La première avec l’apparition des SPIC soumis au droit privé et dont le contentieux releva dès le départ de l’ordre judiciaire. C’est le tribunal des conflits le 22 janvier 1921(Société commerciale de l’Ouest africain) dans un arrêt qui le décida. -La deuxième atténuation découlera de la gestion possible des services publics par des personnes privées et c’est le Conseil d’Etat le 13 mai 1938 dans un arrêt (Caisse primaire, aide

téléguidage " selon la formule consacrée par le doyen Chapus : Premier temps de l’évolution de jurisprudence : TC 1963 entreprises Peyrot (Société d’Economie Mixte), concession d’autoroute où le concessionnaire agit pour le compte de l’Etat. Puis double extension : CE 1989 Société des autoroutes de la région Rhône-Alpes : Société entièrement privée. CE 1975 Société d’équipement de la région de Montpellier : Autres domaines que la concession d’autoroute. Dès lors le contrat ne peut être qualifié d’administratif

prétorien du droit administratif. CE, 1947, D’aillières : création d’un recours administratif. CE, 1950 : autorisation de la saisine juridictionnelle du CE. B) l’autonomie du droit administratif. Section 3 : le droit administratif dans la société d’aujourd’hui. CE, 1916, Atruc : le théâtre est une activité d’intérêt général ? Paragraphe 1 : l’éclatement du droit administratif. Paragraphe 2 : la démonstration du droit administratif ou la recherche d’un droit en perdition ? Titre