Societes Commercial Ohada

 ENTRE LES SOUSSIGNES : Hypothèse du bailleur personne morale - La société …………. au capital de FCFA …………….. dont le siège social est situé à rue Princes de Galles à Akwa BP 12.970 Douala, représentée par son Directeur Général, Monsieur ……………….. dûment habilité à cet effet, Ci-après désigné « le Bailleur », d’une part, Et Et la société [Nom du preneur] dont le siège social est à [Lieu] BP……., représentée par son Directeur Général, Monsieur …………………….., Ci-après

que l’avis consultatif de la CCJA N° 02/2000 EP peut donner lieu à plusieurs……. interprétations ! ! ! Interrogée sur l’applicabilité aux banques et établissements financiers des dispositions de l’article 449 de l’Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et au GIE – non pas spécifiquement sur le rôle du Conseil d’Administration des banques et établissements financiers dans le cautionnement de tiers3 - , la Cour a axé son avis sur des considérations relatives au caractère impératif de l’Acte

DROIT DES SURETES Cours introduit par : Dr. Jean Louis CORREA Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    1  Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque

industrielle, commerciale, agricole, immobilière, minière ou artisanale, ou une profession libérale au Cameroun : Les personnes soumises à l’obligation de réévaluer leurs immobilisations doivent relever de l’un des secteurs d’activité sus cités. De cette énumération, il convient de retenir que seules les personnes physiques ou morales exerçant une activité à but lucratif sont visées. Rentrent de ce fait dans le champ de la réévaluation, les entreprises individuelles, les sociétés commerciales y compris

| |5 |Le droit, outil de gestion |Brunno AMANN | |2005 | |6 |Traité de droit commercial : Tome 1 les|G. Ripert | | | | |sociétés commerciales 18 éme éd |R. Robblo | | | |7 |Syscoa comptabilité approfondie : Les |Boniface Bampoky

processus d’intégration économique par une mise en harmonie de la législation des affaires au sein d’une organisation communautaire afin de doter les opérateurs économiques, d’une législation moderne et adapté au développement économique. Le Traité OHADA signé le 17 octobre 1993 regroupe 17 Etats. Le processus d’adhésion de la RDC est en cours. La majorité des Etats membres sont francophones, mais l’Organisation est ouverte à tous les Etats, membres ou non de l’Union africaine. Le travail de séduction

SUJET : LES MODES DE REGLEMENT DE DIFFERENDS COMMERCIAUX AU NIGER : CAS DU RECOUVREMENT DES CREANCES ET DU BAIL COMMERCIAL. Plan Introduction Chapitre préliminaire 1. Problématique 2. Revue de la littérature 3. Les hypothèses de la recherche 1. Hypothèse générale 2. Hypothèses spécifiques 4. Définition des concepts 5. Méthodologie de la recherche 6. Objectifs de la recherche 1. Objectif général 2. Objectifs spécifiques Première Partie :

ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITÉ RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune

renforcement passe par une intervention d'organes particuliers, gage d'un licenciement garant des droits des salariés (Section 2). SECTION 1 : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : MOTIF LEGITME DU LICENCIEMENT A défaut d'une définition prompte du législateur OHADA du licenciement pour motif économique, le code du travail précise qu il s'agit de tout licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur consécutifs à des difficultés économiques, à des mutations

entreprises non cotées et pour les comptes statutaires. Aussi certains pays ont adopté ces normes pour la présentation des Etats financiers, c'est le cas de l'Italie et de la Grèce.En Afrique et surtout dans l'espace OHADA, ces normes ne sont utilisées qu'optionnellement par les sociétés pour l'établissement des comptes.Les principales divergences portent sur l'actif du bilan. En effet, les normes IFRS s'attachent tout particulièrement à la présentation de l'actif. Les dispositions des IFRS s'appliquent