Societes Commercial Ohada

302 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général : - Les créances générées par les factures de ventes à crédit deviennent des pertes au bout de deux ans si aucune procédures de recouvrement prescrite par l’Acte Uniforme OHADA relatif aux Procédures Simplifiées de Recouvrement ; - Les dettes générées par les factures d’achats à crédit deviennent des produits au bout de deux ans si aucune procédures de recouvrement prescrite par l’Acte Uniforme OHADA relatif aux Procédures

Cette codification des comptes est comprise dans le champ de la normalisation comptable impérative, à l’exception de la classe 9 qui est d’application facultative. A - RÉPARTITION DES OPÉRATIONS DANS LES CLASSES DE COMPTES Le Système comptable OHADA retient une codification décimale des comptes avec neuf classes ayant les codes 1 à 9. Les huit premières classes sont réservées à la comptabilité générale tandis que la comptabilité des engagements et la comptabilité analytique de gestion

comptabilité. Cette codification des comptes est comprise dans le champ de la normalisation comptable impérative, à l’exception de la classe 9 qui est d’application facultative. A - RÉPARTITION DES OPÉRATIONS DANS LES CLASSES DE COMPTES Le Système comptable OHADA retient une codification décimale des comptes avec neuf classes ayant les codes 1 à 9. Les huit premières classes sont réservées à la comptabilité générale tandis que la comptabilité des engagements et la comptabilité analytique de gestion (CAGE) se

12 INTRODUCTION Le monde des affaires est en constante évolution et ce, de façon exponentielle. Cette constance implique la croissance des échanges commerciaux et essentiellement la naissance, le développement et la sauvegarde des relations commerciales entre les différents acteurs. Ce processus intéresse au premier plan les entreprises. Quoique dynamiques, les entreprises sont parfois fébriles : elles peuvent souffrir des difficultés parfois passagères

mise en place. C'est une organisation qui intervient dans beaucoup de domaine notamment le droit commercial et général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, droit des suretés, des actes uniformes dont les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution au quel se base notre sujet qui est: les modes de recouvrement des créances bancaire dans l'espace OHADA. Le recouvrement des créances qui veut dire la récupération d'une somme qui était accréditée.

Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation française C.C. : Conseil constitutionnel Français Ed. : Edition ERSUMA : Ecole régionale supérieure de magistrature Gaz. Pal. : Gazette du Palais JCP E : Juris classeur périodique ( La semaine juridique- Entreprises et affaires.) L.G.D .J.: Librairie générale de droit et de jurisprudence N° : Numéro OHADA : Organisation pour l’Harmonisation

et courriers ........................................................................... 4 1.2. La mise en demeure et la sommation de payer .............................. 5 2. Deuxème partie : Les outils juridiques de recouvrement tirés du droit OHADA............................................................................. 7 2.1. Négocier un accord transactionnel avec le débiteur........................ 7 2.1.1. Les conditions de la transaction ........................................... 7 2

HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA 0 Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste

COMPTABILITE  GENERALE :        Première partie : INTRODUCTION ET INITIATION     CHAPITRE 1      GENERALITES    CHAPITRE 2 FONDEMENTS DE LA COMPTABILITE CHAPITRE 3     ETUDE DU SYSTEME  OHADA    2ME  PARTIE : COMPTABILITE USUELLE     CHAPITRE 1  ACHAT ET VENTE DE MARCHANDISES     CHAPITRE 2  REGLEMENT PAR  EFFETS DE COMMERCE     CHAPITRE 3  RECIPROCITE DES COMPTES     CHAPITRE 4   CHARGES DE PERSONNE    3 EME   Travaux de fin d’exercice     CHAPITRE 5     AMORTISSEMENT POUR DEPRECIATION 

La responsabilité des dirigeants sociaux en droit OHADA Dans le contexte actuel de capitalisme généralisé il est important de savoir à qui est attribué la gestion du capital investi par les entrepreneurs pour lui en faire porter la responsabilité. Traditionnellement ce sont les personnes mises à la direction des unités économiques qui endossent cette charge. Juridiquement ces personnes sont appelées dirigeants sociaux. Le dirigeant social est la personne qui assure effectivement la