Societes Commercial Ohada

GECA – SARL AU 31 DECEMBRE 2000 I – Présentation de la société I.1 – Genèse de la société Glaxes Express Cameroun – SARL est une société de droit camerounais qui fabrique de la glace industrielle. Elle à été créée en 1995 par le Dr KENGNE MOUAFO Hilaire, son Directeur Général. GECA – SARL fabrique et vend ses glaces exclusivement au Cameroun. La matière première principale (l’eau) provient d’un forage construit dans l’enceinte de la société. GECA- SARL a, au Cameroun quelques concurrents de sa taille

Les entreprises peuvent être classées selon plusieurs critères : *Selon leur dimension On trouve de grandes entreprises, de moyennes entreprises et de petites entreprises. Le critère de chiffre d’affaire  est  utilisé. *Selon leur activité, On trouve : Les entreprises commerciales : ce sont des entreprises qui achètent des biens et qui les revendent en l’état Ex: Score, les librairies Les entreprises industrielles, ce sont des entreprises qui achètent des biens (matières premières) et qui les transforment en d’autres biens appelés Produits finis destinés à la

SYSTEME COMPTABLE OHADA TABLE DES MATIERES CHAPITRE JURIDIQUE CHAPITRE I : Plan de comptes Section 1 : Classement et codification des comptes Section 2 : Organisation du plan de comptes de l’entreprise Section 3 : Liste des comptes  CHAPITRE II : Contenu et fonctionnement des comptes Section 1 : Classe 1 : comptes de ressources durables Section 2 : Classe 2 : comptes d’actifs immobilisés Section 3 : Classe 3 : comptes de stocks Section 4 : Classe 4 : comptes de Tiers Section 5 :

SYSTEME COMPTABLE OHADA TABLE DES MATIERES CHAPITRE JURIDIQUE CHAPITRE I : Plan de comptes Section 1 : Classement et codification des comptes Section 2 : Organisation du plan de comptes de l’entreprise Section 3 : Liste des comptes  CHAPITRE II : Contenu et fonctionnement des comptes Section 1 : Classe 1 : comptes de ressources durables Section 2 : Classe 2 : comptes d’actifs immobilisés Section 3 : Classe 3 : comptes de stocks Section 4 : Classe 4 : comptes de Tiers Section 5 :

indépendante de l'exequatur », il n’en demeure pas moins qu’elle a pris des décisions conformes aux souhaits de la doctrine. Il ya d’abord l’arrêt Société Locautra, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 décembre 1974. Il s’agissait d’un jugement allemand qui avait déclaré nulle une vente de machines passée en Allemagne entre deux sociétés allemandes. La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir décidé que ce jugement régulier « devait être tenu pour efficace ». Les

(l’incapacité, les vices du consentement). 4 La procédure civile emprunte au sens étroit du terme « procédure » (procedere : aller de l’avant) pour désigner, ainsi que le suggère le lexique de termes juridiques : « La procédure suivie, en matière civile, commerciale, rurale et sociale devant les juridictions de l’ordre judiciaire ». Raymond GUILLIEN ; Jean VINCENT ; Lexique de termes juridiques, DALLOZ, 13ème éd. ; Paris. Mais à la vérité, elle s’entend, au sens large de « l’ensemble des règles qui doivent

Expertise Comptable DGE : Direction Générale des Entreprises GHA : Groupe Hélios Afrique HT : Hors Taxe OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONECCA : Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés ONG : Organisation Non Gouvernementale OD : Opérations Diverses PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement SARL : Société A Responsabilité limitée SD : Secrétariat de Direction (SD) TTC : Toute Taxe Comprise TVA : Taxe sur la Valeur

informations de qualité. Les disparités existantes entre les informations exigées du document d’information par les différents marchés financiers à l’échelle mondiale, nous imposent de nous limiter sur celles exigées par les marchés financiers de l’espace OHADA à savoir le marché financier camerounais et la bourse des valeurs mobilières de l’Afrique centrale. Fort de toutes ces considérations, il conviendra, avant de dégager les finalités et pertinence des informations requises du document d’information

justifient. Ainsi la loi Ohada soumet-elle la société commerciale à son contrôle, dans l'intérêt des actionnaires et des partenaires, évitant aussi à la société des erreurs de gestion pouvant conduire à la faillite. Sa désignation est obligatoire dans les sociétés anonymes, le non-respect de cette règle annulant toute décision de la société. I Notion de commissariat aux comptes 1-Les missions du commissaire aux comptes Il vérifie les documents comptables de la société, contrôle la conformité

2009 2 GUIDE PRATIQUE DE DROIT DES AFFAIRES EN RDC SOMMAIRE INTRODUCTION [1] L’ENTREPRENEUR ET LES NORMES COMMUNAUTAIRES DE LA VIE DES AFFAIRES (DROIT OHADA) (page 8) [1.1] Les normes juridiques relatives à l’entreprise individuelle et sociétale (page 10) [1.1.1] Exercice du commerce (page 10) [1.1.2] Sociétés commerciales et GIE (page 17) [1.1.31] Régimes spécifiques à l’entreprise en difficulté (page 21) Règlement préventif (page 22) Redressement judiciaire et Liquidation des biens