Ohadata D-03-10 LA GARANTIE DES ENGAGEMENTS DE TIERS PAR LES BANQUES : Remarques sur l’Avis consultatif N° 02/2000 EP de la CCJA du 26 avril 2000
Par M. BASSIROU BA Juriste – Conseil de Banques

Conscients des difficultés pratiques inhérentes à toute œuvre innovatrice et innovante notamment en matière législative, les rédacteurs de l’OHADA ont tôt fait de prévoir un dispositif d’appréciation et d’interprétation des nouveaux textes juridiques en confiant cette tâche à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). Il est vrai que la mise en œuvre de certaines dispositions du nouveau droit, ainsi d’ailleurs que leur compréhension, peuvent s’avérer assez délicates1. D’où l’utilité et la nécessité d’avis consultatifs de la CCJA dont la pertinence et la clarté ne sauraient être contestées. Pourtant cela ne semble pas être le cas si l’on se fie aux commentaires suscités par les premiers avis rendus par cette juridiction2. Il est vrai que l’avis consultatif de la CCJA N° 02/2000 EP peut donner lieu à plusieurs……. interprétations ! ! ! Interrogée sur l’applicabilité aux banques et établissements financiers des dispositions de l’article 449 de l’Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et au GIE – non pas spécifiquement sur le rôle du Conseil d’Administration des banques et établissements financiers dans le cautionnement de tiers3 - , la Cour a axé son avis sur des considérations relatives au caractère impératif de l’Acte Uniforme et les conséquences et dérogations qui s’y rattachaient. Toutefois l’avis consultatif de la Haute Juridiction Communautaire renferme une certaine portée pratique (2) qu’un rappel du contexte de sa saisine permettrait de mieux apprécier (1). I – CONTEXTE DE LA SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE Un article intitulé ‘’Les banquiers sous contrôle ?’’4 commentant l’article 449 de l’Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et le GIE avait suscité des doutes dans la profession bancaire de la zone OHADA. L’auteur y