THEME Le commissaire aux comptes dans les entreprises en difficulté

Introduction
Le commissaire aux comptes exerce, à titre libéral, une profession réglementée.
Il contrôle la régularité des écritures comptables et leur véracité au regard des documents qui les justifient. Ainsi la loi Ohada soumet-elle la société commerciale à son contrôle, dans l'intérêt des actionnaires et des partenaires, évitant aussi à la société des erreurs de gestion pouvant conduire à la faillite. Sa désignation est obligatoire dans les sociétés anonymes, le non-respect de cette règle annulant toute décision de la société.
I Notion de commissariat aux comptes
1-Les missions du commissaire aux comptes

Il vérifie les documents comptables de la société, contrôle la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur et certifie ou non le résultat. Il examine la sincérité et la concordance du rapport de gestion de l'entreprise avec les documents comptables de fin d'exercice, mentionnant dans son rapport toute irrégularité et inexactitude. Il s'assure en même temps que l'égalité entre les associés est respectée et que les actions de même catégorie bénéficient des mêmes droits. Le commissaire aux comptes intervient encore dans le contrôle des conventions passées entre la société et ses partenaires.
Le rapport du commissaire aux comptes sert les organes de direction de la société qui le consultent avant la réunion qui arrête les comptes de l'exercice. La loi Ohada impose au commissaire aux comptes de révéler à la justice tout fait délictueux dont il a connaissance. Relevons que le commissaire aux comptes et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel.
Le commissaire aux comptes est civilement responsable à l'égard des sociétés et des tiers - qui peuvent intenter une action en justice contre lui - des fautes et négligences commises dans l'exercice de ses fonctions et de celles des dirigeants dont il a eu connaissance, sans toutefois les avoir révélées