Saisine Du Conseil Constitutionnel

par la création sous la IVème République d'un Comité Constitutionnel au rôle consultatif, ayant pour fonction d'examiner si « les lois supposent une révision de la Constitution » (articles 91 et 93 de la Constitution de 1946). Il faudra donc attendre la Vème République pour que s'élargisse considérablement la portée du contrôle de constitutionnalité, à travers la création d'un acteur institutionnel original et essentiel : le Conseil Constitutionnel. Pourtant, si le développement de ce contrôle s'enracine

pour toute assemblée réunie pour établir une constitution. La constitution au sens matériel est fondée sur la matière, c’est une constitution définie selon les matières qu’elle contient. Tout ce qui a un lien avec le destin de la nation est constitutionnel. La constitution au sens formel nous invite à examiner la constitution selon sa forme mais plus précisément selon sa place dans la pyramide des normes. La constitution ne peut être qu’au sommet de la pyramide. Au sens formel du terme, la constitution

représentatif niveau socioprofessionnel  Nouvelle répartition de la population donc nouveau découpage législatif Doc 4 : conseil constitutionnel compétant pour recours au législatif Mode de scrutin :  An = scrutin majoritaire uninominal à deux tours  Sénat : plurinominal à deux tours Doc 5 : président de l’AN : - Bonne tenue des travaux en son sein - Saisir le conseil constitutionnel - Désigne les 3 de ces membres - Nomme des membres du CSA - Consulté pour la dissolution Bureau de l’AN :

 Michel Debré, le 27 août 1958, déclare que : « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de1 subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Le Conseil constitutionnel est en effet là pour faire en sorte que la Constitution soit bien la norme suprême dans l'ordre juridique français, que tout le monde est l'obligation de la respecté,

Le Conseil Constitutionnel I- L’évolution du champ de compétence du Conseil Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel est considéré comme une institution importante de notre régime, même si pour longtemps elle a été accusée d’être au service, à la solde du régime gaulliste. Or, dans les années 1970 ces missions changent et le Conseil Constitutionnel prend une place différente au sein de la politique du pays. 1) Un rôle d’arbitre Dans un premier temps, le rôle du Conseil Constitutionnel était

PDFSéance 8 Droit constitutionnel Dissertation : « Tribunal », « Cour » ou « Conseil » constitutionnel ? Paul Cassia affirma, « Il importe désormais de repenser le Conseil à la lumière du rôle juridictionnelle nouveau que lui a donné la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celui de se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions législatives critiqué dans un litige pendant devant un tribunal. » En effet, certains auteurs estiment que le statut du Conseil constitutionnel doit être

supra-constitutionalité • le positivisme (le droit posé) : pas de supra-constitution ; pas de morale Le Conseil constitutionnel en France : Compétences : compétence juridictionnelle Contentieux normatif = le contrôle de constitutionnalité des lois obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux saisine fermée. contentieux référendaire et électoral → contrôle la régularité des élections présidentielles

constitutionnalité dans notre système juridique français ? Ses inconvénients ? La question prioritaire de constitutionnalité permet à chaque citoyens ou particuliers d’être en droit de soumettre un texte à celle-ci, d’autant plus que, par conséquent, le Conseil Constitutionnel qui ne peut habituellement intervenir qu’a priori peut ici exceptionnellement intervenir a posteriori avec un délais de trois mois. De plus grâce à son caractère prioritaire, les décisions seront prises rapidement. Les inconvénients de la

disposait d'aucun contrôle de constitutionnalité. En effet le conseil constitutionnel n'a été crée que sous la V République en 1958. Ce n'est que sous la IV République qu'un embryon de contrôle de constitutionnalité est apparu mais celui-ci n'a jamais était véritablement appliqué. En ce qui concerne le conseil d'État, il existait un contrôle de constitutionnalité mais celui-ci concerné uniquement les actes administratifs. Le conseil ne vérifie pas la constitutionnalité d'un acte lorsqu'il résulte

Droit Constitutionnel Le conseil constitutionnel Sujet : L’évolution du contrôle de constitutionnalité des lois sous la 5éme république. La création du conseil constitutionnel est l'une des principales innovations de la Constitution de 1958. Les révolutionnaires avaient consacré un principe selon lequel la loi est l'expression de la volonté générale, principe consacré à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens. Pendant toute l'histoire constitutionnelle, ce principe