Saisies Incidentes

les biens ayant été acquis en indivision ne peuvent être saisis. L’indivision suppose que les biens acquis appartiennent aux deux époux. Une seule possibilité est alors possible pour le créancier : provoquer le partage des biens et saisir la part revenant au conjoint concerné. III. OBLIGATIONS D'INFORMATION Deux types d’informations doivent être fournies à la caution : celles sur l’engagement de la caution et celles relatives aux incidents de paiements. A. Les informations sur l’engagement de la

Organigramme……………………………………………………….…… Page 30 B. Documents du service comptabilité……….………………..………..Page 31 à 32 C. Documents sur le fichier central des chèques……………………… Page 33 à 35 D. Exercice du droit au compte……………………………………...…. Page 36 à 37 E. Fiche de saisie Infobanque…………………………………….……….…. Page 38 F. Graphique sur l’évolution des dossiers déposés ……………. …….…….Page 39 G. Tableaux de contrôles …………………………………………… ….……Page 40 ------------------------------------------------- Remerciements

caisse : Est responsable de l’ouverture et de la fermeture des portes de l’agence , du contrôle des opérations de caisses et la vérification des encaisses des caisses : Dirhams, GAB et Devises, en plus des tâches administratifs : Déclarations des incidents de paiements, leur régularisations et l’établissement des dossiers SCIP, Gestion des chéquiers , traitement du SIMT (Système interbancaire marocain de télé compensation) aller et reçue, du RML (Remise même localité) et des remises hors place. |

pouvait constituer un motif légitime pour refuser de répondre à la réquisition. Ainsi, il appartiendra aux juges du fond d'apprécier si la protection d'un "secret absolu" peut constituer le motif légitime prévu par la loi. C - Les perquisitions et saisies dans les lieux de culte S'agissant des locaux cultuels comme les églises, les chapelles, ou des immeubles afférents à une association cultuelle, la perquisition n’a pas de règles spécifiques. Toutefois, il est impératif que les investigations menées

tous documents identifiant la relation tels que la position du compte, mini profil, liste des crédits du client, historique des incidents, les déclarations diffusées par la BAM concernant la relation. Le rapport de solvabilité ou ce qu’on appelle crédit bureau qui contient toutes les informations relatives aux crédits dont en profite le client et s’il y a des incidents de paiement ou retard. B) L'étude du dossier : Elle porte essentiellement sur : Ø La capacité d'endettement du client : cette

INFORMATIQUES Les risques trouvent leurs origines dans : * les causes accidentelles * les erreurs * la malveillance. Les risques accidentels Risques matériels Pannes et dysfonctionnement de matériel ou de logiciel de base Erreurs Erreurs de saisie, de transmission et d’utilisation de l’information Erreurs d’exploitation Erreurs de conception et de réalisation Malveillance Vol et sabotage de matériel Fraudes Sabotage immatériel Indiscrétion, détournement d’informations Détournement de

stratégie de gestion du risque opérationnel 30 5.1. Intégrer une infrastructure de support dans la banque 31 5.1.1. Définir l'architecture SI 31 5.1.2. Le module IDB (Incident Data Base) 32 5.1.3. Gestion des données 33 5.1.4. Gestion des incidents informatiques 33 5.1.5 Les outils de gestion des incidents 37 5.1.6. Les acteurs de processus : 38 5.2. Augmenter la réactivité de la banque 40 5.2.1. Vérification de l'efficacité globale de la gestion des risques 40 5.2.2

l’influence sur les délais de recours. L’exerce r p s’il est effectué dans délai recours excès de pouvoir va permettre de conserver le délai du REP. Délai droit commun de deux mois. Une fois l’auteur de l’acte qui a répondu il y a nouveau un délai pour saisir le juge. Ce délai est conservé en principe une seule fois. Il existe toutefois une exception, c’est quand les deux recours introduit dans le délai initial du REP. Dans ce cas le délai de recours contentieux est suspendu jusqu’à ce que les deux recours

par lettre du 22 février 2005, Mme X… a été licenciée pour motif économique ; qu’elle a saisi le conseil de prud’hommes de demandes tendant à des rappels de salaire, et à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment pour violation de l’obligation individuelle de reclassement ; que le syndicat CFDT est intervenu à l’instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société qui est préalable : Vu les articles L. 2132 3 et L. 1235 8 du code

Différentes demandes 1. Demande initiale 2. Demandes incidentes a. Demande reconventionnelle b. Demande additionnelle c. Demande en intervention B. Conditions de recevabilité des demandes 1. Conditions de recevabilité communes à toutes les demandes a. Demandes des personnes physiques i. Qualité ii. Intérêt b. Demandes des personnes morales i. Syndicat ii. Association c. Demandes du ministère public 2. Conditions de recevabilité propres aux demandes incidentes § 2 Défenses A. Défenses au fond 1. Notion 2