Saisie Du Fonds De Commerce

|1 | |Chapitre introductif : Les éléments constitutifs du fonds de commerce |3 | |Section I : Définition du fonds de commerce |3 | |Section II : Les éléments du fonds de commerce |4 | |I : Les éléments incorporels

représentations des chèques impayés 3.2.6. Cas des chèques contre espèces 3.2.6. Cas des indemnités d’assurance reçues 3.2.7. Cas des dommages et intérêts reçus 3.2.8. Cas des encaissements des effets de commerce 3.2.9. Cas des représentations des effets impayés 3.2.10. Cas des encaissements à terme clients par chèque 3.2.11. Cas des encaissements à terme client par virement 3.2.12. Cas des approvisionnements de

pression sur son débiteur pour obtenir des garanties qu’il pourra faire jouer en cas de problème, des moyens de le rassurer. Le mécanisme sert donc à rassurer le créancier contre les aléas de la créance. Il s’agit de mécanismes indispensables au commerce, parce que sans garantie et sécurité, le créancier ne voudrait pas faire crédit (simple dissociation dans le temps des prestations des parties). Nous étudierons donc l’ensemble des garanties que peut exiger le créancier pour contrer l’insolvabilité

actes de commerce et en font leur profession habituelle » Section 2 : L’histoire du droit commercial Première période : antérieure au code du commerce (avant 1807) Au moyen âge, on va voir apparaitre assez tôt les institutions commerciales comme on les connait maintenant (banques, lettres de change…). Les foires commerciales vont se développer, il faut donc élaborer des règles, notamment pour le paiement. Peu de règles uniformisées, la France est féodale. Les ancêtres des tribunaux de commerce on été

Introduction §I DÉFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Droit commercial : droit professionnel qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes (actes de commerce). Branche du droit privé. Droit d’exception connaissant des particularités par rapport au droit civil. « Commerce » : droit du négoce, industrie, services (banques, assurances). « Personne » : personnes physiques / morales. Droit des affaires : regroupe toutes les

L’ENTREPRISE LE FONDS DE COMMERCE : DEFINITION Le fonds de commerce est une entreprise, mais toute entreprise n’est pas un fonds de commerce L’entreprise est une entité économique qui n’a pas d’équivalent juridique. L’entreprise est une « unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie ».[1] La seule entité économique qui soit juridiquement reconnue et réglementée (articles

Le fonds commercial 1. Définition du fonds de commerce : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. 2. Les éléments constitutifs de fonds de commerce Le fonds de commerce est, aux termes de l’article 79 du code de commerce, «Un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales». Il peut

commerçants ou actes de commerce. Cette définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : * La conception subjective * Et la conception objective La conception subjective nous apprend que, le droit commercial est le droit des commerçants. Il s’agit d’un droit professionnel, issu des pratiques morales de droit. L’application est liée à la qualité des personnes en cause. Dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, i.e. des opérations commerciales

globalisation. C’est ainsi qu’il fut esquissé et progressivement instauré, au-delà des droits purement internes, du droit international classique (né de conventions internationales bilatérales ou multilatérales) ou du droit anational (usances et pratiques du commerce international), un système juridique supranational (droit communautaire) dans lequel les Etats membres renoncent à une partie de leur souveraineté. La conception et la naissance de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires5

matérielles, palpables, de matière première parmi les choses qui nous entourent certaines sont qualifiées de choses communes è correspond à celles qui ne peuvent pas faire l’objet d’appropriation par l’homme comme l’eau ou l’air. Pour les choses dites hors commerce è se sont les éléments du corps humains (organes, liquide .. ). Quant aux choses qui peuvent faire l’objet d’appropriation par l’homme, elles ne sont pas automatique, elles ne sont pas pour autant des choses communes car les choses qui n’appartiennent