Saisie Du Fonds De Commerce

I-définition Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l' ensemble de biens mobiliers affectés à l' exercice d' une ou de plusieurs activités commerciales. II- les elements du fonds de commerce : 1- Les elements incorporels : A-la clientèle et l’achalandage : La clientèle designe l’ensemble de personnes attirées par la qualité des biens et services du f.C C’est elle qui donne de la valeur àu F.C.L’achalandage est l’ensemble des clients de passage (ex : clients d’une

Mesdames, mesdemoiselles, messieurs, je vous salue. Le fonds de commerce est le principal bien du commerçant. Il est donc pour celui-ci d’une importance primordiale, car il peut non seulement permettre à ce dernier d’obtenir un crédit, mais il peut aussi être vendu par ce dernier lorsque le besoin se fait sentir. Le fonds de commerce étant donc une pièce maîtresse du droit des affaires, le législateur soumet la vente du fonds de commerce à un ensemble de règles visant à protéger les intérêts des

d’associés et valeurs mobilières ............ Section II : Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce................................................................ Sous-section I : Nantissement du fonds de commerce............................ Sous-section II : Privilège du vendeur de fonds de commerce ................ Sous-section III : Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur .................................. Sous-section

cas de dépassement du délai de paiement? 8 En plus des majorations de retard, à quoi s'expose le contribuable qui ne règle pas ses dettes fiscales ? 8.1 Le commandement: 8.2 La saisie mobilière 8.3 La vente des biens saisis 9 Le percepteur peut-il saisir d’autres biens que les meubles? 10 Le percepteur peut-il tout saisir? 11 Le contribuable encourt-il le risque d'incarcération pour non paiement de ses dettes fiscales? 12 Le recouvrement des créances publiques peut-il occasionner des frais de recouvrement

Cas pratique : En l’espèce M Zoblazo gérant de plusieurs petits commerces inclus chacun dans des hippodromes avait conclu avec la société des Chevaux rouges un contrat d’exclusivité concernant cette activité de restauration. Ainsi et en contrepartie de cette exclusivité il était interdit à M. Zoblazo de commercer avec la clientèle en dehors des horaires d’ouvertures des hippodromes, il était également tenu d’ouvrir ses commerces en s’accordant sur les heures d’ouverture des hippodromes.Après quelques

Au service des entreprises en Seine-Saint-Denis Cession-reprise 2007 Les différentes étapes de la cession d’un commerce La cession de son commerce est une épreuve longue et difficile, lourde de conséquences en cas de non-respect d’un certain nombre de règles juridiques ou fiscales. Afin de mener son action de façon optimale et en toute sécurité, un certain nombre d’étapes doivent être franchies. L’objet de la présente fiche est de détailler ces étapes. Avant toute chose, il est indispensable

juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent au profit de droits émergents tels que le droit de la concurrence qui s'applique à l'ensemble des entreprises, ainsi que le droit de la consommation et le droit de la distribution. Ce qui a suscité des commentaires de la doctrine, notamment à propos du bi-centenaire du code du commerce sous le titre suivant « le bi-centenaire

exceptionnelle l’activité commerciale. (Voir les actes de commerce accomplis par toute personne). De ce qui précède, il convient de dire que le droit commercial est dépendant du droit civil en général et pour en comprendre toutes les règles, il faut se référer constamment au droit Civil. Mais il est moins certain qu’il existe des règles de Droit commercial qui ont leur originalité propre et qu’on ne peut trouver que dans le cadre du commerce comme la faillite ou le règlement judiciaire et même

des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était propriétaire de cet hôtel par le biais d’un bail à construction, l’ensemble immobilier a été saisi puis attribué à la société Jesta par voie d’adjudication)

inscription : 102 - objet : 100 - obligations du débiteur : 104 - péremption : 102 - publicité : 102 Nantissement du fonds de commerce : 69 s - bailleur : - information : 81 - résiliation du bail : 87 - certificat d’inscription : 84 - conventionnel : 69 s • • • • • • • • Acte Uniforme sur les sûretés 2/22 www.Droit-Afrique.com créancier inscrits : déplacement du fonds : 86 droit de préférence : 90 droit de réalisation : 89 droit de surenchère : 88 - créanciers non inscrits