Saisie Du Fonds De Commerce

 Le fonds de commerce Le fonds de commerce est l’ensemble d’éléments corporelles et incorporelles destinés à l’exploitation d’une activité ou d’une entreprise, il permet d’une part au commerçant de protéger leur clientèle contre les attaques des concurrents et donner à celle-ci la plus grande stabilité et d’autre part au créancier une meilleur garanti de leurs intérêts. Quels sont les éléments du fonds de commerce ? Et quels sont les différentes opérations établies sur le fonds de commerce ?

I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés

stricte A/ la validité du nantissement B/ l’assiette du nantissement Partie 2 : les effets de l’opération : une garantie des intérêts des créanciers A/ La protection du droit commun B/ La protection du code de commerce Conclusion Introduction : Le fonds de commerce en tant que bien mobilier incorporel ayant une valeur pécuniaire qui varie bien évidemment selon le secteur d’activité commerciale exercée et à l’intérieur d’un même secteur d’activité, selon les ressources du commerçant

LE FONDS DE COMMERCE : SOMMAIRE : INTRODUCTION : L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE : LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE : DROIT AU BAIL : 1 CABINET SEDDIK INTRODUCTION : Définition du fonds de commerce : L’article 79 du fonds de commerce définit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Identification

Le fonds de commerce • Introduction : Origine du fonds de commerce : La notion de fonds de commerce s’est dégagée au XIXe siècle sous une double nécessité : _D’une part les commerçants souhaitaient pouvoir protéger leur clientèle contre les attaques des concurrents, donner à celle-ci la plus grande stabilité possible. _D’autre part, la reconnaissance du fonds de commerce était souhaitée par les créanciers des commerçants, en tant qu’élément patrimonial de ces derniers. Le

une mention explicite devra être intégrée dans le billet même. Ce titre présente l'avantage de pouvoir être escompté par un établissement bancaire et d'obtenir, ainsi, le paiement du prix avant l'échéance. Mais en cas de litige sur la valeur du fonds, l'acquéreur ne pourra pas, pour éviter de payer, opposer au banquier les exceptions tenant à ses rapports avec le vendeur, par exemple, un vice caché dans la vente. Remarque : le billet étant payable à échéance fixe, il présente également l'inconvénient

intérêt du droit au bail: Le droit au bail n’est considéré comme un élément du fonds de commerce que si le commerçant est locataire des lieux dans lesquels il exploite son commerce. C’est un élément important pour trois raisons essentielles : 1) Dans la plupart des commerces, plus particulièrement dans le commerce de détails, la clientèle est rattachée à l’emplacement du fonds de commerce, et la valeur du fonds va donc dépendre du droit au bail. 2) Le droit au bail permet au locataire

; -La revue fiduciaire, Mémentos ; -Revue française de Compatabilité. 2-Analyse des entreprises du secteur de l’expertise comptable. Voir « Annexes » P 2 à 4. 3- Prise en main du logiciel CIEL compta Ma mission : saisir les opérations comptables de mai 2011dans les journaux banque, achat et vente du client CTG IG ; Le client : CTG IG (Club The Gym infoGym), spécialisé dans la vente en ligne d’accessoires liés au loisir (livres, high Tech, vêtements et diététiques)

121-1 du code de commerce. Article L 121-1 : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Mais il faut aussitôt ajouter que pour être commerçant, le code de commerce rajoute une condition : Il faut qu’ils aient la capacité d’exercice nécessaire en leur nom et pour leur compte ». Il y a donc 4 conditions définissant le commerçant : * 1ère condition : Il faut accomplir des actes de commerce. La notion d’acte de commerce est une notion compliquée

Paragraphe 1 - La mise en place d’une cour de cassation commune 8 Paragraphe 2 – L’instauration de l’arbitrage 10 Partie II : L’apport de l’OHADA dans le commerce international 12 Section I : la rénovation du statut des entreprises 12 Paragraphe 1 : l’amélioration du statut du commerçant 12 Paragraphe2 : les innovations portant sur activités de commerce 14 Section 2 : le renforcement de la garantie des investisseurs 16 Paragraphe1 : le renforcement des garanties des créances 17 Paragraphe2 :L'adéquation