Saisie Du Fonds De Commerce

Critères d’application des DdA ? Quand est-ce qu’in applique les DdA ? 2 approches qui sont acceptés par la J, Approche subjective : la qualité de la personne (ex/commerçant, professionnel indépendant) Approche objective : Un acte des affaires/commerce a été passé ou employé LES ACTEURS La forme d’entreprise : la Q d’exercice personnel opposé à l’exercice sous forme sociétale Exercice personnel : une personne exerce lui-même sa profession en son propre nom, les contrats passés lie la personne

DROIT DES AFFAIRES I. DROIT SOCIAL/COMMERCE a. Les libertés II. L’ENTREPRISE a. Structure b. Contrats c. Instruments d. Entreprises en difficulté. BIBLIOGRAPHIE - « Droit des affaires » SIREY, HESS-FALLON & A.M. SIMON. - « Droit commercial » (fond de commerce, qu’est ce qu’un commerçant ?..) DOCOCK, Hyper cours Dalloz. - « Droit commercial », « Droit des sociétés », Bruno PETIT. - « Droit des entreprises en difficulté »

Section II- Le Dépôt Dans Les Magasins Généraux PARTIE II : LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION Section I- Le Nantissement De L’outillage Et Du Matériel D’équipement Et De Certains Produits Et Matières Section II- Le Nantissement Du Fonds De Commerce 2 INTRODUCTION : ETYMOLOGIE : Le mot « sûreté » vient du latin « securitas », dont le doublet savant est « sécurité ». Le Robert, commentant la première apparition connue du mot « sûreté », l’identifie notamment à l’absence de crainte

accord avec la décision rendue par les juges du fonds. Elle déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé Arrêt de cassation => Lorsque la Cour de cassation casse et annule la décision rendue par les juges Clause résolutoire : clause qui prévoit la fin du contrat, sa résolutionLa Cour de cassation rejuge-t-elle entièrement une affaire ?Non, la Cour de cassation est l’organe suprême de la justice française. Si elle est saisie son rôle est de vérifier que la décision rendue

du locataire 1. ses droits a. droit de changer l’affectation des lieux loués b. la faculté de quitter les lieux de façon anticipée c. le droit au renouvellement de son bail 2. ses obligations a. exploiter le fonds b. obligations pécuniaires c. obligation de restituer la chose en bon état B- Obligations du bailleur 1. obligations de doit commun a. obligation de délivrance b. obligation de garantie 2. charges financières

Stéphane Piedelièvre, Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, Editions DALLOZ, 1997. * Christine Labastie-Dahdouh et Habib Dahdouh, Droit commercial, Volume 1, Introduction générale au droit commercial – Actes de commerce et commerçants – Les biens des commerçants, 1ére Edition, Edition de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, 2002. * Didier Guével, L’entreprise, Bien juridique (Fonds de commerce et notions voisines, opérations sur fonds et sur titres sociaux), Les

Fonctionnement 14 2. Contrôle 14 THEME 4 : Le fonds de commerce 15 I. La notion de fonds de commerce 15 A. Les critères du fonds de commerce 15 B. distinction du fonds de commerce et des notions voisines 15 C. Les caractères juridiques du fonds de commerce 16 D. Les éléments du fonds de commerce 16 1. Les éléments incorporels du FC 16 E. Les éléments corporels du FC 17 II. Les opérations juridiques sur le fonds de commerce 17 A. Cession à titre onéreux 17 1. Condition

ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES Entre les soussignés : - Monsieur Jacques ROUSSE, né le 5 mars 1968 à PARIS (75016), de nationalité française, demeurant 36 rue Rotier (91000) EVRY, Epoux de Madame Annie ROUSSE, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté ; Etant dénommé aussi dans le présent acte « Le Vendeur » ou « le Cédant » ; D'une part, - La société « VROUM AUTOMOBILES », S.A.R.L. au capital

nantissements ou gages mobiliers ■ 2- Le nantissement immobilier : LE RAH’N PARTIE II : LE NANTISSEMENT SANS DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ■ 1- Les nantissements mobiliers ■ 2- Le nantissement du fonds de commerce INTRODUCTION Le contrat est une source d’obligations réciproques. Toute personne négociant les contrats commerciaux doit identifier les risques pour protéger

Promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce La présente formule qui est donnée à titre indicatif est un modèle de contrat simple. Aussi, en cas de situation spécifique nécessitant une adaptation de ce contrat, l’acquéreur ou le vendeur ne doivent pas hésiter à se référer à d’autres modèles ou à des rédacteurs professionnels (avocat, notaire). Le compromis ou promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce vaut vente dans la mesure où le vendeur est d’accord pour vendre