Saisie Du Fonds De Commerce

les conseils qu’ils ont pu me prodiguer au cours de ce mois. Le présent rapport se propose pour donner un bref aperçu sur l'une des plus prestigieuses et performantes banques au Maroc la BMCI, Banque Marocaine du Commerce et de l'Industrie. Afin d'élargir mes connaissances ainsi qu'enrichir ma formation, le contact avec le monde professionnel s'avère indispensable

location-gérance du fonds de commerce Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. Il est susceptible d'être loué. Le propriétaire du fonds de commerce le crée ou l'achète et l'exploite pour en retirer des revenus, mais parfois le commerçant a un empêchement qui ne lui permet pas d'exploiter son fonds de commerce et le risque, dans cette situation, c'est que la clientèle décide de se rendre chez un autre commerçant concurrent. Il y a un risque de perte du fonds de commerce via la perte de la

est que la juridiction étatique est une juridiction composée au premier degré de commerçants. Ce ne sont pas des fonctionnaires. On remarque qu’il y a le plus souvent utilisation de l’arbitrage que pour les autres litiges. §1 Les tribunaux de commerce. La procédure est orale. Pendant l’instance, les parties n’ont pas l’obligation de rédiger des conclusions, ils peuvent le faire à l’oral. Les parties se représentent elles-mêmes, elles n’ont pas l’obligation de se faire représenter. En général

Université d'Auvergne Ecole de Droit LES VENTES DE FONDS DE COMMERCE ATYPIQUES Projet tutoré pour la licence professionnelle « Métiers du Notariat » présenté et soutenu en janvier 2014 par : Directeurs de projet : Portrait de Louis CORDELET (1834-1923), ancien sénateur qui propose la loi concernant la vente et le nantissement des fonds de commerce, loi du 17 mars 1909 appelée loi Cordelet.

TRAITEMENTS COMPTABLES DES DIFFICULTES DE RECOUVREMENT DES EFFETS DE COMMERCE • Objectif(s) : o Compléments sur les règlements. • Pré-requis : o Les règlements. • Modalités : o o o o Principes de comptabilisation, exemples, Compléments, Synthèse. TABLE DES MATIERES Chapitre 1. RAPPELS. ...................................................................................................................... 3 1.1. Terminologie. ........................................

[NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires au profit des ascendants : 96 Assurance : - acte de commerce : 3 - transport : 221 Automobile : - véhicule automobile : 19 - nantissement des véhicules automobiles

régler les problèmes éventuels.               L'exercice de l'activité repose également sur l'utilisation de certains biens. Nous étudierons donc les principales richesses des entreprises (les baux commerciaux, les brevets d'invention, le fonds de commerce,...). Chapitre I : l’apport du droit civil             Ces règles s'appliquent dans tous les secteurs d'activité. On les trouve dans les droits civil, social, et fiscal. Il y a des règles particulières selon le type d'entrepreneur individuel

exempt de tout vice tel le dol, l'erreur et la violence. b) La capacité :  La règle en matière de cautionnement est que la caution doit jouir de la capacité de contracter.  Dans ce sens, la capacité commerciale est exigée lorsqu'il s'agit d'actes de commerce, et la capacité civile en matière civile.  Le mineur ne peut se porter caution, même avec l'autorisation de son père ou tuteur, s'il n'a aucun intérêt dans l'affaire qu'il garantit II- Le contrat de cautionnement A- Conditions de validité du

personnes pour lesquels un des faits suivants a été relevé : * avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder la procédure, soit fait des achats en vue d’une revente en dessous du cours soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, * avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur, * avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur, * avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprises en

notamment au regard du droit civil, les commerçant ayant depuis des siècles obtenu, voire façonné, des règles juridiques spécifiquement appropriées à leur activité. Les commerçants voient leur contentieux soumis en première instance aux tribunaux de commerce, même s’il faut préciser que, dès la seconde instance, le contentieux commercial est dévolu aux juridictions de droit commun, certes à travers des chambres spécialisées, notamment la chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation. Mais