Saisie Conservatoire Procédure Collective

LE REGIME DES NULLITES EN MATIERE DE PROCEDURE LE REGIME DES NULLITES EN MATIERE DE PROCEDURE SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’’EXECUTION SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D EXECUTION 1 1 Joseph DJOGBENOU2 Communication dite à l’occasion du séminaire de sensibilisation des magistrats au droit bancaire organisé par l'Association professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Bénin à Abomey, les 27, 28, 29, 30 juin et 1er et 2 juillet 2005 2 Avocat, chargé de

débiteur (saisie par exemple) ; sur la personne du débiteur (expulsion notamment). On peut donc jeter un lien avec deux autres matières : le droit des obligations ; la procédure. Il n'y a pas de voie d'exécution sans obligation première. Ce doit être un droit de créance. L'obligation civile a une force obligatoire contractuellement (article 1134 alinéa 1er) ou délictuellement (articles 1382 et suivants) ou encore que l'obligation découle d'une source légale (impôts). Si on en revient à la saisie des biens

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION Matière réformée en 1991. Au niveau de l’examen : ça sera un écrit. Concernant les réformes : il y a une réforme qui est passée pendant les vacances sur le surendettement et de rétablissement personnel. Sinon à part ça pas de grande réforme : la dernière grande réforme était sur la saisie immobilière en 2006. Les voies d’exécutions c’est prendre quelque chose au débiteur quand il a été condamné à payer. Mais la matière est plus vaste. 3 grands pans : 1) les

 INTRODUCTION Aux termes de l’article 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives et d’apurement du passif (AUPCAP), le redressement judiciaire est une procédure destinée a la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article

matérielle d’exécuter. Les procédures civiles d’exécution font partie d’une matière plus vaste qui est le droit judiciaire privé. Celles-ci ont pour but de pallier la carence du débiteur en permettant au créancier d’une obligation. Deux types : -Voies d’exécution stricto sensu qui sont des saisies d’exécution. Les procédures vont variées créditeur d’une somme d’argent, peut faire vendre les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix = la saisie-vente. La saisie-attribution se faire payer

porteur dépossédé fait opposition auprès du tiré et peut ensuite se faire payer sur autorisation du tribunal. Cependant, un porteur de bonne foi de la lettre perdue ou volée pourra la conserver. b) Redressement judiciaire du porteur Par la procédure collective, le tribunal décide qu'il doit être dessaisi de l'administration de son patrimoine. Ainsi, l'administrateur ou liquidateur peut faire opposition et recouvrer luimême la lettre de change. 2. Défaut de paiement Si le tiré ne paye pas

déclaration dès lors qu’elle a été publiée avant que le débiteur ne soit mis en liquidation judiciaire, elle permet de soustraire le bien concerné par la déclaration du gage collectif des créanciers. Il est opposable à la procédure collective même avec l’ouverture d’une procédure collective, la déclaration fait effet. Et elle est opposable aux créanciers professionnels postérieurs à la déclaration. Com. 13 mars 2012 Le liquidateur a un intérêt à agir pour demander le partage de l’indivision existant

garantie et de contregarantie, - Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges, - Les sûretés immobilières : hypothèques. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1998 Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution L’Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : injonction de payer une somme d’argent et injonction de délivrer ou restituer un

passe dans le gage, il s'agit de conditions de validité et non pas d'opposabilité. B/ Le bien hypothéqué. 1) Les biens immobiliers présents. Les biens immobiliers présents du débiteur comprennent tout droit réel immobilier susceptible d'être saisi et vendu aux enchères publiques (art.2118 c.civ.). Une hypothèque est donc possible sur une pleine propriété, sur une nue-propriété, voire sur un usufruit, auquel cas, l'assiette de l'hypothèque est alors fragile car elle disparaît avec le décès

    L’EFFET SUSPENSIF DE L’APPEL EN PROCEDURE CIVILE      Le droit d’appel, et a fortiori son effet suspensif, ne font pas partie des exigences du procès équitable garanti par l’article 6-1 de la CEDH. Mais si un Etat institue cette voie de recours, il doit garantir aux justiciables un accès effectif au juge d’appel.      Ainsi, en droit français, l’appel et son effet suspensif ont toujours été considérés comme l’un des piliers du droit judiciaire privé, en tant qu’ils s’intègrent directement à