Saisie Conservatoire Procédure Collective

Partie 1 : Présentation de deux procédures incontournables du recouvrement de créances : la saisie conservatoire et la saisie –attribution de créances. L’exécution est la réalisation de l’obligation. Les voies d’exécution, ce sont donc les moyens par lesquels une personne peut obtenir l’exécution forcée des engagements pris envers elle, ces moyens étant souvent développés avec le concours de l’autorité publique. Le droit des voies d’exécution se situe finalement en aval d’autres branches

de mesures : - les saisies d’exécut° sur les meubles et les imm - les mesures conservatoires qui ont pr objet de préserver les possibilités d’exécut° forcées cad q’on va empêcher par ces mesures conservatoires le déb de disposer de ces biens (de les vendre ou en faire donat° à qq1) au détriment du Cier poursuivi. - Ex : situat° où le déb ait condamné par une décis° de justice passée en force de chose jugée, le Cier va diligenter une voie d’exécut°, une saisie contre le déb, le déb en

recouvrement amiable :................................................................. 9 b) Au département du suivi judiciaire rapproché :............................................................ 11 c)Au département du suivi des procédures collectives :.................................................. 14 d) Au département des affaires administratives :............................................................. 15 II- Les types de dossiers assurés :.............................

uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement des passifs. On peut déceler, à la lecture des dispositions de cet acte uniforme, une volonté de soumettre tous les créanciers à une discipline collective afin d’éviter l’anarchie des poursuites individuelles. Il ne suffit pas cependant d’opter pour une procédure collective pour régler tous les problèmes ; il faut aussi prendre parti sur la manière d’organiser la procédure. Faut-il organiser une procédure orientée vers le paiement des

Microsoft Word - Fiche TD N°3.docx 1 Travaux dirigés de Droit des entreprises en difficultés SÉANCE 3 : L’extension de la procédure collective Master 1 AES Année universitaire : 2022 - 2023 Chargé de cours : M. Olivier Maraud Chargée de travaux dirigés : Mme Johanna Galmiche-Ferhati � Exercices : 1. Réaliser la fiche d’arrêt des deux arrêts reproduits ci-dessous (DOCUMENT 1 et DOCUMENT 2) (10 points, 5 points pour chaque fiche d’arrêt). 2. A partir de la fiche d’arrêt

2012/2013 M1S2 2012/2013 Procédure civile d’exécution Cours de Monsieur Mastrullo Procédure civile d’exécution Cours de Monsieur Mastrullo Bibliographie : Voies d’exécution – Gutman - cours Dalloz Voies d’exécutions – précis Dalloz – Deborgne Voies d’exécution - Litec – Donnier Droit de l’exécution forcée – Vinckel Examen : 3 ou 4 questions de cours Ex : QU’est-ce qu’un bien saisissable ? Questions pas trop générales Introduction §1 Définition Les procédures civiles d’exécution

réelle donne à son titulaire 2 prérogatives : *un droit de suite, cad la possibilité de poursuivre le bien là ou il se trouve *un droit de préférence qui s’assimile à une priorité de paiement (enchères) Si il y a non paiement le créancier peut saisir le juge pour obtenir la vente forcée du bien, le plus souvent par la voie des enchères. Les créanciers optent le plus souvent pour ce type de suretés car étant rattaché au bien elles évitent que le créancier ne se heurte à la question de la solvabilité

restreint cela, en disant certains biens insaisissables. La saisir va s’opérer par l’intermédiaire d’un huissier qui va pouvoir utiliser la force publique, celle-ci est en réalité à la disposition de l’exécutif et non pas du judiciaire. Le judiciaire va donner un ordre d’exécuter à la force publique, mais celle-ci dépend d’une hiérarchie qui n’est pas la hiérarchie judiciaire. Le commissaire de police qui va procéder avec l’huissier à la saisie est sous les ordres de l’exécutif. Ce commissaire à sa propre

FRANCOPHONE DES INFOROUTES LE RECOUVREMENT DES CREANCES ET LES VOIES D'EXECUTION Par Ndiaw DIOUF, agrégé des Facultés de Droit PRINCIPALES ABREVIATIONS AU/PC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. AU/RVE : Acre Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés. AUSCGIE : Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt

point les États doivent prêter leur concours à l’exécution, c’est ce qu’on appelle plus communément le concours de la force publique. En droit français le concours de la puissance publique est prévu par la loi du 9 Juillet 1991 qui porte réforme des procédures civiles d’exécution => article 16 : l'État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Précisions sur le concours de la force publique : Les cas de concours de la force publique :