Saisie Conservatoire Meubles Corporels

Les sources européennes La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH) ratifié par la France en 1973. Pour son application on a créé la cour européenne des droits de l'homme. Chaque citoyen d'un Etat des membres de l'UE peut saisir directement la CEDH. Elle ne cesse d'avoir un rôle de plus en plus important parce que les dispositions de la CEDH sont invocables par le juge français. Dans la CEDH, l'art 14 interdit les discrimination et l'art 1 du protocole additionnel attaché

sur une initiative du débiteur, c'est-à-dire du représentant légale de la personne morale ou du débiteur personne physique. Cette demande ne pourra donc pas être formulée par les salariés ou les créanciers et le président du tribunal ne saurait se saisir d'office. La demande est présentée par écrit et adressée au président. L'article L 611-3 introduit par l'ordonnance du 18 décembre 2008 prévoit que le débiteur peut lui-même proposer le nom d'un mandataire ad hoc dont il précise l'identité et l'adresse

d’un profit.  La répétition : un acte isolé non répétitif ne sera pas un acte de commerce.  Détermination des actes de commerce par nature : Les actes de commerce en raison de leur objet :  L’achat pour revendre : cela concerne les biens meubles et les biens immeubles.  Les opérations financières : banques, assurances, opérations boursières…sauf exception sont des actes de commerce.  Le courtage : c’est l’opération par laquelle une personne ( le courtier) rapproche 2 autres personnes

qu'il soit passé ou non par un commerçant. 1. Des activités de négoce Il en existe plusieurs. a) L'achat pour revente = c'est l'acte de commerce par excellence. C'est même le principal acte de commerce par nature qui a pour objet aussi bien des meubles que des immeubles sauf si l’acquéreur agit en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux. L'activité de promoteur immobilier, elle, reste une activité civile, c'est un faux ami. D'autres activités restent aussi

– Le caractère personnel du patrimoine Section 2 – Les différents droits patrimoniaux &1 Les droits réels A) Définition et caractères du droit réel B) Les choses, objets de droits réels 1) La distinction des meubles et des immeubles a) les immeubles b) les meubles 2) Les classifications secondaires a) Les choses consomptibles et non consomptibles b) Les choses fongibles et non fongibles c) Les choses appropriées et celles qui ne le sont pas d) Les choses frugifères et non

d'Actes de Commerce §1. La Notion Objective des Actes de Commerce A. Les Actes de Commerce par Nature 1. Les Opérations de Circulation et de Transformation des Richesses L'Art. L110-1.1 du Code Civil répute acte de commerce : "tout achat de biens meubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre." L'Art. L110-1.2 du Code Civil répute acte de commerce : "tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier

lui. Par conséquent ne sont pas des suretés la résolution d’un contrat, la compensation, le crédit bail. Le pouvoir d’agir accessoire au droit de créance consiste dans la possibilité soit d’agir en paiement contre le garant personnel soit de faire saisir le bien objet de la sureté pour le faire vendre. Un effet : c’est l’extinction de la créance dans un but satisfactoire. Il y a des garanties qui n’ont pas pour effet d’éteindre une créance mais qui ont pour simple but d’augmenter les chances d’extinction

droits mobiliers. Fondé sur l’objet de droit. Découle de la classification des biens. Les biens se divisent en biens meubles (tout le reste qui peut être déplacés) et immeubles (le sol et tout ce qui est attaché au sol : maison, radiateur scellé dans le mur…). Immeubles : -par nature =sol, et tout ce qui lui est attaché. -par destination =objets qui en principe sont des meubles, mais sont exclusivement attaché à l’exploitation d’un immeuble. -par leur objet =vise les droits immobiliers, sont

Chapitre Ier : Des immeubles....................................................................................................................................................................................................101 Chapitre II : Des meubles..........................................................................................................................................................................................................102 Chapitre III : Des biens dans leurs rapports

d'une famille – choisit par les parents – différent du surnom (parfois ajouté sur les fiches officielles) jusqu'au 8 janvier 1993 liberté restreinte : prénoms des calendriers ou de l'histoire ancienne ( Art. 57°2) si désaccord les parents peuvent saisir le JAF qui choisit un prénom l'officier de l'état civil contrôle et si le prénom choisit apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant le procureur de la République peut inviter les parents à en changer sinon le JAF choisit un prénom – laxisme de ces