Saisie Conservatoire Meubles Corporels

créancier lui conférant des prérogatives sur un bien lui appartenant. Ex : Le gage : droit réel accessoire concédé par le débiteur à son créancier consistant en la remise matérielle d’un bien meuble lui appartenant. Particularités : garantie de paiement, accessoire d’une garantie, remise matérielle d’un bien meuble, vente de ce bien par le créancier à défaut de paiement de la dette. Ex : L’hypothèque est un droit réel accessoire consenti par le débiteur à son créancier lui conférant le droit de vendre

Chapitre Ier : Des immeubles....................................................................................................................................................................................................102 Chapitre II : Des meubles..........................................................................................................................................................................................................103 Chapitre III : Des biens dans leurs rapports

différents contrats liés à celui-ci (Titre II). TITRE I : NOTION DE FONDS DE COMMERCE Tout commerçant est titulaire d’un fonds de commerce. Cette notion était, à l’origine, constituée pour répondre aux besoins des commerçants. Cet ensemble de biens corporels et incorporels constitue en effet une valeur qui, en temps que telle, doit pouvoir être cédée ou offerte en garantie pour obtenir un crédit. Le fonds peut ainsi être l’objet de plusieurs opérations telles que la vente, le nantissement, la location-gérance

d'état civil). Actes patrimoniaux Actes exercés sur le patrimoine : on distingue les actes de la vie courante, les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition. Les actes de la vie courante : ce sont les achats courants effectués au quotidien (ex. courses alimentaires) ; ils sont sans aucune gravité. Les actes conservatoires : ils assurent la protection du patrimoine (ex. assurer un immeuble) ; ils sont très peu risqués. Les actes d'administration

Chapitre Ier : Des immeubles....................................................................................................................................................................................................112 Chapitre II : Des meubles..........................................................................................................................................................................................................113 Chapitre III : Des biens dans leurs rapports

droit ? A partir de 3 mois, le foetus est donc doté de la personnalité avec un raisonnement a contrario. Question: est ce que le foetus entre le 4ème mois et le 9ème mois est une personne ou pas? Chambre criminelle et Assemblée plénière ont été saisi de la question: Exemple: Avortement par erreur: le médecin s'est trompé de patiente il pensait que c'était pour retirer son stérilet. Acte médicale par accident. Exemple: Femme qui subit un accident, et pendant qu'on la soigne, avortement. Le

Chapitre Ier : Des immeubles....................................................................................................................................................................................................100 Chapitre II : Des meubles..........................................................................................................................................................................................................101 Chapitre III : Des biens dans leurs rapports

proches qui disent s’il était d’accord ou non. Une personne peut exprimer une volonté quant au caractère religieux ou civil de ses obsèques ce qui a une conséquence sur la célébration des funérailles eux même. En cas de différend familial il faut saisir le juge et c’est le juge qui tranche. Par exemple : arrêt du 2 Février 2010 : l’épouse du défunt voulait que son mari soit incinéré, mais la mère défunt voulait l’inhumation dans le pays d’origine. La cour de cassation a dit «  Il convient de rechercher

des entreprises en difficulté, - le droit des affaires. Aujourd'hui, certaines notions propres au droit commercial s'étendent à des activités civiles (activité privée ou professionnelle et non commerçante). Le fond de commerce est un bien meuble incorporel qui représente le patrimoine du commerçant (locaux, marchandises...). Cette notion de fond de commerce a été étendue à des activités civiles, pour l'artisan on commerce à parler de fond artisanal par exemple. Le bail commercial, pour

considère que les héritiers de 1er rang vont venir bénévolement faire le travail du trustee. La saisine des héritiers au moment du décès les rend proprios mais seuls les saisis ont le droit de s’emparer du patrimoine du défunt de le gérer et d’organiser la délivrance des biens dévolus. L’origine de l’expression « la saisine » :« Le mort saisi le vif son hoir le plus proche habile à lui succéder » : l’hoir c’est l’héritier. Dans la reprise de la solution anglaise il y a un problème insurmontable car nous