Saisie Conservatoire Meubles Corporels

du code civil : défini la responsabilité civil → celui qui cause a autrui un dommage par sa faute est obligé de réparé ce dommage). La jurisprudence utilise donc ce subterfuge → un article général qui permet de défendre le droit à l’intégrité corporel. Mais le problème c'est qu'au fil du temps ce subterfuge est apparu insuffisant. Cet article impose un raisonnement juridique bien particulier, la victime doit : Démontrer l'existence de la faute Démontrer l'existence du préjudice

soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme, ou de la qualité de commerçant de son auteur Acte consensuel Droit civil : acte juridique ne nécessitant pour sa formation aucune formalité particulière définie Acte conservatoire Droit civil : acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit Acte constitutif Droit civil : acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure Acte déclaratif Droit civil : acte constatant une situation juridique

soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme, ou de la qualité de commerçant de son auteur Acte consensuel Droit civil : acte juridique ne nécessitant pour sa formation aucune formalité particulière définie Acte conservatoire Droit civil : acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit Acte constitutif Droit civil : acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure Acte déclaratif Droit civil : acte constatant une situation juridique

biens Cours de Nadège Reboul-Maupin nadr@wanadoo.fr Lundi 15 avril : présentation des métiers du judiciaire. TD : cas pratique. Exam : cas pratique Cours : 1e leçon : qu’est-ce qu’un patrimoine ? 2e leçon : la classification des biens (meubles, immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial, c’est la matière

quelqu’un mais toute sa place on succède a la personne on va recevoir son patrimoine. Le patrimoine c’est un ensemble de biens et d’obligations dans un patrimoine il y a tous les biens, sauf ceux qui sont très personnel, les créances, les salaires, les meubles, les vêtements, etc. tout ce que j’ai un droit de propriété. Le patrimoine c’est un ensemble a chaque fois je m’endette j’engage une partie de mon patrimoine. Il n’y a qu’un patrimoine par personne et ce patrimoine ne peut être détaché de la personne

activités suivantes telles qu’elles sont énumérées par les articles 6 à 11 du code de commerce relatifs à l’acquisition de la qualité de commerçant : -l’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de leur revente en l’état ou les transformer et les mis en œuvre ou les louer ; -la location de biens meubles corporels ou incorporels ou de leur sous location ; -l’achat d’immeuble en vue de les revendre en l’état ou après transformation ; -la recherche et l’exploitation

fonds de commerce 15 B. distinction du fonds de commerce et des notions voisines 15 C. Les caractères juridiques du fonds de commerce 16 D. Les éléments du fonds de commerce 16 1. Les éléments incorporels du FC 16 E. Les éléments corporels du FC 17 II. Les opérations juridiques sur le fonds de commerce 17 A. Cession à titre onéreux 17 1. Condition de vente 17 B. Publicité de vente 18 C. Le nantissement du FC 18 1. L'objet du nantissement 18 2. Les formalités 18

tribunal (art. 824 code civil). Les prérogatives des indivisaires : - Même s’il s’est atténué, le principe d’unanimité demeure pour tout acte qui ne ressort pas à l’exploitation normale des biens indivis (article 815-3.4°). - Les actes conservatoires ne sont pas soumis au principe d’unanimité : ils peuvent être réalisés par un seul indivisaire. L’usage et la jouissance des biens indivis : L’article 815-9 du code civil stipule que « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis

CM Droit 08/02/2010 La location-gérance du fonds de commerce Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. Il est susceptible d'être loué. Le propriétaire du fonds de commerce le crée ou l'achète et l'exploite pour en retirer des revenus, mais parfois le commerçant a un empêchement qui ne lui permet pas d'exploiter son fonds de commerce et le risque, dans cette situation, c'est que la clientèle décide de se rendre chez un autre commerçant concurrent. Il y a un risque de perte du fonds

achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;3° Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;4° Toute entreprise de location de meubles ;5° Toute entreprise