Saisie Conservatoire Meubles Corporels

notamment la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, la Convention du Conseil de l’Europe du 08 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la directive du Conseil de l’Union Européenne du 4 décembre 2001, modifiant la directive du 10 juin 1991 invitant les Etats membres de l’Union Européenne à modifier leur droit national afin de prévenir l’utilisation

demandeur peut saisir la juridiction du lieu de son propre domicile ou celle de son choix si le demandeur réside à l’étranger. Article 41 : Le domicile du défendeur s’entend : - s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son principal établissement ou du lieu où elle demeure effectivement et, à défaut, sa résidence ; - s’il s’agit d’une personne morale, du lieu de son siège social et à défaut du lieu où elle est établie. Article 42 : Le demandeur peut saisir à son choix, outre

est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. A première vue, un jugement ne crée pas la règle de droit, mais applique les règles existantes à un cas particulier. Qd les termes d’une loi sont imprécis, ambigus ou obscurs, les juges saisis d’un litige auquel cette loi est applicable devront alors préciser le sens exact de cette loi avant d’en faire application. Art 4 du code civil : le juge qui refuserait de juger en invoquant l’obscurité ou l’insuffisance de la loi se rendrait coupable

EX : -expulsion d’un locataire –il est possible de recourir à la force publique pour contraindre la personne à quitter les lieux. -la dissimulation de preuve – possible de recourir à une fouille du domicile. –refus de payer sa dette –recoure à une saisie des biens de débiteur. SECTION 2 : LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA REGLE DE DROIT : règle impérative et règle supplétive volonté La règle de droit s’impose aux individus  sanction si elle n’est pas respectée. Il existe des différents degrés dans les

l’acte est commercial. L’exigence d’un achat exclue de la commercialité un certain nombre d’activité (ex: agriculteurs, professions libérales). Actes de commerce faits en entreprise Art L 110 du code de commerce «les entreprises de location de meubles, de manufacture, de transport par terre ou par eau, de ventes par commissaire priseur». II. Les actes de commerce à titre accessoire A) Les actes juridiques A côté de ces actes de commerce on a d’autres actes qu’on appelle à titre accessoire

par un juge). La contrainte peut être secondaire lorsqu'elle vise à mettre à exécution une sanction primaire ignorée (exemple : le débiteur qui ne s'acquitte pas de sa dette pour laquelle il été par un tribunal pourra, par exemple, voir ses biens saisis et vendus aux profits de son créancier). En définitive, la règle de droit suppose nécessairement l'existence d'une juge devant lequel on a vocation à débattre de l'application de ces règles. La question qui a pu se poser et de savoir s'il existe

la charge de la preuve mais on va pouvoir prouver le contraire. La présomption de paternité du mari est appelé la présomption pater is est, c'est une présomption simple. Autre présomption, la présomption de l'art 2219 du C. civil dit « en fait de meubles possessions vaut titre » Présomption du possesseur du bien, présomption simple. C'est à celui qui revendique la propriété de faire la démonstration de la preuve contraire. Les présomptions irréfragables sont beaucoup plus rares car il est impossible

entre le créancier et la caution Section 3 : De l'extinction du cautionnement Chapitre II : De la garantie autonome Titre II : Des sûretés réelles Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers Chapitre II : Du gage de meubles corporels Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Section 1 : Des privilèges spéciaux. Chapitre II : Du gage immobilier. Section 1 : Dispositions

Chapitre 1 : Le fonds de commerce. Section 1 : La notion de fonds de commerce. Cette notion n’est pas abordée dans le code de commerce de 1807 ; c’est une loi fiscale qui la fait apparaître en 1872. Le fonds de commerce est l’ensemble des biens meubles qui appartiennent à l’entreprise commerciale et qui réponde à une fonction particulière, il est l'instrument d’attraction de la clientèle. Le fonds de commerce a toujours eu une valeur patrimoniale. À partir du moment où le fonds de commerce est doué

juger une affaire exclusivement eu regard de sa nature commerciale. Néanmoins, quand le litige concerne un acte mixte, c'est à dire un acte opposant un commerçant et un non-commerçant, le non-commerçant peut exercer l’option de juridiction. Il peut saisir soit le TC, soit le TI ou TGI. Par contre, si le commerçant est demandeur, il ne peut assigner que devant une juridiction civile. On tente par là de protéger le consommateur face à commerçant. Le montant du litige est pris en considération essentiellement