Saisie Conservatoire Meubles Corporels

soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme, ou de la qualité de commerçant de son auteur Acte consensuel Droit civil : acte juridique ne nécessitant pour sa formation aucune formalité particulière définie Acte conservatoire Droit civil : acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit Acte constitutif Droit civil : acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure Acte déclaratif Droit civil : acte constatant une situation juridique

d’interprétation du terme, et si elles surgissent il faudra saisir le juge. Il y a essentiellement une hypothèse, c'est dans le cas notamment lorsque le terme a été fixé par référence au besoin du débiteur. Cette difficulté est envisagée par le code civil à l’article 1901 à propos du prêt. L’article 1901 du code civil propose un mode de résolution simpliste, il se contente de dire si aucun terme n’est fixé, il faudra alors saisir le juge et se sera à lui de déterminer la modalité de remboursement

juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme, ou de la qualité de commerçant de son auteur Acte consensuel Droit civil : acte juridique ne nécessitant pour sa formation aucune formalité particulière définie Acte conservatoire Droit civil : acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit Acte constitutif Droit civil : acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure Acte déclaratif Droit civil : acte constatant une situation juridique préexistante

(sur les obligations, sur les rapports entre les personnes : contrat et responsabilité). Droit réel = Cheney Droit personnel = Thibierge Le droit réel vient de « Res » : chose en latin. C’est donc un droit sur les choses. Les choses peuvent être corporelles (droit de propriété, usufruit etc.) comme incorporelles (fonds de commerce, valeurs mobilières etc.). Paragraphe 1 : Les droits réels Réel vient de « Res » la chose en latin. Les droits réels portent donc sur une chose, un objet (quelque chose

quotidienne. Il y a des biens dont la vente est facilitée, mais la cession d’un fonds de commerce est souvent complexe. En effet, vu l’importance du fonds de commerce, qui est selon l’article 79 du code de commerce marocain, « est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales. » La transmission, le passage de ce dernier du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire nécessite souvent

personnes morales (des regroupements dotés de la personnalité juridique). Les sujets de droit s'opposent aux objets de droit (les choses et les animaux). Parmi les objets de droit, on distingue: les biens meubles (des biens qui peuvent se pouvoir seul ex: animaux, ou par la main de l'homme ex: meubles, et les biens immeubles (biens pas susceptibles de déplacement). Partie 1 : Les personnes physiques Depuis l'abolition en 1848 de l'esclavage dans les colonies françaises et la suppression par la loi

soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme, ou de la qualité de commerçant de son auteur Acte consensuel Droit civil : acte juridique ne nécessitant pour sa formation aucune formalité particulière définie Acte conservatoire Droit civil : acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit Acte constitutif Droit civil : acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure Acte déclaratif Droit civil : acte constatant une situation juridique

soient elles, toutes ses composantes ont en commun de pouvoir être converties en argent. Les éléments d'actif présentent les caractères suivants: ils peuvent être évalués en argent, ils peuvent être vendus ou donnés. En conséquence ils peuvent être saisis par le créancier impayé qui se remboursera sur leur prix de vente. Enfin, au décès du propriétaire ils passent à ses héritiers, ils sont transmissibles à cause de mort. Échappe donc en principe au patrimoine tous les droits qui ne peuvent être monnayés

......................................... 36 Les droits subjectifs ........................................................................ 36 Les différents types de personnes ....................................................... 36 Les biens meubles et immeubles ......................................................... 39 Les différents droits subjectifs ........................................................... 41 Les droits politiques ......................................................

...................................... 36 Les droits subjectifs ........................................................................ 36 Les différents types de personnes ....................................................... 36 Les biens meubles et immeubles ......................................................... 39 Les différents droits subjectifs ........................................................... 41 Les droits politiques ....................................................