Rédaction Des Statuts Sarl

volontaire de la protection sociale comme une charge d’exploitation. 3 Le dirigeant de société et la protection sociale : 1 Le principe : Les dirigeants de sociétés, et plus particulièrement les dirigeants des sociétés anonymes et ceux des SARL non majoritaires, bénéficient du régime général d’assurance maladie des salariés. De plus, ils profitent du fait que la société qu’ils dirigent cotise pour eux au régime de retraite de prévoyance des cadres, ainsi qu’à une institution de l’ARCCO.

exclu dans la SARL, mais l’article 97 CSC alinéa dernier tel que modifié en 2007, est venu autoriser l’apport en industrie dans ce type de société en disposant que : «  L’apport en société peut être en industrie. ». La loi n’a pas pour autant modifié le régime des apports dans la société anonyme où les apports en industrie demeurent interdits. Le législateur tunisien a ainsi rejoint son homologue français qui autorise depuis la loi du 10/07/1982 l’apport en industrie dans la SARL si certaines

Création de la SARL La première étape est de se rendre au CFE, Centre de Formalité des Entreprises qui se chargera des formalités administratives. Le CFE se trouve, dans notre cas, à la CCI de Brest. Le CFE nous remettra un dossier à remplir avec une liste de pièces requises pour l’immatriculation de l’entreprise. Un stage d’initiation à la gestion est proposé aux créateurs d’entreprises commerciales, dispensé à la CCI. Le créateur doit justifier de l’acquisition ou de la location d’un local

régime de l’impôt sur les sociétés au détriment en échappant à l’impôt sur les revenus. -permettre d’attirer des investisseurs dans un projet professionnel. Définition de la société : contrât qui donne naissance à une immatriculation publique. Les statuts correspondent aux supports contractuels. L’Etat va accorder à la société une personne morale via l’immatriculation au RSC (registre du commerce et des sociétés). Dès lors que la société est dotée de la personnalité morale elle détient un patrimoine

JURIDIQUE Entreprendre avec un but lucratif 1. À l’aide des documents 11 à 14 et du document 2, concevez une grille d’analyse utilisable pour aider un entrepreneur à choisir le statut juridique le plus adapté à sa situation personnelle et à son projet. Sans association Avec association Entreprise individuelle EIRL EURL SASU SNC SARL SAS SA Capital minimum aucun 1ibre aucun libre 37 000 € Nombre d’associés minimum Pas d’associés 1 2 2 Maxi = 100 2 7 Maîtrise de la gestion Totale À partager Responsabilité

déclaration des entreprises quelle que soit l'activité exercée, et permettra prochainement de réaliser les demandes de cartes, d'autorisations, etc. REMARQUES Si le conjoint participe régulièrement à l'activité, déclarer au CFE l'option pour l'un des statuts suivants : collaborateur, salarié ou associé. Obligation d'adhérer à une caisse de retraite des salariés. Le créateur est tenu d'y adhérer même s'il ne projette pas d'embaucher de salariés immédiatement. Il sera adhérent mais n'aura aucune cotisation

rendent possible la poursuite du projet commun. Apports : capital social. S’il y a apport fictif ou pas d’apport du tout, la société est nulle, elle n’existe pas. Cette exigence est plus ou moins lourde selon le type de société. Dans le cas d’une SARL, il n’y a pas de montant minimum, les associés décident ensemble. Moyens : 3 différents types d’apports. - En numéraire C’est une somme d’argent. L’associé reçoit des droits sociaux (parts sociales, titres…). On distingue la souscription

(commerçants, artisans) Les sociétés commerciales (SARL, SA…) 1) L’entreprise individuelle Lorsqu’on choisit d’exercer librement, à son compte, à son propre nom. Commerçant Artisan Profession libérale Agriculteur EIRL (individuel) ou EURL (uni personnel à responsabilité limité) Loi LME du 4 septembre 2008 : Elle a retenu le principe d’insaisissabilité (insaisissable) de l’ensemble des biens fonciers non affecté à l’usage professionnel. = STATUT EIRL 2) L’entreprise sociétaire Quand on recourt

patrimoine personnel (mais la plupart du temps les dirigeants sont garants de leur entreprise) possibilité de se regrouper, se favoriser la transmission (pouvoir vendre des parts) , de favoriser des capitaux, avantage fiscal similaire a des salariés Statut d’auto-entrepreneur : entrepreneur individuel a responsabilité limité Introduction : Qu’est ce qu’une société Art 1832 du code civil : la société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter a une entreprise commune

l'objet en décidant que : " Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme et par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme quel que soit leur objet, les SNC, les SCS, les SARL et les sociétés par actions ". | La SARL est une société fiscalement transparente | | * | la SARL sera parfois traitée comme une société fiscalement transparente. Ce sera le cas si l’associé unique est une personne physique. Si celui-ci est une personne morale elle sera traitée comme une société