Rédaction Des Statuts Sarl

Le plan juridique ou le statut juridique d’une entreprise Le statut juridique est la forme officielle, le cadre dans lequel l’activité va se développer. On peut dire de façon triviale, que c’est la structure, la peau, l’emballage en matière de droit. Les statuts vont mettre en forme la forme juridique choisie : il faut alors faire son choix en fonction des contraintes posées

nécessite le choix d’une structure juridique. Ce choix est déterminant, tant pour le ou les porteurs du projet que pour la pérennité de l’organisation elle-même. Face à la diversité des statuts, le créateur doit s’interroger sur ses motivations (finalités de l’organisation, motivations liées au patrimoine, au statut social et fiscal, au fonctionnement de l’organisation). Vidéo + Etude de la situation juridique Les finalités de l’organisation A/ Les organisations à but lucratif

qualificatif de société générale. Pothier et Savary écrivaient que les associés faisaient le commerce sous leur nom collectif, d’où l’expression qui a été consacrée par les auteurs du code de commerce en France. Au Maroc, la SNC a vu le jour avec la rédaction du code de commerce du 12 août 1913. L’article 31 de ladite loi la définissait comme étant « une société que contracte deux personnes, ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale ». Cette définition a

Œuvrer ensemble (Affectio societatis) → assemblé de dirigeants, il ne faut pas que la société soit fictive B) Conditions de forme Les formalités : La rédaction des statuts → écrit du contrat des société (siège social, …) La réalisation des apports → évaluer l'apport en nature L'immatriculation : enregistrement des statuts (auprès des impôts) insertion d'un avis dans un journal d'Annonce Légales (JAL) dépôt du dossier au CFE (guichet unique) Le greffier procède à l'immatriculation

Le cadre juridique Personne physique Personne morale Entreprise individuelle EIRL EURL SARL & SA SCI SCP SCM Etc. Sous une forme individuelle, vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. La société ou personne morale est une entité immatérielle autonome soumise au droit au même titre qu'une personne physique. La personne morale Votre entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de

loi du 24/07/1966 qui a posé les bases de l’actuel droit des sociétés. (Codification des sociétés commerciales). Le droit des sociétés se réfère au : Code de commerce, qui contient les dispositions communes et spécifiques aux sociétés commerciales : SARL, SNC … et aux groupements d’intérêt économique. Il comporte également des dispositions pénales et celles relatives aux commissaires aux comptes. Code Civil, qui énonce les dispositions générales relatives à toutes les sociétés dans les articles 1832

Transformation d’une entreprise individuelle en SARL 2012 Transformation d’une entreprise individuelle en SARL 2012 Je tiens à remercier vivement monsieur Philippe BARRE, expert-comptable de m’avoir accueillie au sein de son cabinet. Je suis sincèrement reconnaissante à monsieur Fabien BOCCI, en tant que maître de stage de m'avoir permis de couvrir plusieurs aspects de la profession et ainsi d'avoir approfondi mes connaissances au travers de diverses

Responsabilité Fonctionnement Régime fiscal EURL Un seul associe, soumis au même règle qu’une SARL classique Apport numéraire ou en nature librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’entreprise et des besoins en capitaux. Limitée aux apports sauf si le gérant commet une faute de gestion, dans ce cas là sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels. Rédaction des statuts obligatoires. La société peut être dirigé par un ou plusieurs gérant associé ou non. L’associé

commanditaires et ne sont responsables qu’à la concurrence de leur apport d’âpres l’article 20 de la loi N°5-96. Cette catégorie se distingue de la SNC selon ses caractéristiques en ce qui est de la responsabilité des commanditaires. En effet, il arrive que le statut stipule une cession libre des parts de l’associé commanditaire, ce qui n’est pas le cas pour la SNC. En outre, l’article 5 de la loi N°5-96 mentionne que : 1° la part du montant ou valeur des apports de chaque associé commandité ou commanditaire dans

DROIT DES SOCIETES Le droit des affaires regroupe : droit commercial (tout ce qui est facturation, impayés, fonds de commerce, rédaction des contrats) contrat (rédaction des contrats en affaires) droit des sociétés il englobe tout ce qui est structure des sociétés, quelle forme juridique je vais prendre ? pourquoi ?... Définition de la société : elle provient de l’article 1832 du code civil. La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise