Rédaction Des Statuts Sarl

associés sont conséquent, il serait mieux de protéger leur biens en limitant la responsabilité. Puis dans un troisième temps, nous conseillerons aux trois associées d’utiliser la structure SARL car la constitution d’une SAS est complexe et onéreuse tandis que la constitution et le fonctionnement d’une SARL est plus simple. -Les différents apports réalisés : Gabriel fait deux apports : Un apport en nature de 15 000€ Un apport en numéraire de 10 000€ Nicolas fait un apport

doivent obligatoirement figurer sur tous vos documents commerciaux (lettres, factures, etc.). 2. Etablissement de l’acte constitutif Les sociétés commerciale sont constituées par un document appelé l'acte de constitution. Il reprend les statuts (dénomination, siège social, capital, …) ainsi que les modalités de fonctionnement de la société. Les SA, SPRL et SCRL requièrent un acte authentique rédigé par un notaire. Un acte sous seing privé est suffisant pour les autres formes de société.

L’individu est alors propriétaire d’un fonds de commerce personnel qui constitue  un élément de son patrimoine.  ­  L’activité commerciale peut aussi être exercée dans le cadre d’une entreprise  sociétaire liant deux ou plusieurs personnes par le biais d’un contrat que l’on  appelle les « statuts » et qui doivent obligatoirement être établis par écrit.  ­  La création d’une telle structure permet de regrouper des moyens et des hommes  tout en limitant, sauf exceptions, les risques financiers encourus au montant des  apports effectués.  ­ 

transformations. 1- Cas de la transformation d’une SARL en SA 3 conditions (2 appliquées de nos jours): - Modification des statuts ; comme on change de type de société on change les statuts. Il faut donc réunir un AGE avec un vote à la majorité requis par cette AGE. Modification des statuts = décision de l’AGE (75% des associés pour les anciennes SARL, 66% pour les nouvelles) de changer. - (2 ans d’existence minimum avant pour changer de statut) mais ce n’est plus le cas de nos jours - Nécessité

d’un fonds de commerce personnel qui constitue un élément de son patrimoine. L’activité commerciale peut aussi être exercée dans le cadre d’une entreprise sociétaire liant deux ou plusieurs personnes par le biais d’un contrat que l’on appelle les « statuts » et qui doivent obligatoirement être établis par écrit. La création d’une telle structure permet de regrouper des moyens et des hommes tout en limitant, sauf exceptions, les risques financiers encourus au montant des apports effectués. Ces entreprises

PRESSE ? Le statut de l’entreprise de presse est réglé par les lois du 1er août 1986 et du 27 novembre 1986. Sont concernées par ce statut, les entreprises individuelles ou sociétés éditant une publication de presse. Il faut entendre par publication de presse, tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mise à la disposition du public en général ou d’une catégorie de public, et paraissant à intervalles réguliers. Lorsqu’elles sont constituées sous forme de SARL, le capital minimum

général des sociétés Lorsque l’on crée une entreprise, un certain nombre de questions sont à se poser : Question 1 : Quel statut ? Question 2 : Statut Fiscal ? Auto entrepreneur, depuis Janvier 2009, permet à un particulier de devenir entrepreneur et d’être exonéré de charges sociales la première année. II. Les différentes formes d’entreprise SA, SNC, SARL, S Agricole, GIE. A. L’entreprise individuelle Dans une entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur individuel

propriétaire et celui de l’entreprise. b. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité : celle-ci possède la personnalité juridique ce genre d’entreprise s’apparente aux sociétés commerciales et leur fonctionnement est proche de celui de la SARL. Les entreprises individuelles sont indéfiniment et personnellement responsables de leurs dettes qu'elles soient professionnelles ou personnelles, elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), elles sont des travailleurs

commerciale possède un objectif économique (faire du profit, vendre), contrairement à d’autres entreprises appelée « civile » sans objectif économique. Dans les entreprises civiles, l’acte commerciale est interdit. - Exemple de sociétés commerciales : SA, SARL, SAS, EURL etc. - Exemple de sociétés civiles : Société civile immobilière (acheter et gérer un bien immobilier). La comptabilité des sociétés s’appuie sur : 1. Le PCG (Plan Comptable Général) 2. Le code civil 3. Le code de commerce 4. Le code général

Les différents types de statuts juridiques    Si vous souhaitez créer seul votre entreprise. Alors quatre possibilités s'offrent à vous : L’auto-entrepreneur : il permet, en tant que personne physique exerçant une activité commerciale, de ne pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous optez pour le régime social dit du microsocial. Ce régime est ouvert seulement aux personnes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel: * inférieur à 80 300 euros pour une activité