Rédaction Des Statuts Sarl

societatis ou la volonté de participer à une entreprise commune sur un pied d’égalité • Les statuts • L’immatriculation LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE • Caractéristiques communes: ➢ Législation rigide (plus souple pour la SAS) ➢ Incriminations pénales spécifiques des dirigeants ➢ Impôt sur les sociétés. • 3 Catégories: ➢ La SA ➢ La SAS ➢ La SARL LA SA • Société des grandes entreprises • Nombreuses réformes depuis la Loi

Babfinance : Outil de veille et de recherche pour le Manager Caractéristiques SA et SARL Tout ce qu'il faut connaitre sur la SA et la SARL au Maroc. La Société Anonyme (SA) : est une société commerciale qui doit répondre aux caractéristiques suivantes : -le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à 5; -le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l'épargne, et 300.000 DH dans le cas contraire ; -le montant nominal de l'action ne peut être inférieur

Immatriculation auprès d’un centre de formalité de l’entreprise (CFE) Pas de statut à rédiger Pas de capitaux à apporter Pas de formalités légales à accomplir b. Les sociétés unipersonnelles i. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) C’est une société qui est personne morale à part entière. Elle comprend un seul associé, le gérant unique et n’a pas de capital minimum. Elle obéit aux mêmes règles que la SARL (au moins 2 associés pour 1 EURL) Les avantages de l’EURL sont : Pas

des recherches pour protéger les cartes bancaires). Un GIE existe parallèlement à l’activité d’autres personnes. Les sociétés coopératives et participatives (les SCOP) ou la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). La SCOP est une SA ou SARL ou les salariés dont les associés majoritaires (ils doivent avoir au moins 51% des parts et au moins 65% des droits de vote). Le dirigeant est élu par les salariés. Dans une SCOP, le partage du profit est prévu par des textes (une part pour les salariés

MONTAGE HOLDING ET INTEGRATION FISCALE SOMMAIRE Introduction Première partie : Mise en place de la holding et option pour l’intégration fiscale 1. Mise en place de la holding 1.1. Rédaction des statuts 1.2. Démarches officielles 2. Option pour l’intégration fiscale 2.1. Conditions d’applications du régime 2.2. Formation du groupe Deuxième partie : Applications de l’intégration fiscale 1. Calcul du solde d’IS et méthode d’enregistrement chez la fille et la mère : 1.1.Acompte et IFA

Section 1 : SARL et SNC Introduction Loi Dutreil 1er aout 2003 : loi sur l’initiative économique qui fixe la possibilité de determiner librement dans les statuts le KS de la SARL pour les associés. Loi du 1er août 2003 : Loi de sécurité financière qui a été promulguée après l’affaire Vivendi qui a mis en évidence le dissonfonctionnement dans les sociétés côtées. (Sécuriser de manière plus restrictive les stés côtées). On parle d’AMF (Autorité de Marchés Financiers) Loi Jacob août 2005 qui modifie

MONTAGE HOLDING ET INTEGRATION FISCALE Rapport semestriel de stage n°1 SEPTEMBRE 2008 SOMMAIRE Introduction Première partie : Mise en place de la holding et option pour l’intégration fiscale 1. Mise en place de la holding 1.1. Rédaction des statuts 1.2. Démarches officielles 2. Option pour l’intégration fiscale 2.1. Conditions d’applications du régime 2.2. Formation du groupe Deuxième partie : Applications de l’intégration fiscale 1. Calcul du solde d’IS et méthode d’enregistrement

4 Avantages et inconvénients de la sous-traitance Question 5 Qualité de la rédaction, précision du vocabulaire et respect de l’orthographe Total………………………………. 1 point 1.5 point 1.5 point 3 points 2 points 1 point 10 points CORRIGÉ DOSSIER 2 – DROIT Définition de l’entreprise sociétaire Question 1 Statuts de la SARL Question 2 Autre apport possible Question 3 Développement structuré Question 4 Qualité de la rédaction, précision du vocabulaire et respect de l’orthographe Total…………………………….….

ne sera prise en considération donc que dans les sociétés de personnes.Erreur aussi sur la forme de la société qui est assimilée à une erreur sur la nature du contrat. Cette erreur peut être lourde de conséquences.On croit êtree engagé au sein d’une SARL et en fait on est engagé dans une SNC, où l’engagement est indéfini et solidaire. Le dol est un acte de déloyauté commis par un associé à l’encontre des autres. La victime du prétendu dol devra prouver qu’elle n’aurait pas consenti à être associée

l’ensemble des Stés y compris les Stés par action, la liberté de constitution - La Loi du 07 Mars 1925 créant une nouvelle forme de Stés de personne dont les associés bénéficient de la même limitation de la responsabilité que les actionnaires des SA: les SARL. - La Loi du 24 Juillet 1966 et ses réformes successives a sensiblement modifié le droit des sociétés sous la double influence des directives européennes et de la nécessité de moderniser le droit des sociétés. Cette loi fait l’objet de nombreuses