Rédaction Des Statuts Sarl

| SAS | SARL | OBSERVATIONS | Libération du capital | Libération au minimum de 50% du capital social au moment de la constitution et le solde dans les 5 ans | Libération au minimum de 20 % du capital social et le solde dans les 5 ans | En l'espèce, en cas de création d'une SAS, vous devrez libérer chacun 50 % de vos apports, soit un total de 90000 €, alors qu'en cas de création d'une SARL, le versement initial ne serait que de 20 % de vos apports, soit 36 000 euros. Dans les deux cas, le solde

écrit nécessaire, il constitue les statuts * Détermination de l’objet du contrat d’association * * Le motif poussant à la création ne doit pas être : * Partage des bénéfices * Illicite * * Ex : Alma Mater, association permettant de faciliter les problèmes des couples dont la femme est stérile et qui veut avoir recours à une mère porteuse objet illicite en France association annulée * 2) Rédaction des statuts et du règlement intérieur *

|société à responsabilité | | |limitée (SARL) ou sous forme | | |d’entreprise unipersonnelle à | |

1 SYNTHESE ET COMPARAISON SARL / SAS I/ SARL - Société à responsabilité limitée La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Sommaire • Associés de SARL • Engagement financier • Responsabilité • Fonctionnement de la SARL • Régime fiscal de la SARL • Régime social des gérants de SARL • Régime fiscal des gérants de SARL • Transmission • Principaux avantages

particulièrement des formalités pesantes : Elle a pu aussi opté pour la SASU, dont l'associé unique assure la présidence. La SASU bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Le point sur lequel il faut être rigoureux c’est la rédaction des statuts. Un beau jour, elle se marie avec Monsieur ADUTALENT et décide d’exploiter ce lieu avec son conjoint sous forme sociétaire. En effet, ce dernier apporte ses talents d’entrepreneur de spectacle. Ensemble ils consacrent une belle place à

DROIT – DEVOIR N°8 Mes coordonnées : Innocent VERMOREL-MOLO Formation suivie : BTS COM N° d’inscrit : 7991 AUTO EVALUATION DE L’ÉLÈVE. Merci de répondre à ces questions : oui non Avez- vous respecté le temps de préparation conseillé pour la rédaction de ce devoir ? X Pensez-vous avoir réussi votre devoir ? X Avez-vous compris la méthode de réalisation des exercices ? X En cas de note inférieure à 8/20, souhaitez-vous qu’un professeur vous appelle ? X Notez vos questions ou vos remarques

 LES CONDITIONS DE FORMATION D’UNE SARL « Les deux choses les plus importantes n'apparaissent pas au bilan de l'entreprise : sa réputation et ses hommes. » disait Henry Ford, grand industriel américain du XXe siècle. Plus particulièrement, on retrouve cette idée dans les sociétés de personnes, qui se distinguent des sociétés de capitaux, du fait qu’à l’intérieur de ces entreprises, l’intuitu personae, càd les personnes de la société, intéresse plus que le capital apporté. Cela est notamment

d’une entreprise, il faut essentiellement l’inscrire au Centre des Formalités des Entreprises en envoyant les statuts constitutifs au Greffe du Tribunal de Commerce. 2. Non, en ce qui concerne la constitution d’une entreprise, la simplicité n’est pas le seul critère à retenir. Il faut aussi avoir des compétences juridiques et administratives (pour rédiger des actes tels que les statuts), réunir toutes les conditions et pièces justificatives relatives à la création de l’entreprise. En outre, la maitrise

| SARL | SA | Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Nbre associés/actionnaires | Min=2 (1 pr EURL°) et max=100 | Min=7 et pas de max | Capital social | Pas de minimum | Pas d’APE=37 500€ Si APE=225 000€ | Libération apports | Numéraire:1/5 à la constitut° et le surplus ds 5 ans.Nature:intégralement à la constitution. Désignation Commissaire apports obligatoire sauf si apport nature<30 000€ et si valeur apports nature<50% K social (décision unanime associés)

PAR ACTION SIMPLIFIEES (SAS) La SAS est apparue dans notre droit en 1994. Elle est le produit de la réflexion des acteurs économiques. C'est sans doute pour cela qu’une grande liberté prévaut dans la fixation des règles de fonctionnement. (Rédaction des statuts souple) Depuis sa création, son succès est grandissant puisqu'en juin 2008 sont immatriculées auprès des Tribunaux de Commerce de France près de 123 000 SAS contre environ 116 000 Sociétés Anonymes (SA). Elle est donc devenue incontournable