Rédaction Des Statuts Sarl

apports en numéraire, les apports en nature, les apports en industrie c) Participation aux bénéfice et aux pertes d) L'affectio societatis di) Les conditions de forme: rédaction des statuts, formalités constitutives II la société est une personne morale. 1) Définition de la personne morale Regroupement de personne physique, ou de personne morale. 2) La société acquiert la personnalité morale au moment de son

I - Présentation des entreprises : 1 - Historique des entreprises : • SARL: La SARL Expertise Conseil est une société anonyme a responsabilités limitées crée en février 2007 par Monsieur CHAUVET. Avant de fonder sa structure, il a travaillé dans deux cabinets d'expertise pendant 10 ans, dont cinq ans en tant qu'expert comptable salarié. M. CHAUVET a créé son propre cabinet sans rachat de clientèle. C’est un cabinet composé de 5 personnes, une comptable à temps partiel, deux élèves de DSCG en

l’autoliquidation de la TVA pour les contrats de sous-traitance................ 15 2.Assistance juridique ..................................................................................................................... 18 1) Création d’entreprise et statuts constitutifs ............................................................................... 18 2) Assemblées générales d’approbation des comptes annuels ...................................................... 20 3. Participation à une mission de

snc les formalités sont simples ; il convient toutefois de préciser que la constitution de la SNC obéit aux conditions de formes communes à toutes les sociétés, tant en ce qui concerne la rédaction des statuts que les mesures de publicité. La loi ne limite pas le nombre des associés (à la différence de la SARL ou leur nombre est limité a 100) mais la présence de deux associés est nécessaire pour la création d’une telle société (il peut s'agir de personnes physiques ou morales). Ceux-ci doivent avoir

et formalité : ………………….…………………………………11 Section I : Les interlocuteurs du créateur d’entreprise ……….……………………11 Section II : Les grandes étapes de la création d’entreprise ……………………….12 Chapitre II : Etude de cas « SARL » …………………………………………………..….15 Section I : Généralités sur la SARL ………………………………………………………15 Section II : l’idée de création …………………………………………………………….16 Section III : Elaboration du projet ……………………………………………………….17 Section IV : La Phase Administrative …………………………………………………..18 Conclusion

code civil et à des règles spécifiques prévues à l’article 1832 du Code Civil (Apports, pluralité d’associés, intention de participer au résultat et affection societatis). Des conditions de forme sont obligatoires avant comme après la signature des statuts. Des nullités sont prévues en cas d’irrégularités de constitution du contrat de sociétés. Les conditions générales de constitution La société doit respecter les 4 conditions de validité prévues pour n’importe quel contrat à l’article 1108 du code

Augmentation du capital Une augmentation du capital d'une SARL est une opération financière et comptable consistant à augmenter le montant du capital social de cette entreprise. Cette augmentation doit être déclarée auprès du greffe- bureau du registre de commerce en suivant la procédure ci-dessous. Le demandeur Personne morale ou son représentant Documents exigés La phase de dépôt: Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale ayant pour objectif l'augmentation du capital Une

* la cession totale ou partielle de l'entreprise. * le statut social des dirigeants. * l'objet social. * la réalisation des apports. * la structure juridique à adopter et les règles de gestion qui en découlent. * les coûts de constitution. I. TABLEAU : STRUCTURES JURIDIQUES   | EI "Entreprise Individuel" | EURL "Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée" | SARL "Société à Responsabilité Limitée" | SA "Société Anonyme" | SNC "Société

commerçante que si elle dégage un revenu des actes de commerces qu’elle accomplie et que si elle les effectue seulement pour son propre compte. Une personne ne sera commerçante que si elle réalise les actes de commerce de façon répétée. II. Le statut de commerçant : A. Principe de liberté du commerce et de l’industrie : Tout commerce sera utilisé et toute personne pourra exercer le commerce. Concernant les activités, certaines seront interdits et d’autres pourront ouvrir âpres obtention d’autorisation

concernent l’imposition des bénéfices, les droits d’enregistrements et l’impôt sur la fortune. L’imposition des bénéfices varie selon la structure juridique choisie, si l’on opte pour une société de capitaux il ya imposition sur les bénéfices. Le statut fiscale des dirigeants n’est pas non plus maitre, dans les sociétés de personnes les dirigeants comme les simples associés sont soumis au même régime que les entrepreneurs individuels, les dirigeants de société anonyme sont assimilés aux salariés