Rédaction Des Statuts Sarl

revendique le droit de vote. Si on est dans une SA => Les 2 époux ont la qualité d'associé sauf si l'achat est fait au nom d'un seul époux. Les actions restent des biens communs et seront partagées en cas de liquidation de la communauté (divorce). En SARL, SNC, Société civile la qualité d’associé peut être reconnu au conjoint s’il le revendique. Lors de l'apport : Pas d'agrément à solliciter, les associés doivent accueillir ou refuser les deux conjoints. Après l'apport : Par notification à la société

• Rédaction des statuts, du règlement intérieur et du procès verbal (PV) de constitution et de nomination. A défaut de pouvoir rédiger les statuts, règlement intérieur et P.V, les fondateurs du GIE peuvent acheter un dossier à la Chambre du Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar comprenant les documents ci-après en trois exemplaires: 1 - Statuts 2 – Règlement intérieur 3 - PV de constitution et de nomination • Enregistrement des statuts, du règlement

patrimoniale. Il y a unicité du patrimoine (patrimoine personnel et professionnel confondus) pour une entreprise individuelle et une séparation des patrimoines dans une entreprise sociétaire. Trois formes sociétaires vont représenter 95% des sociétés : - SARL - SA - Société civile : elles sont quasiment aussi importantes que les sociétés commerciales. L’intérêt de se mettre en société est que la société va avoir une personnalité juridique indépendante de ses membres, permettre à des personnes de se

distinctions repose sur le caractère civil ou commercial de la société. La société est commerciale soit par la forme soit par son objet. Par la forme : Art. L120-1 qui énonce que sont commerciales à raison de leur formes et quelque soit leur objet la SNC, SARL, EURL, SA, SAS, SASU, et la SCA. Par l’objet : la société commerciale à raison de son objet à un caractère résiduel. Les sociétés concernées : société en participation, société créée de fait, et la société civile dès lors qu’elles exercent une

sociétés de capitaux : Société Anonyme (SA) Société en Commandite par Action (SCA) Société par Action Simplifiée (SAS) → La personne n'a pas beaucoup d'importance, c'est l'argent qui compte. La responsabilité est souvent très limitée. (SARL : mélange des 2) La tendance est à la simplification : simplification des règles juridiques et augmentation de la liberté contractuelle. Le contrat de société Les conditions de validité a. Le consentement C'est la volonté consciente

responsabilité limitée Deux type de société à responsabilité limité existent principalement : - l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) - et la Société À Responsabilité Limitée (SARL) Étudions successivement ces deux types de sociétés à travers deux sections, en sachant que l'EURL est une SARL. Section 1 : L'E.U.R.L.. Ce type d'entreprise a été institué par la loi du 11 juillet 1985. Jusqu'à cette date, toute entreprise individuelle comportait, pour l'entrepreneur, le risque d'une responsabilité

chef d’entreprise). Elle ne constitue pas une personne autonome distincte de l’entrepreneur. Ceci a plusieurs conséquences : - ses conditions de constitution sont simples et peu onéreuses. Il n’y a pas de lourdes formalités à accomplir, ni de rédaction de statuts à effectuer. - l’entrepreneur gère son entreprise comme il l’entend. Seul maître à bord, il a toute liberté de décision. - les biens qu’il affecte à l’exploitation de son entreprise ne forment pas un patrimoine autonome distinct du reste

compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pratiquement, les actes sont accomplis par l’associé gérant au nom de la société, personne morale. La société à responsabilité limitée : Une "Société à Responsabilité Limitée" (SARL) est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée et où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des caractéristiques de la société de personnes, notamment parce que les parts détenues

par la mineure. Exemple Monsieur X est gérant non associé de la SARL Z. Il vient d’être révoqué de ses fonctions de gérant par une décision des associés prise à l’unanimité. Pourtant, aucune faute de gestion ne peut lui être reprochée. - Mineure : Un gérant de SARL a été révoqué, sans justification, par une décision prise à l’unanimité des associés - Majeure : Le Code de commerce prévoit que la révocation d’un gérant de SARL décidée sans juste motif lui ouvre droit au versement de dommages-intérêts

[pic] Université Hassan II Faculté des lettres et sciences humaines - Mohammedia Le statut juridique des entreprises marocaines [pic] SOMMAIRE Première partie : Les entreprises au Maroc I. La constitution d'une entreprise II. La démarche conventionnelle III. La démarche simplifiée Deuxième partie : Les différentes formes juridiques d’une entreprise I. Les sociétés de capitaux ou par action I.1 La Société Anonyme I.2 La Société