Revirements De Jurisprudence Et Exigence De Prévisibilité

l’unanimité : le Conseil National d’éthique comme le Conseil d’Etat ont fait savoir qu’ils n’y étaient pas favorables. Le droit doit s’actualiser en fonction des moeurs, mais cela ne doit pas être systématique et il faut que le législateur et la jurisprudence fassent preuve de raison en refusant certaines adaptations. Il existe des cas où le droit se substitue même à la morale, ce qui est une approche classique puisque Portalis (un des pères du Code Civil) écrivait que « les lois sont souvent l’unique

requérante fait valoir qu'elle n'avait pas été en mesure d'anticiper l'interprétation donnée de ces dispositions par la Cour de cassation, elle critique ainsi non pas la loi elle-même mais la portée qui lui a été ultérieurement conférée par la jurisprudence ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à mettre en cause la responsabilité de l'État au motif que la loi aurait été adoptée en méconnaissance des principes dont elle se prévaut ».Le Conseil d’État a statué en deux temps, premièrement il a émis

le conseil national d'éthique comme le conseil d'état ont fait savoir qu'ils n'y étaient pas favorables. Le droit doit s'actualiser en tenant compte de l'évolution des mœurs mais sa ne doit pas être systématique , il faut que le législateur, la jurisprudence sache raison garde en refusant certaines adaptations . Il y a des cas ou le droit se substitue même a la morale,ce qui est une approche classique puisque portalis écrivait que les lois sont souvent l'unique morale des peuples , on a une loi qui

organisation des relations, et institutions de base de la société. TITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT CIVIL FRANCAIS Depuis plus de deux siècles, le droit civil français prend son origine des Lois, aujourd’hui, d’autres sources sont présentes, comme la jurisprudence. CHAPITRE 1 : LA LOI Le code civil, qui ets un recueil à priori de lois civiles possède un titre prélimianaire «  de la publicaiton , des effets et de l’application des Lois en général. Ainsi, le Code Civil apporte sa pierre à la construction

dite « authentique » : produit des effets juridiques incontestables.  C’est donc évidemment celle-ci qui sera la plus intéressante à envisager, à la fois en raison de sa portée et de son autorité. Elles qui constituent ce que l’on appelle la « jurisprudence ». Ce sont bien des décisions circonstanciées (tous les arrêts de cassation se terminent par « décide que… »), prises à propos de cas particuliers, mais qui ont une portée générale et qui font autorité, autrement dit qui s’impose dans le système

exige une exécution du contrat de bonne foi ce qui a permis à la jurisprudence de nuancer l'intensité de la force obligatoire du contrat. En outre, la loi est aussi venue modérer l'irrévocabilité du contrat. 1) la bonne foi Au minimum, la bonne foi s'entend d'un devoir de loyauté imposé aux parties. Au maximum, la bonne foi impose aux parties un véritable devoir de coopération (solidarisme contractuel). Selon la jurisprudence, l'obligation de bonne foi traduit 3 obligations : 1. Un devoir

droit pénal En droit pénal français, la règle de droit pénal est nécessairement une règle écrite, un texte écrit. La loi est conçue comme la seule source possible du droit pénal. Portalis disait : «  Il faut des lois en droit pénal et point de jurisprudence. » Pourquoi exige t-on toujours une règle écrite ? En réalité en droit pénal les libertés individuelles des citoyens sont en jeu. Le droit pénal doit donc toujours prévenir avant de frapper. La sanction ne peut être légitime que si elle prévient

écrite. ♠ Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit pénal En droit pénal français la règle pénale est toujours écrite, la loi est la seule source possible de droit pénal. Portalis disait : « Il faut des lois en droit pénal et point de jurisprudence ». Le droit pénal doit toujours prévenir avant de frapper. La sanction ne peut être légitime que s’il elle prévient avant de frapper. Se principe à un nom, celui de la liberté criminelle, qu’on appelle aussi le principe de légalité des délits et

préjudices économiques et non économiques, notamment en ce qui concerne l’incapacité permanente partielle ». L’élaboration d’une telle nomenclature cherche à répondre à l’attente légitime des victimes qui souhaitent toutes une meilleure lisibilité et prévisibilité de leurs préjudices susceptibles d’être indemnisés. Elle constitue un préalable indispensable à l’établissement ultérieur d’une « table de concordance permettant de lier clairement à chaque chef de préjudice les prestations versées par les organismes

THEME I : Propos introductifs au droit pénal Droit  idée de prévisibilité. Idée encore plus présente dans le droit pénal puisque c’est une matière où son enjeux les libertés individuels. L’objet du droit pénal est de préserver ses libertés et droits fondamentaux. Philipe Comte « _le code pénal est le véritable étalon des libertés individuelles dans un pays donné, bien plus qu’une constitution _». Le commun des mortels résume le droit au droit pénal, au droit de la contrainte, de la sanction,