Revirements De Jurisprudence Et Exigence De Prévisibilité

du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question

Refoulement de l'équité 1) l'affirmation du refoulement a) par la loi Le juge doit rendre sa décision par application exclusive des règlements de droit applicable. Il ne peut se référer à d'autres règles comme l'équité. b) La jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des règlements des décisions rendues par les tribunaux dans un seul et même à une même question. Chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt net un salarié était opposé à son employeur la cour de cassation

administrative Section 1 L'autonomie relative de la responsabilité administrative En 1873, en affirmant l'inapplicabilité du droit civil, le Tribunal des conflits a consacré l'autonomie du droit de la responsabilité administrative. La jurisprudence BLANCO confère au juge administratif la seule compétence pour connaître les questions de responsabilité administrative. §1. Les caractères de la responsabilité administrative la responsabilité administrative est avant tout une responsabilité

faits. Le juge devra vérifier que les faits dont il est saisi correspondent trait pour trait à la définition textuelle de l’infraction. Chapitre 1 : la définition textuelle de l’infraction C’est la préexistence de la norme pénale qui assure la prévisibilité de la répression. L’idée est que « toute personne doit savoir ce qu’elle encourt avant d’agir ». Ce qui implique également de déterminer les domaines temporel et spatial de la norme pénale. Section 1 : les caractères de la norme pénal L’ancien

l'entrée en vigueur de la loi ancienne. Cette spécificité de la situation contractuelle s'explique de différentes façon : - les partis s'engagent en considération d'un contexte juridique avec le principe de survie le législateur garantie la prévisibilité de la loi contractuelle, le contrat est régit par la loi en vigueur au moment de la création et jusqu'à ce qu'il soit complétement ** Si l'on appliquait la loi nouvelle immédiatement en réalité l'application de la loi nouvelle masquerait certains

courant scientifique français qui refuse d'admettre la loi et par conséquent le Code civil au seul rang de source du droit. Ce courant critique le prétendu fétichisme du droit écrit. Il propose, s'efforce de promouvoir le rôle de la coutume, de la jurisprudence, du droit comparé, la doctrine comme véritable autorité, de l'équité. Le plus illustre représentant de ce courant est François Gény qui a défendu en 1899 "une libre recherche scientifique" c'est à dire que la recherche serait affranchie du culte

des peines découle toute une série de conséquences. § 2 les conséquences du principe. Deux grand principe découlent du principe de la légalité des délit et des peines, le principe de la prévisibilité de la loi pénal et le principe de l' accecibilité de la loi pénal I. principe de prévisibilité de la loi pénal. La loi pénal doit être prévisible c'est à dire tous les citoyens doit pouvoir connaître a l' avance la prohibition pénale en lisant le texte d' incrimmination. Arrêt rendu

l’assassinat est constitué. Ex : Crim. 8 déc. 1998 et 16 mars 1999 : vol de documents par un salarié au préjudice de son employeur pour assurer sa défense dans une instance prud’homale. Il y a eu un revirement de jurisprudence de la chambre criminelle qui s’est alignée sur la jurisprudence de la chambre sociale : le salarié peut produire en justice dans le cadre de l’instance prud’homale des documents de l’entreprise sans encourir des poursuites pour vol, dès lors qu’il en a eu connaissance

notification. Si l’exercice du recours est facilité par la possibilité pour l’étranger de le déposer auprès de l’autorité administrative qui le transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif et par l’allègement des exigences formelles habituelles (requête présentée en un seul exemplaire, production des décisions attaquées par l’administration), les garanties entourant le prononcé de la décision juridictionnelle apparaissent parallèlement amoindries. Une fois saisi, le

intervention de l’état). l’exécution forcée implique de faire appel à la force publique. l’état, la loi ne se content pas de faire exécuter les contrats, donne des conditions de validité, l’ordre juridique va soumettre les contrats à certaines exigences (protéger les parties, le public) exemple : interdiction de la drogue, les mineurs, l’incompétent. L’évolution tjs inspiré par ces deux fondements. 2/ classification des contrats : on distingue classification classique et moderne §1 : les